Crédit immobilier : est-il obligatoire de prendre l’assurance de la banque ?
souscrire l'assurance emprunteur de la banque est il obligatoire pour un crédit immobilier ?
peut on soucrire une autre assurance que celle de la banque quand on fait un crédit?
les garanties d'assurance obligatoire exigées par la banque pour le prêt immobilier
prendre l'assurance de la banque est il obligatoiure pour avoir un meilleur taux de crédit immobilier ?
les obligations concernant l'assurance emprunteur dans un crédit immobilier
- 20 octobre 2023
- Envoyé par : Assurances
- Catégories: Crédit Agricole, Délégation Assurance, taux d'assurance emprunteur
Les banques conditionnent toujours l’accord d’un crédit immobilier à la souscription d’une assurance emprunteur, qui permet entre autres de garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité du client. Commercialisant elle-même des assurances, votre banque va logiquement vous proposer la sienne. Ce type de contrat étant source de grosse marge, elle peut parfois faire pression pour vous pousser à accepter son offre. C’est pourquoi nous allons étudier dans cet article les discours commerciaux qui visent à vous dissuader de vous assurer ailleurs. Car, rappelons-le, vous êtes en droit d’assurer votre emprunt hors banque grâce à la délégation d’assurance.
La loi Lagarde vous permet en effet de choisir librement une assurance sans que la banque modifie les conditions de crédit ; la loi Lemoine vous autorise quant à elle à changer d’assurance dès la signature de l’offre de prêt.
Prendre l’assurance de la banque permet-il de baisser le taux du crédit immobilier ?
l'obligation d'assurance emprunteur de la banque pour réduire le taux du crédit immobilier
On peut penser que souscrire à une assurance emprunteur auprès de sa banque peut aider cette dernière à faire un effort sur le taux, vu qu’elle gagne aussi de l’argent avec le contrat d’assurance. Néanmoins, devant ce type de proposition, il est difficile de savoir si la banque n’est pas partie d’un taux de crédit haut pour le réduire ensuite au « juste prix », afin d’éviter que les clients ne fassent jouer la concurrence. De plus, ce n’est pas le meilleur moyen de faire des économies !
Si vous voulez faire baisser fortement votre TAEG (taux annuel effectif global), il reste généralement plus intéressant de souscrire à une assurance externe. Représentant le coût total de votre crédit, le TAEG comprend les intérêts, les frais de dossier, les coûts d’assurance (uniquement la partie obligatoire nécessaire à l’obtention du crédit immobilier) … Il est donc un indicateur beaucoup plus fiable que le taux du prêt pour comparer différentes offres. La plupart du temps, on remarque des écarts de tarifs de 20 à 60 % entre les contrats des assureurs externes et ceux de la banque. Ainsi, négocier une délégation d’assurance et les quotités s’avère souvent plus rentable qu’une réduction de taux de 0,10 % ou 0,20 %.
La banque impose t’elle son assurance emprunteur car elle est plus qualitative ?
la couverture d'assurance obligatoire pour le prêt immobilier fait à la banque
l'assurance de la banque est plus couvrante que la délégation d'assurance pour un crédit immobilier
Allons droit au but : la réponse est « non » ! La plupart du temps, la banque n’a qu’un seul contrat d’assurance à vendre, celui qui s’avère le plus rentable pour elle. Certains établissements bancaires ont d’autres contrats avec un fonctionnement proche de ceux de la délégation d’assurance. Mais ils ne les proposent en général que si le client a un problème de santé ou s’ils sont mis en concurrence avec des compagnies externes.
Votre banquier va peut-être vous indiquer que son contrat est plus cher car de meilleure qualité. C’est un discours commercial qui n’a aucun fondement. Ainsi, lorsque vous allez lui demander de vous expliquer vos garanties en détail ou vous pencher sur les conditions générales de vente, le château de cartes va s’effondrer.
La plupart des banques proposent en effet des contrats standards qui ne peuvent être modifiés et qui peuvent présenter des restrictions, comme :
- Une prestation ITT indemnitaire avec une prise en charge des échéances de prêt liées seulement à la perte de salaire ;
- L’absence de couverture IPP (invalidité partielle) pour les invalidités dont le taux est compris entre 33 et 66 % ;
- Des restrictions sur les affections dorsales et psychiques.
Avec une délégation d’assurance, vous pouvez choisir librement une couverture adaptée à votre profil et vos besoins, mais aussi ajouter des options pour limiter ou annuler d’éventuelles carences de garanties.
Est-ce plus simple de prendre l’assurance de la banque pour obtenir son crédit ?
existe t'il une obligation légale de souscrire l'assurance de la banque pour un crédit immobilier?
il est préférable de souscrire l'assurance de la banque pour obtenir son crédit immobilier
Oui et non. Prendre une assurance externe se montre aussi facile que de souscrire au contrat de la banque. Si vous ne cochez aucun « oui » sur votre questionnaire de santé, le contrat peut en effet être édité dans l’heure avec une adhésion en ligne via un espace client.
