Assurance de prêt : le CIC sanctionné pour non respect des délais de la Loi Lemoine

Le CIC Est, une entité régionale du groupe CIC, a récemment été sanctionné pour non-respect des obligations fixées par la loi Lemoine en matière de résiliation / changement d’assurance emprunteur.

En ne respectant pas le délai légal de 11 jours ouvrés pour traiter les demandes de substitution, la banque a écopé d’une amende.

C’est une première puisqu’aucun autre organisme n’avait jusqu’ici reçu de sanctions financières.

Rappelons que la Loi Lemoine a pour objectif de faciliter la concurrence et les démarches pour changer l’assurance décès invalidité de son crédit immobilier.

Le montant de l’amende a été déterminé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin.

Dans le cadre de notre pratique du métier de courtier en assurance de prêt, nous ne pouvons que saluer ce type de contrôle tant certains organismes déploient des stratagèmes pour dissuader les emprunteurs de rependre la main sur leur TAEA et leur couverture décès, PTIA, IPT, IPP, ITT.

Le prêt immobilier étant la première source de dépense d’un ménage, il est conseillé de bien le garantir en évitant

• Les contrats indemnitaires ou semi-forfaitaires
• Les prestations invalidité versée sous forme de rente
• Les restrictions sur les pathologies dorsales et psychiques
• L’absence de couverture en cas d’invalidité partielle

 

Ce que permet la Loi Lemoine en termes de changement d’assurance emprunteur

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (« pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance ») dite Loi Lemoine a modifié nombre de règles sur l’assurance du crédit immobilier.

Ses principales innovations sont en vigueur depuis sa promulgation et sont :

• Elle permet à l’emprunteur de résilier ou de substituer son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes. Ici, ce sont toujours les critères du CCSF qui servent à faire les comparatifs de contrat.
• Elle impose aux établissements prêteurs de respecter des obligations de délai (notamment de réponse) et d’information aux emprunteurs. Ce sont les fameux 11 jours ouvrés non respectés par le CIC Est.
• En cas de manquement, des sanctions sont prévues : jusqu’à 15 000 € d’amende pour les compagnies d’assurance ou les établissements bancaires contrevenants. Pour le CIC, et même si nous n’avons aucune confirmation, sans doute s’agit-il de manquements répétés puisque le montant de la sanction est supérieur à cette somme.

L’idée de base de cette Loi a été de renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.

Qui dit plus de concurrence dit baisse des taux d’assurance et donc gain de pouvoir d’achat.

Pour rappel, un emprunteur peut en moyenne économiser 10 000€ en faisant une délégation d’assurance.

La Loi Lemoine renforce donc la Loi Lagarde, en vigueur depuis 2010, qui permet de choisir librement l’assurance de son prêt.

En 2022, cette même Loi a aussi permis :

• De réduire le délai du droit à l’oubli en le passant de 10 à 5 ans. Nombre de personnes ayant été touchées par un cancer ont ainsi pu changer d’assurance et annuler leur surprime ou exclusion de garantie.
• De mettre en place une possibilité d’adhérer sans questionnaire médical. En cas de risque aggravé de santé (diabète, RCH, spondylarthrite, polykystose rénale, maladie cardiaque, cancer récent), vous pouvez donc bénéficier d’une assurance avec toutes les garanties et le tout avec un taux d’assurance qui ne sera pas majoré. Le cadre : emprunter moins de 200 000€ et finir le remboursement avant ses 60 ans (dépend de la durée de l’emprunt et de votre âge).

 

En savoir plus sur le non-respect des délais par le CIC et la sanction

D’après les médias (les échos, Challenges, figaro immobilier, …), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a infligé une amende au CIC Est pour ne pas avoir respecté le délai de réponses et de traitement lorsque leurs clients demandaient à changer l’assurance de leur crédit immobilier.

