Que contient l’article L113-9 du Code des assurances pour l’ADE ?

L’article L113-9 du Code des assurances, est un article qui évoque les conséquences des omissions ou inexactitudes non intentionnelles. Nous sommes ici dans le cadre des déclarations de l’emprunteur lorsqu’il souscrit son assurance de prêt immobilier.

Pratiquant l’assurance emprunteur au quotidien, vous espérons vous faire comprendre comment un assureur a le droit de réduire votre indemnisation dans le cadre d’un arrêt maladie.

Comme toujours, l’histoire commence souvent au moment où l’assuré remplit le questionnaire assurance prêt immobilier.

Ce texte pourra également s’appliquer sur un emprunt professionnel avec un fonctionnement tout aussi identique.

Quelques conseils pratiques, vous permettront très certainement d’éviter de vous retrouver dans ce type de situation fort désagréable pour votre porte-monnaie….

Le contexte juridique de l’article L113-9 : une exception au principe de bonne foi de l’emprunteur

Le Code des assurances impose à l’assuré une obligation de déclaration sincère au moment de la souscription d’un contrat (art. L113-2).

Bien souvent, on vous indiquera que vous devez être transparent au moment de votre souscrire l’assurance de votre prêt immobilier.

Cette transparence doit jouer tant dans les informations que vous avez à communiqué dans la demande d’adhésion que par la suite, c’est-à-dire au moment où vous aller compléter le formulaire santé

Cette obligation de transparence totale vise à permettre à l’assureur d’évaluer correctement le risque. C’est donc à l’assureur et à son médecin conseil d’évaluer la possibilité de vous assurer et non à vous, emprunteur, de ce qui est important de noter ou pas.

Toutefois, il arrive que des déclarations soient inexactes ou incomplètes sans mauvaise foi.

L’article L113-9 intervient alors en complément de l’article L113-8, qui lui prévoit, la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Le L113-9 traite les omissions ou inexactitudes non intentionnelles, dans un esprit de modération et de protection de l’assuré de bonne foi.

Comme toujours, en cas de demande d’indemnisation, certains assureurs pourront avoir une position différence de ce qui a été omis de manière volontaire ou de ce qui a été oublié par erreur.

 

Comment s’applique L’article L113-9 en cas de sinistre ?

L’article L113-9 ne s’applique que si deux conditions cumulatives sont réunies :

• Il y a inexactitude ou omission dans la déclaration du risque (adhésion ou questionnaire médical) ;
• Cette erreur n’est pas faite de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’elle n’est ni volontaire ni frauduleuse.

La fausse déclaration doit être découverte après un sinistre, ce qui distingue cet article d’autres mécanismes de révision du contrat avant réalisation d’un risque.

En effet si en cours de contrat, vous vous mettez par exemple à fumer, votre assurance emprunteur prévoira généralement un principe d’irrévocabilité. Ici, la compagnie ne pourra rien vous opposer.

En revanche, si vous vous mettez à pratiquer un sport réputés dangereux, ce pourra être différent.

L’article L113-9 du code des assurances vise à éviter que des assurés soient pénalisés de manière excessive pour des erreurs honnêtes, tout en préservant l’assureur d’une charge qu’il n’aurait pas acceptée s’il avait connu la réalité du risque.

 

La réduction proportionnelle du remboursement de l’emprunt

La principale conséquence de l’application de l’article L113-9 du code des assurances est la réduction proportionnelle de l’indemnité. Cela signifie que :

• L’indemnisation est réduite en proportion du taux de prime réellement due par rapport à celle qui a été effectivement perçue.

Voici la formule appliquée par le service indemnisation pour calculer le remboursement du crédit :

• Indemnité versée = Indemnité théorique × (cotisation réellement payée / cotisation que vous auriez dû payer si le bon tarif avait été appliqué)

 

Prenons un exemple pour bien comprendre

Si l’assuré a payé une cotisation de 400 € par an, mais que l’assureur aurait exigé 800 € en connaissance du risque réel, l’indemnité sera réduite de moitié.

