Comment fonctionne la convention AERAS pour assurer son crédit immobilier ?
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- 20 octobre 2023
- Envoyé par : Assurances
- Catégories: Convention AERAS, Risque aggravé de santé
La convention AERAS est régulièrement mise en avant par les acteurs de l’assurance emprunteur ou du crédit immobilier dès que vous évoquez la présence d’une maladie ou un d’antécédent de santé. Souvent, par manque d’expérience ou de connaissances sur ce sujet plus complexe que la moyenne, ces mêmes acteurs vont se contenter de vous remettre un dépliant en vous indiquant que la solution est à l’intérieur. Sur celui-ci, il sera indiqué que vous entrez dans la catégorie des risques aggravés de santé et, charge à vous, de trouver une solution pour emprunter.
Courtiers spécialisés dans ce domaine, nous considérons la convention AERAS comme un outil, un dispositif, mais pas forcément comme une solution. La solution viendra seulement avec la maîtrise du sujet et la mise en place d’une stratégie adaptée pour la recherche d’une assurance emprunteur.
Vous voulez savoir si vous allez rentrer ou pas dans le cadre de la convention AERAS ?
Nous allons vous en exposer les principes, son fonctionnement, mais aussi ses limites lorsque l’on emprunte avec un risque aggravé à déclarer. Dans cet article, vous découvrirez également comment procéder si vous ne rentrez pas dans le cadre AERAS et que vous souhaitez obtenir un crédit immobilier.
Quels sont les prêts qui bénéficient de la convention AERAS ?
La convention AERAS s’adresse avant tout aux emprunteurs qui ne parviennent pas à obtenir, en raison de leur état de santé, une couverture ou une assurance emprunteur sans majoration de tarif et exclusion. Elle concerne, sous conditions :
- Certains crédits à la consommation ;
- Les prêts immobiliers à caractère personnel ;
- Les prêts professionnels.
Le cas des crédits à la consommation
Dans le cas d’un crédit à la consommation ayant pour but un achat défini, la convention AERAS vous permet de ne pas avoir à remplir de questionnaire de santé, si :
- Vous avez moins de 50 ans ;
- Le prêt concerné a une durée inférieure à 4 ans ;
- Le cumul de vos crédits à la consommation est inférieur à 17 000 euros.
Ceci peut par exemple s’appliquer pour l’acquisition d’un véhicule. En revanche, les crédits renouvelables ou sans affectation précise ne peuvent pas rentrer dans ce cadre.
Le cas des crédits professionnels et prêts immobiliers
Pour un crédit immobilier ou un prêt professionnel visant à acquérir des locaux ou du matériel, la convention AERAS prévoit un examen approfondi de votre demande d’assurance emprunteur jusqu’à trois niveaux. Lié à votre état de santé, le passage d’un niveau à l’autre se fait automatiquement, sans intervention de votre part. Pour que votre dossier puisse parvenir au troisième niveau, également appelé « pool des risques très aggravés de santé », deux conditions doivent être respectées :
- L’échéance du prêt doit intervenir avant vos 71 ans ;
- La part assurée ne doit pas dépasser 420 000 euros.
C’est l’assureur qui vous informera de sa décision et du niveau d’examen auquel la proposition d’assurance a été établie. Mais retenez bien que si le premier niveau permet souvent d’obtenir des garanties standards, l’assurance emprunteur peut toujours être assortie d’exclusions ou de surprimes, quel que soit le niveau à laquelle elle a été formulée.
Quels sont les avantages de la convention AERAS pour trouver une assurance emprunteur ?
Comme nous venons de le voir, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande à trois niveaux possibles pour les prêts immobiliers et professionnels. Mais elle dévoile encore d’autres dispositions afin de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt.
Un coût d’assurance emprunteur limité en cas de surprime
Pour les prêts professionnels et immobiliers inférieurs à 420 000 euros dont l’échéance arrive avant le 71e anniversaire de l’assuré, la convention AERAS tient compte des ressources des emprunteurs et limite les majorations de tarifs. Pour bénéficier de ce dispositif, certaines conditions doivent être respectées en matière de revenu net imposable du foyer en lien avec le nombre de parts du foyer fiscal :
- Revenu ≤ à 1 fois le plafond de la sécurité sociale (PSS) pour 1 part ;
- Revenu ≤ à 1,25 fois le PSS pour 1,5 à 2,5 parts ;
- Revenu ≤ à 1,5 fois le PSS pour 3 parts et plus.
Dans ce cas, le coût de votre assurance correspondra au maximum à 1,4 point du TAEG (Taux annuel effectif global) de votre emprunt. De plus, si vous respectez ces critères, que vous avez moins de 35 ans et que vous êtes éligible au prêt immobilier à taux zéro, la majoration de tarif sera prise en charge par votre banque et votre compagnie d’assurance.
