Assurance emprunteur : qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
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- 20 octobre 2023
- Envoyé par : Assurances
- Catégories: Cancer, Convention AERAS, Hépatite, Questionnaire Santé
Tout comme la loi Lemoine, la convention AERAS a pour but d’offrir un accès plus simple à l’assurance emprunteur. Révisée à plusieurs reprises depuis 2006, elle a permis d’introduire et de renforcer la grille de référence et le droit à l’oubli. Vous avez eu une pathologie cancéreuse ou un autre problème de santé et vous vous interrogez sur ces différents dispositifs ? Vous voulez savoir si votre cancer vous permet de bénéficier du droit à l’oubli ? Votre courtier spécialisé dans l’assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé répond à toutes vos questions dans cet article.
Le Droit à l’oubli est un dispositif qu’il convient de bien matriser afin de ne pas se retrouver en situation de fausse déclaration sur le contrat d’assurance emprunteur. Il s’appliquera dans toutes les compagnies d’assurances. Au delà du texte, il existe quelques points complémentaires qu’il convient de connaître pour en profiter pleinement.
Le droit à l’oubli fait-il partie de la convention AERAS pour les assurances emprunteur ?
La convention AERAS a introduit plusieurs principes, dont le droit à l’oubli et la grille de référence.
Le droit à l’oubli autorise les emprunteurs à ne pas déclarer leur cancer ou leur hépatite C virale afin d’obtenir une assurance sans exclusions de garanties ni surprimes liées à cet antécédent. La grille de référence AERAS, elle, met en exergue certaines pathologies précises qui permettent un accès à l’assurance à des conditions identiques ou proches des conditions standards.
Afin de bénéficier de ces dispositifs, votre demande d’assurance emprunteur doit concerner un crédit immobilier ou un prêt professionnel (achat de locaux/de matériels) et l’échéance du contrat doit intervenir avant votre 71e anniversaire.
Pour prétendre au droit à l’oubli, la fin du protocole thérapeutique doit dater de plus de 5 ans et il ne doit pas y avoir eu de rechute de la maladie constatée. En revanche, il n’existe pas de montant maximum d’emprunt, contrairement au dispositif de la grille de référence AERAS, pour lequel la part assurée ne doit pas excéder 420 000 euros.
Quelles différences entre le droit à l’oubli et la loi Lemoine quand on souhaite assurer un prêt immobilier ?
Le droit à l’oubli et la loi Lemoine du 28 février 2022 permettent tous deux aux emprunteurs de ne pas avoir à déclarer leur pathologie, mais les modalités de ces deux dispositifs diffèrent.
La loi Lemoine supprime totalement le questionnaire médical quand :
- Il s’agit d’un prêt immobilier visant à acquérir un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
- L’échéance du contrat intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur ;
- La part assurée n’excède pas 200 000 euros (sur l’encours cumulé des contrats de crédit).
À l’inverse, il est important de comprendre que le questionnaire médical n’est pas supprimé dans le cadre du droit à l’oubli. Ce dernier vous permettra seulement de ne pas déclarer votre cancer ou votre hépatite C dessus si :
- Il s’agit d’un prêt immobilier, d’un prêt professionnel (locaux/matériels) ou d’un crédit à la consommation affecté ou dédié ;
- L’échéance du contrat intervient avant votre 71e anniversaire ;
- La fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans sans rechute de la maladie.
Dans toutes les autres situations, il reste obligatoire de déclarer votre pathologie sur le questionnaire de santé remis par votre assureur.
Quelles sont les maladies qui bénéficient du droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
Les seules pathologies concernées par le droit à l’oubli sont les cancers et l’hépatite C virale. Ainsi, vous pouvez prétendre à ce dispositif si vous avez eu une hépatite C ou n’importe quelle pathologie cancéreuse, comme :
- Le cancer du sein ;
- Le cancer du poumon ;
- Le cancer colorectal ;
- Le cancer du foie ;
- Le cancer de la prostate ;
- Le cancer de l’estomac ;
- Le cancer de la peau…
Notez qu’il n’existe plus de distinction en fonction de l’âge auquel a été fait le diagnostic. Que le cancer ou l’hépatite C soit survenu avant ou après 21 ans, le droit à l’oubli est désormais fixé à 5 ans pour tous les emprunteurs.
En revanche, retenez bien que tous les autres facteurs de risques, pathologies et situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail ne sont pas concernés par ce dispositif. Infarctus, AVC, dépression, asthme, AIT, épilepsie, endométriose, hypertension, problèmes de thyroïde, de dos… doivent donc être indiqués sur le questionnaire médical.
Quelles sont les conditions pour ne pas déclarer son cancer dans le questionnaire santé ?