Ainsi si le capital restant dû est de 250 000€ et que l’assuré décédé était assuré à 100%, la compagnie le règlera que 125 000€

Si vous sommes dans le cas d’un arrêt maladie (dépression ou accident de travail par exemple), si la mensualité de crédit est de 1500€, l’assureur ne remboursera à la banque que 750€. Cette réduction de prestation vaudra pour toute la durée de l’incapacité de travail.

Cette solution permet de sanctionner sans annuler le contrat, en maintenant un équilibre contractuel plus équitable postérieurement à la réalisation du sinistre.

Les enjeux pratiques et contentieux autour de l’article L113-9

Dans la pratique, cet article du code des assurance qui s’applique au contrat emprunteur donne lieu à des litiges fréquents entre assureurs et assurés. Plusieurs points sont souvent discutés :

• La preuve de la non-mauvaise foi incombe à l’assuré ;
• L’assureur doit démontrer que la prime aurait été différente avec une déclaration exacte ;
• La jurisprudence examine les circonstances concrètes pour apprécier la bonne foi (ex : âge, connaissances de l’assuré, complexité des questions posées).

Enfin, l’article L113-9 s’inscrit dans une logique de proportionnalité, un principe de plus en plus valorisé dans le droit des assurances, surtout en matière de contrats d’assurance de particuliers, où les clauses abusives sont encadrées.

 

Quels sont les cas de réductions de prestation assurance emprunteur ?

Tout d’abord, retenez que la fausse déclaration non intentionnelle peut porter sur toutes les garanties de l’assurance de prêt :

• Décès
• PTIA
• IPT
• IPP
• ITT

Si l’on pense bien entendu en priorité à l’aspect santé et à des absences de déclaratif dans le questionnaire santé, ce ne sont pas les seuls éléments qui peuvent amener un baisse de du montant d’indemnisation.

En effet, tous les facteurs qui servent à calculer le prix de l’assurance sont opposables à l’assuré et c’est d’ailleurs pour cela qu’il faut privilégier la souscription via un courtier assurance emprunteur vs une souscription en ligne sur un comparateur ADE .

La réduction de prestation peut avoir pour origine :

• La non déclaration d’un tabagisme. Si vous n’étiez pas non fumeur depuis plus de 2 ans lors de l’adhésion, vous ne rentrez pas dans le cadre de la définition, qui elle-même permettait d’avoir un taux d’assurance plus bas
• L’erreur de statut professionnel : un salarié cadre n’a pas le même prix qu’un fonctionnaire de catégorie B ou C
• L’absence de déclaration d’un sport à risque
• L’absence d’information sur les déplacements à l’étranger dans le cadre de l’activité professionnelle
• Le fait de mentir sur son poids ou sa taille

 

Concernant le déclaratif santé, nous nous passerons de donner des exemples concrets, car encore une fois, l’interprétation peut être différente selon l’assureur. En évitant certains organismes vous pourrez éviter ce type de désagrément.

Il reste tout de même recommandé de bien lire les questions qui vous sont posées dans le questionnaire médical.

Sur les 2 dernières années, nous avons eu deux emprunteurs concernés par l’article L113-9 du code des assurance avec à la clé une réduction de la prestation. Sur d’autres établissements que ceux choisis, sans doute les héritiers n’aurez touché aucune prestation.

L’article L113-9 est une clause d’équilibre entre la rigueur contractuelle et la protection des assurés de bonne foi. Si une indemnisation partielle entraine toujours moins de difficulté que qu’une résiliation suite à une fausse déclaration intentionnelle (possible déchéance de terme prononcée par la banque), elle est bien souvent évitable.

En effet, en vous posant les bonnes questions avant de souscrire, un courtier minimisera le risque d’une prise en charge réduite. En adhérant en direct ou via des plateformes, pensant gagner du temps ou payer moins cher, vous prendrez un risque que vous ne pourrez mesurer qu’en cas de pépin.