Le droit à l’oubli pour les antécédents de cancer
Grâce à la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine), il n’est plus obligatoire de remplir un questionnaire médical si la part assurée n’excède pas 200 000 euros et si l’échéance de remboursement du prêt intervient avant vos 60 ans. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli si vous avez eu un cancer ou une hépatite virale C, si :
- Le prêt est un crédit à la consommation affecté, un prêt immobilier ou professionnel ;
- L’échéance du contrat intervient avant vos 71 ans ;
- La fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans (sans rechute).
Le droit à l’oubli vous permettra ainsi d’obtenir une assurance avec des conditions standards vu que vous ne déclarerez pas votre cancer ou votre hépatite C. En revanche, dans le cas d’autres pathologies ou situations, vous devez informer votre assureur de votre risque de santé.
La grille de référence AERAS pour certains cancers ou le VIH
La convention AERAS dévoile une grille de référence, avec une liste de pathologies, qui autorisent un accès à l’assurance dans des conditions standards ou proches avec des surprimes plafonnées. Pour bénéficier de dispositif, trois points doivent être respectés :
- Il doit s’agir d’un prêt professionnel (locaux et/ou matériel) ou d’un prêt immobilier ;
- La part assurée ne doit pas dépasser 420 000 euros ;
- L’échéance du contrat doit intervenir avant vos 71 ans.
La grille de référence est divisée en deux parties et liste les définitions précises des pathologies concernées, mais aussi les délais d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique ou du diagnostic. Il est donc indispensable de faire le point avec votre médecin ou votre spécialiste, afin de voir si votre maladie répond bien aux critères énumérés dans la grille AERAS.
Quel est l’apport de la convention AERAS si des garanties d’assurance emprunteur sont refusées ?
Parfois, malgré tous les dispositifs recensés ci-dessus, il peut arriver que vous ne parveniez pas à obtenir un contrat d’assurance ou un contrat insuffisant aux yeux de votre établissement de crédit. Il faut en effet savoir que chaque banque présente des exigences minimales, en l’absence desquelles l’accord de principe peut être remis en cause. Certaines vont par exemple demander les garanties Décès, PTIA, IPT et ITT en acceptant des restrictions sur les affections dorsales et psychiques pour l’achat d’une résidence principale. D’autres imposeront en plus la garantie IPP et rejetteront les restrictions. De plus, il arrive fréquemment d’avoir un refus de garantie ITT en présence d’un risque aggravé de santé.
Dans le cadre de la convention AERAS, les prêteurs s’engagent à rechercher des alternatives, si aucune solution n’a été trouvée, si elle est trop onéreuse ou ne protège pas assez l’emprunteur et sa famille. Il existe différentes garanties alternatives qui peuvent être envisagées, comme :
- La caution de personnes physiques ;
- L’hypothèque sur un autre bien ;
- Le nantissement de portefeuille de valeurs mobilières ou de contrat(s) d’assurance ;
- La délégation d’un contrat de prévoyance individuelle.
En revanche, il est essentiel que la garantie alternative puisse être facilement mise en œuvre si des difficultés surviennent dans le remboursement du crédit et qu’elle offre le même niveau de sécurité, tant pour la banque que pour l’emprunteur. Ce sera parfois la combinaison de l’assurance emprunteur et d’une garantie supplémentaire qui permettra aux personnes ayant un risque de santé d’accéder à l’emprunt. Dans tous les cas, ce sera à l’établissement de crédit d’apprécier la valeur et la sécurité de la garantie alternative.
Comment trouver une assurance emprunteur si on vous refuse le dispositif AERAS ?
Si vous ne rentrez pas dans le cadre de la convention AERAS, vous devez procéder exactement de la même façon. En effet, vous pouvez tout à fait trouver une assurance emprunteur qui couvre les différentes garanties exigées par la banque pour vous accorder le prêt.
En pratique, les assureurs ne vérifient pas pour chacun des dossiers si les emprunteurs rentrent ou pas en AERAS. Au vu de la multitude de dossiers à traiter par les organismes d’assurances, le point n’est en général fait qu’après le refus de niveau 2. Par conséquent, l’impact négatif survient souvent lors d’un éventuel passage au niveau 3 AERAS.
L’assureur travaille en effet les dossiers médicaux exactement de la même façon que vous soyez dans le cadre de la convention ou pas. Son obligation de respecter le texte de la convention n’apparaît qu’après le niveau 2. Ainsi, pour un emprunteur qui assurerait plus de 420 000 € d’emprunt ou finirait son emprunt après ses 71 ans, il sera fait mention d’un refus niveau 1 AERAS, puis d’un refus de niveau 2. C’est à ce moment précis que l’assureur vous indiquera qu’il transmet votre dossier au niveau 3 ou pas. Vous pouvez aussi obtenir un retour positif d’un assureur au niveau 2 si la compagnie a bien été sélectionnée. Un courtier spécialisé dans les risques aggravés de santé saura vous orienter suivant le type de pathologie que vous devez déclarer.