La banque va avoir tendance à affirmer que cela peut retarder la procédure d’obtention du prêt ou même faire pencher la balance vers un refus de crédit. Or, légalement, la banque ne peut pas rejeter une délégation d’assurance si les garanties proposées sont équivalentes à celles de son contrat. Toujours selon la loi, elle a 11 jours ouvrés pour vous indiquer si elle accepte ou refuse votre contrat externe, cependant, elle peut aussi faire cela beaucoup plus rapidement.
La BNP et la Société Générale ont des logiciels dans lesquels les conseillers rentrent les caractéristiques de votre contrat qui donnent lieu à une réponse instantanée. D’autres établissements, comme le Crédit Agricole, la Banque Postale, la Banque populaire et la Caisse d’Épargne, ont un service qui va étudier l’équivalence des garanties. Si votre banquier l’appelle en direct, le retour peut être obtenu dans la journée. Par conséquent, retenez bien que le délai des 11 jours est un maximum, mais que tout est question de bonne volonté.
En passant par notre cabinet, vous bénéficierez de notre connaissance accrue et de notre expérience dans le domaine de l’assurance emprunteur. Nous serons donc à même de vous indiquer s’il est plus avantageux pour vous de négocier une assurance externe en même temps que votre prêt ou d’attendre d’avoir le crédit et d’en changer ensuite.
Prendre l’assurance de la banque et changer après avoir obtenu le crédit immobilier
la Loi Lemoine pour résilier l'assurance emprunteur de la banque après obtention du crédit immobilier
changer d'assurance de prêt et résilier celle de la banque après signature de l'offre
les quotité d'assurance de la banque ne sont pas modifiables après obtention du crédit
C’est une éventualité rendue possible par la loi du 28 février 2022, dite Loi Lemoine, qui permet de changer d’assurance à tout moment. Toutefois, même si c’est un procédé régulièrement employé par les emprunteurs, cela ne signifie pas que c’est la meilleure méthode.
Grâce à cette loi, vous pouvez opter pour la délégation d’assurance dès que l’offre de prêt est signée. D’ailleurs, contrairement à ce qu’on entend fréquemment, il n’est pas nécessaire que tous les fonds soient débloqués. Ainsi, vous pouvez aussi y prétendre dans le cas d’investissements en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou de crédits souscrits pour l’achat d’un terrain et la construction du bien. Toutefois, il existe plusieurs risques et inconvénients avec cette démarche.
Tout d’abord, votre état de santé peut évoluer, ce qui peut conduire l’assureur à appliquer des surprimes ou à rejeter certaines garanties. Dans ce cas, la banque ne validera donc pas votre contrat qui ne sera pas identique au sien. Si vous avez opté pour une assurance chère alors qu’elle n’est pas adaptée ou de mauvaise qualité, il vous faudra alors continuer à payer le prix fort sans être correctement couvert.
Bien entendu, un changement d’assurance va également nécessiter de nouvelles démarches avec des tâches administratives. Et, comme la banque va perdre son contrat et donc sa marge, elle peut ne pas y mettre du sien, ce qui peut donner lieu à des délais non respectés ou même des absences de réponses. Bien que la loi impose aux banques d’éditer un avenant à l’offre de crédit sous 11 jours ouvrés, ce délai n’est guère respecté. En règle générale, il faut compter 2 à 3 mois pour changer d’assurance, pendant lesquels il n’est pas rare de subir de doubles prélèvements.
Vous pouvez également passer à côté de points qu’il était possible de négocier en amont, comme le choix des quotités si vous empruntez à deux, et il vous sera donc plus difficile d’optimiser votre coût d’assurance de prêt. Enfin, rappelons qu’il est rarement intéressant de prendre un contrat équivalent à celui de la banque, vu qu’il n’est pas adapté à votre situation personnelle et souvent peu qualitatif.
Pour bien réaliser votre changement d’assurance, contactez un courtier spécialisé, qui pourra vous expliquer comment procéder et vous accompagner efficacement dans vos démarches.
Prendre l’assurance de la banque permet d’avoir une cotisation fixe
les banques qui vendent des assurances emprunteur à cotisations fixes surun crdéit
résilier l'assurance de la banque pour avoir une cotisation fixe sur le prêt
avoir des cotisations d'assurance emprunteur fixes peut motiver un changement d'assurance
Cela était vrai il y a quelques années, mais on ne peut plus faire de telles généralités. Avant, les banquiers proposaient systématiquement des assurances avec un taux appliqué sur le capital initial et qui était donc fixe pendant tout le crédit. À l’inverse, les assurances externes se révélaient moins chères sur la durée du prêt grâce à une cotisation dégressive calculée sur le capital restant dû.
Aujourd’hui, le CIC, le LCL, la Banque populaire, le Crédit Mutuel ou encore la Caisse d’Épargne présentent des assurances calculées sur le capital restant dû. En revanche, la Société Générale, le Crédit Agricole et la banque Postale continuent de vendre des contrats avec une cotisation fixe. Si historiquement, les compagnies externes ne proposaient que des assurances avec des cotisations dégressives, il est désormais tout à fait possible d’obtenir des contrats en délégation avec des cotisations fixes. Ils peuvent parfois se révéler plus intéressants, par exemple dans le cas de revente du bien avant le terme du crédit.