Quelques détails :

• Le montant de l’amende rapportée par plusieurs sources est 196 000 €.
• L’enquête ciblait la zone du Bas-Rhin (CIC Est), et a couvert des pratiques sur une période allant d’août 2023 à mai 2024
• Le motif central : des retards dans le traitement des demandes (au-delà des 11 jours ouvrés imposés) et des situations où certains emprunteurs se sont retrouvés à payer deux cotisations d’assurance simultanément (ancienne + nouvelle) avant que le traitement ne soit finalisé.
• Cet épisode a été présenté comme la première sanction prononcée sur la base de la loi Lemoine pour une banque.
• Certaines sources mentionnent une autre somme (96 000 €) pour la sanction, mais la majorité des articles convergent vers 196 000 € comme montant retenu.

Courtiers spécialisés en assurance emprunteur, nous gérons nous-mêmes les demandes de changement d’assurance emprunteur. Cela limite tout de même les risques de double prélèvement. Nombre de comparateurs ou de courtiers non-initiés délèguent ce travail à des plateformes qui automatisent les process.

Le CIC est une des seules banques qui n’a pas encore mis en place de process simplifiés.

La majorité des autres établissements permettent d’envoyer la demande de changement dans un service de la banque qui ne s’occupe que de cette démarche.

Une fois que le service a fait l’étude d’équivalence, une réponse sur l’accord ou le refus de changement d’assurance est adressé au courtier et au client.

Au CIC, toutes les demandes doivent être adressées par courrier à l’agence.

Il nous est arrivé d’adresser la demande par mail (support durable) et que le conseiller indique qu’un recommandé devait être envoyé.

Une fois le courrier de demande de changement en agence, celui doit, ensuite, être adressé au ACM (Assurance Crédit Mutuel). C’est donc l’assureur et non la banque qui traite votre souhait de changer d’assurer.

Par la suite un courrier de réponse est édité. La balle repasse alors chez le le conseiller bancaire. C’est lui qui doit l’adresser au client. En parallèle, la banque doit éditer un avenant au crédit.

En multipliant les formalités et les échanges entre interlocuteurs, le délai des 11 jours est difficilement tenable.

 

Pourquoi résilier son assurance de prêt CIC ?

Une fois le point fait sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur et l’amende qui sera à payer par le CIC, revenons sur l’essentiel.

Pourquoi a-t-on intérêt à changer d’assurance et pourquoi effectuer cette démarche quand on vient de signer son offre de prêt immobilier au CIC ?

Lorsque l’on emprunte au CIC et que l’on souhaite bénéficier du meilleur TAEG de crédit, le coût de l’assurance sera une des questions principales.

Cette garantie coute généralement entre 20 et 40% du coût total de l’emprunt.

Dans le même temps et si l’on reste sur l’aspect prix, une assurance externe en délégation sera en moyenne 20 à 30% moins chère.

Les modes de tarification d’une assurance individuelle seront que le taux d’assurance sera plus bas.

Un salarié cadre ou un employé sédentaire non-fumeurs pourront obtenir une assurance de prêt avec un taux inférieur à 0.15% s’ils ont moins de 40 ans.

Au-delà du prix c’est aussi d’autres aspects qui peuvent être améliorés.

En voici une liste :

• La possibilité d’avoir une cotisation d’assurance fixe
• Le fait de ne pas avoir une franchise plus longue en cas de maladie psychique ou d’affection dorsales (la notice assurance ACM indique que la franchise passe à 180 jours pour ce type d’affection dans le cas où il n’y a pas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale)
• L’absence de limitation de prise en charge de l’emprunt à votre perte de revenu (principe du contrat indemnitaire)
• La définition de l’invalidité permanente, qu’elle soit totale (IPT) ou partielle (IPP)

À noter que, dans l’hypothèse où vous auriez eu des conditions d’assurance non satisfaisante (exclusion, surprime, refus de garantie) à la suite de l’étude de votre questionnaire médical, la Loi Lemoine, vous permettra de pouvoir les améliorer.

Ici, vous aurez tout intérêt à vous rapprocher d’un courtier spécialisé dans les assurances avec risques médicaux.

Ainsi, votre surcoût pourra sans doute être revu à la baisse.

Lors de l’envoi de l’avenant au crédit immobilier, le CIC va recalculer le nouveau TAEG de votre emprunt.