Dans le cadre spécifique d’un cancer ou d’une maladie présente dans la grille de référence, le médecin-conseil regardera si vous êtes dans le cadre AERAS ou si vous êtes proche du cadre de la grille. En effet, le service médical ne souhaite pas prendre le risque de ne pas bien appliquer les dispositifs en vigueur. Ainsi, si vous déclarez un cancer du sein in situ ou infiltrant et que le type histologique et le stade de référence correspondent à la grille, l’assureur va vérifier votre âge, le montant d’emprunt et sa durée pour savoir si la décision d’accepter votre dossier sans surprime ou avec une surprime limitée lui est imposée. En dehors du cadre AERAS, la grille ne s’imposera pas à l’assureur. Toutefois, cela ne lui interdit en rien de vous donner une décision aussi favorable, voire plus favorable.
Peut-on avoir un refus assurance emprunteur alors qu'on rentre dans la convention AERAS ?
La convention AERAS a été mise en place afin de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes déclarant un risque aggravé de santé. À la base, ce texte a pris forme en raison d’un nombre important de refus d’assurance emprunteur, ce qui a sensibilisé les pouvoirs publics. Néanmoins, ce texte constitue une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Il n’existe pas en assurance emprunteur d’obligation d’assurance comme pour les assurances automobiles.
La convention AERAS contraint les assureurs à faire leur maximum pour accorder les garanties maximales et elle impose aux banques de faire aussi leur maximum pour accorder le crédit même si le contrat ne prévoit du t pas toutes les garanties. Il en est de même lorsque vous n’arrivez pas à obtenir d’assurance du tout.
Consciente des fonctionnements des compagnies d’assurance, la convention AERAS recommande de monter plusieurs dossiers d’assurance et de s’adresser à des courtiers spécialisés. En effet, selon le type de pathologie qui est à déclarer, un courtier saura si votre dossier est assurable ou pas et, si oui, auprès de quelles compagnies constituer ces dossiers.
À noter qu’AERAS ou pas, l’assureur pourra faire un refus partiel, c’est-à-dire n’accorder que les garanties décès et PTIA. C’est d’ailleurs ce qui se passe la majorité du temps lorsque vous accédez au niveau 3. Votre dossier est accepté, mais il manque les garanties ITT et IPT demandées par la banque. C’est à ce moment-là que les emprunteurs ont tendance à solliciter les courtiers spécialisés en risque aggravé de santé. Or, l’idéal, pour des questions de timing, est d’anticiper cet éventuel refus en s’adressant au courtier avant de monter le dossier de crédit. Le terrain peut ainsi être préparé en amont et permet de s’adresser à des banques plus souples sur les assurances emprunteur accordées de manière partielle.
Le dispositif AERAS permet-elle d’emprunter si on a une maladie ?
le fonctionnement de la convention AERAS pour emprunter avec une maladie ou un risque aggravé de santé
Ici non plus, aucune garantie ! Tout dépendra de la maladie, non de sa gravité, mais de ses possibilités d’assurance dans un premier temps.
Si l’on devait résumer, l’objectif de la convention AERAS est de fluidifier les process. Elle impose des délais aux assureurs et aux banques, car des dossiers médicaux avec rendez-vous chez votre médecin sont à effectuer. Dans le même temps, une vente immobilière ne peut se faire sur 6 mois puisque votre vendeur a également des attentes. Une fois les garanties d’assurance accordées de manière partielle ou le refus d’assurance prononcé, la convention AERAS va imposer à la banque d’étudier les alternatives possibles (cautionnement, hypothèque, nantissement de placement, prévoyance personnelle…) pour vous accorder l’emprunt.
Si la banque considère que la personne qui se porte caution pour vous ou votre prévoyance d’entreprise n’est pas assez couvrante, elle n’a pas d’obligation de vous accorder le crédit. D’autre part, concernant la prévoyance entreprise, la banque peut aussi à juste titre penser que vous ne resterez pas 25 ans dans la même société. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles elle demande une assurance emprunteur.
Ce que vous devez savoir, c’est que pour une situation identique une banque A peut vous accorder le crédit et une banque B vous le refuser. Il existe en effet en interne une politique de risque propre à chaque banque.
Courtiers spécialisés en assurance emprunteur, nous constatons au fil des années des situations qui se reproduisent. Ainsi, la convention AERAS permet d’emprunter uniquement dans un nombre limité de cas. Nous songeons principalement au droit à l’oubli qui s’applique pour certains types de cancer. En revanche, dans une grande majorité des situations, ce seront la connaissance du courtier assurance emprunteur et la loi Lemoine qui permet de ne pas avoir de questionnaire santé qui permettront d’obtenir une assurance et donc le crédit.
Là aussi, soyons précis : la Loi Lemoine permet d’obtenir un contrat sans surprime ni exclusion liée à votre santé. En revanche, un courtier assurance restera utile dans la sélection du produit, nombre de contrats prévoyant dans leurs conditions générales, la non-prise en charge de tous les antécédents de santé.
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Après analyse des fonctionnement de la convention AERAS, nous trouverons ensemble la meilleure solution pour votre assurance crédit immobilier