Toutefois, il vous sera compliqué de confronter les différentes offres sur de simples comparateurs d’assurance en ligne. Seul un courtier spécialiste pourra vous fournir un comparatif des offres tenant compte de votre situation et de vos exigences spécifiques.
En d’autre terme si vous souhaitez impérativement une cotisation fixe sur votre assurance emprunteur, votre banque ne pourra peut-être pas faire.
Via un courtier spécialisé en assurance emprunteur il faudra simplement rajouter cette exigence à votre demande. Cela ne pose donc généralement aucun souci.
Il faut mieux s’assurer à la banque, car en cas de maladie le banquier gère le sinistre
la banque effectue t'elle les démarches auprès de l'assureur en cas d'itt ou de décès
le conseiller bancaire est soumis au secret médical et ne communique pas avec l'assureur
Voici encore un bel exemple de discours commercial ! Tout d’abord, vous allez rarement avoir affaire au même conseiller pendant toute la durée de votre prêt immobilier. De plus, il est important de saisir que la banque qui vous accorde le crédit et sa compagnie d’assurance qui assure votre prêt sont deux organismes différents. Du reste, en raison du secret médical, votre banquier ne doit avoir aucune information sur votre état de santé. La seule chose que pourra faire votre conseiller en cas de sinistre, c’est de vous indiquer de passer par votre espace client ou de contacter l’assureur. En souscrivant au contrat de la banque, vous ne tirez donc aucun avantage de ce côté-là.
En outre, les établissements bancaires vendent des assurances, mais ce n’est clairement pas leur métier que de gérer les indemnisations. C’est pourquoi il vaut mieux se faire accompagner par un courtier qui connaît parfaitement les procédures et qui pourra, à minima, vous expliquer comment les choses vont se dérouler et ce que vous devez faire.
L’assurance n’est pas qu’un coût, c’est une garantie et elle se doit de fonctionner correctement. Pour ce faire, choisissez de bénéficier de conseils avisés de la part d’un professionnel de l’assurance emprunteur.
Suis-je obligé d’assurer mon crédit à la banque si j’ai un problème de santé afin de bénéficier de la convention AERAS ?
dois je prendre l'assurance emprunteur de la banque si je suis malade?
AERAS ne fonctionne que pour l'assurance prêt de la banque
la convention AERAS sera appliqués par la banque en cas de pathologie
Non, la convention AERAS, destinée aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé, s’impose à tous les assureurs (banque et extérieurs). De même, les dispositifs prévus par la loi Lemoine s’appliquent que vous vous adressiez à votre banque ou à un assureur externe. On peut par exemple citer le droit à l’oubli ou la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Il faut bien comprendre que les assureurs des banques n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé que les compagnies externes. C’est pourquoi, en cas de maladies ou de problèmes spécifiques, il est encore plus essentiel de faire jouer la concurrence pour obtenir un meilleur prix et une meilleure couverture. Ce n’est pas pour rien si les banques assurent 85 % des emprunteurs sans risques médicaux contre 15 % en délégation et que les parts de marchés passent à 50/50 pour les personnes qui ont un souci de santé.
Sachez qu’il existe des compagnies externes spécialisées dans les pathologies cardiaques, le diabète, le surpoids, les cancers… C’est justement le rôle d’un courtier de vous orienter vers les bons interlocuteurs et vers les contrats adaptés à votre situation. De plus, si vous devez subir des surprimes à cause de votre état de santé, leur impact sera moins important avec la délégation d’assurance, vu que le tarif de base est moins élevé.
Un courtier pour changer d'assurance emprunteur après avoir souscrit le contrat de la banque ?
le courtier indique si il est préférable de souscrire l'assurance emprunteur de la banque
souscrire l'assurance emprunteur de la banque et changer ensuite avec le courtier
le courtier permet de baisser le TAEG du crédit immobilier de banque
Notre métier de courtier consiste à rechercher des offres alternatives au contrat bancaire. Depuis 2010, les lois se sont succéder afin que l’emprunteur puisse avoir le choix de son contrat. Il est ainsi possible de réduire de manière importante le coût d’un crédit immobilier.
Les pouvoir publics, conscient des stratagèmes bancaire mis en œuvre afin d’imposer une marge commerciale à l’emprunteur, ont multiplié les avancées légale.
Il est aujourd’hui possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment et ce dès la signature de l’offre de prêt. Pour les achat en Vefa ou avec déblocage de fonds successif il n’est pas nécessaire de conserver l’assurance emprunteur de la banque.
Mais attention, même si il existe une certaine souplesse, il demeure primordial de ne pas se cantonner à souscrire des garanties équivalentes comme le demande la banque pour accepter une résiliation. Il faut aller au-delà. Les comparateurs d’assurance prêt immobilier auront ici leurs limites et le courtier s’avérera bien plus compétent que les systèmes automatisé grand public.
Assurance de prêt en cas de surpoids ou d’obésité
Crédit immobilier : est-il obligatoire de prendre l’assurance de la banque ?
Après analyse des équivalences de garantie exigées par votre banque, nous trouverons ensemble la meilleure solution pour votre crédit immobilier