Vous voulez obtenir un prêt immobilier pour l’achat de votre résidence principale et vous vous demandez comment faire pour bénéficier du droit à l’oubli ? C’est simple, il se matérialise sous la forme de la question suivante sur le questionnaire de santé : « Souffrez-vous ou avez-vous souffert de l’hépatite C ou d’une pathologie cancéreuse dont le protocole thérapeutique s’est achevé depuis moins de 5 ans ? Si oui, laquelle ? » Ainsi, si la fin du protocole thérapeutique en lien avec votre cancer ou votre hépatite C remonte à plus de 5 ans, vous n’avez tout simplement pas à l’indiquer.
Précisons que dans le cadre d’une pathologie cancéreuse, la fin du protocole thérapeutique correspond à la date de la fin du traitement actif et que les thérapies de type immunothérapie ou hormonothérapie ne sont donc pas concernées. L’absence de rechute se définit quant à elle en l’absence de nouvelle manifestation du cancer constatée par un examen médical clinique, biologique ou d’imagerie.
Si, par erreur, vous avez indiqué votre cancer ou votre hépatite C, ne vous inquiétez pas, le service médical de votre compagnie d’assurance ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque. Il ne vous demandera donc pas d’examens médicaux supplémentaires et n’appliquera ni surprime ni exclusion de garantie en lien avec ce problème de santé.
Quels conseils pour ne pas déclarer son cancer dans le questionnaire santé ?
Il va exister différents types de conseils ou de recommandations pour ne pas déclarer son cancer dans un questionnaire santé.
La première recommandation sera de prendre le temps de lire les conditions qui vous le permettent. En effet, certains professionnels de l’assurance ou du crédit ont une définition bien à eux du principe du droit à l’oubli. Ils pourront par exemple vous dire que vous êtes exempt de déclaration 5 ans après la rémission ou la guérison ou 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Or, il n’en est rien. Vous devez cumuler tous les paramètres, à savoir :
- 5 ans après la fin du protocole de soins ;
- Pas de rechute ;
- Fin de prêt immobilier avant votre 71ème anniversaire
Au-delà de la dimension psychologique de ne pas déclarer, le meilleur conseil reste bien souvent d’indiquer son cancer dans le questionnaire santé pour que l’assureur prenne l’engagement de vous couvrir sans exclusion ou surprime. Vous éviterez ainsi les doutes liés à une fausse déclaration.
La deuxième solution pour ne pas avoir à déclarer un antécédent de cancer est de ne pas avoir de questionnaire de santé. Les dispositifs sont nombreux et se cumulent. Si vous rentrez dans le cadre de la Loi Lemoine, vous n’aurez pas de questionnaire santé et pas de cancer à déclarer. Bien entendu, le seuil d’assurance est plus bas, il faut être jeune ou potentiellement réduire la durée de votre emprunt (60 ans maximum). Il faudra toutefois être très vigilant sur le choix du contrat, puisque nombre de notices d’informations prévoient de ne pas prendre en charge les antécédents de santé. Vous pourriez donc ne pas déclarer votre cancer, mais ne pas être couvert en cas de rechute par exemple.
La troisième solution consiste à rentrer dans le cadre du droit à l’oubli si votre emprunt de base n’y rentre pas. Par exemple, si vous ne rentrez pas dans le cadre du droit à l’oubli, car vous finissez votre emprunt à 72 ans, rien ne vous empêche de réduire votre durée d’emprunt de 1 an. Si votre banquier n’y a pas pensé, pensez-y pour lui 😉.
Courtiers spécialisés dans l’assurance emprunteur, nous pouvons aussi vous aiguiller vers d’autres possibilités si nécessaire.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur quand on peut bénéficier du droit à l’oubli ?
un nouveau contrat d'assurance emprunteur pour pouvoir faire appliquer le droit à l'oubli
Le droit à l’oubli s’applique lors de la mise en place initiale du contrat. Si vous avez emprunté en 2021, vous n’avez peut-être pas pu bénéficier du droit à l’oubli, car votre protocole de soin n’avait pas plus de 10 ans. Or, depuis 2022, le délai du droit à l’oubli a été raccourci. Vous êtes donc susceptible d’en bénéficier de plein droit.
En revanche, votre assureur actuel qui vous impose peut être une surprime, un refus de garantie incapacité ou une exclusion peut ne pas revoir sa décision de manière automatique. Même si vous lui faites part de ce point, il ne pourra pas forcément agir. Votre seule solution sera alors de changer de contrat. D’ailleurs, sachez que vous pouvez changer d’assurance de prêt plusieurs fois, car rien ne l’interdit.
À partir du moment où des conditions spécifiques de couverture vous ont été allouées, il est donc dans votre intérêt de faire appliquer le droit à l’oubli en souscrivant un nouveau contrat pour remplacer l’ancien. Il suffira que les nouvelles garanties souscrites soient équivalentes ou supérieures au contrat initialement mis en place et que la banque soit bénéficiaire des prestations qui pourraient être versées.
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Après analyse du principe du droit à l’oubli, nous trouverons ensemble la meilleure solution pour votre assurance crédit immobilier