AERAS ou Loi Lemoine pour assurer son prêt avec des problèmes de santé ?

La Loi Lemoine et la Convention AERAS sont deux dispositifs qui permettent aux emprunteurs ayant des problèmes de santé d’assurer leur crédit immobilier.

Si le plus simple pour adhérer peut être de ne pas avoir de questionnaire médical à remplir, le texte de la convention AERAS prévoit un champ d’intervention plus large.

Aussi, selon votre état de santé actuel ou passé (cancer, par exemple), chaque texte pourra être utilisé pour accéder plus facilement au crédit immobilier.

Vous êtes malade : faut-il choisir entre la convention AERAS ou la Loi Lemoine ?

Selon votre maladie, mais aussi le montant de votre emprunt, votre âge et la durée de votre crédit immobilier, vous ne pourrez pas toujours bénéficier de la Loi Lemoine et de la convention AERAS.

Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que vous aurez un refus d’assurance et une impossibilité d’emprunter.

Nous avons construit ci-dessous un comparatif entre les avantages et fonctionnements de ces deux textes de référence pour les emprunteurs malades :

Critère	Loi Lemoine (2022)	Convention AERAS (s’applique depuis 2007)
Objectif principal	Permettre aux jeunes emprunteurs et primo accédant de ne pas remplir de questionnaire de santé.	Permettre l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
À qui s’adresse-t-elle ?	Tous les emprunteurs, sous certaines conditions (montant et durée du prêt).	Personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave, souffrant d’une maladie chronique ou ayant eu une maladie cancéreuse
Quelles sont les conditions d’applications ?	Prêt de moins de 200 000€ et fin de crédit immobilier avant les 60 ans de l’assuré	Prêt de moins de 420 000€ se terminant avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur
Quels sont les crédits concernés ?	Uniquement les prêts immobiliers	Prêt immobilier, crédit professionnel et crédits consommation
Effet sur le questionnaire médical	Supprimé si les conditions sont remplies.	Questionnaire médical maintenu, mais parcours d’examen à plusieurs niveaux.
Droit à l’oubli pour les cancers	Réduit à 5 ans (au lieu de 10 avant l’application de la Loi Lemoine) pour les cancers et l’hépatite C.	Intégré dans AERAS, mais avec des conditions plus larges puisque le plafond des 420 000€ est supprimé
Aspect légal	Il s’agit d’une loi qui s’applique à tous les organismes d’assurance et banques (contrôlable par l’ACPR)	Convention : accord entre les professionnels, l’État et les associations. Il s’agit d’un texte qui s’impose aux banquiers et assureurs (pour un recours il faut contacter la commission AERAS)
Point d’attention avant la souscription	Vérifier que le contrat choisi n’exclut pas les antécédents de santé	Comprendre que la convention AERAS n’impose pas aux assureurs une obligation de vous assurer
L’application est elle la même entre l’assurance de la banque ou une délégation d’assurance ?	OUI	OUI
Quelles sont les maladies à déclarer ?	Aucune, car il n’y a pas de formulaire santé à remplir	Toutes les affections actuelles et passées sauf si vous avez eu un cancer et que vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli
Quelles sont les alternatives si vous ne pouvez pas rentrer dans le cadre ?	Remplir le questionnaire santé et voir quelles sont les conditions d’assurance proposées dans le cadre AERAS si vous y avez droit	Souscrire une délégation d’assurance auprès d’un courtier spécialisé dans les risques aggravés de santé pour maximiser vos chances d’avoir une offre sans surprime ni exclusion
L’accord du prêt est-il garanti ?	Oui, car vous aurez systématiquement un accord d’assurance	NON, car même après plusieurs niveaux d’étude, votre maladie peut rester non assurable

Attention, il s’agit là d’une synthèse. Certains points plus techniques se doivent d’être abordés avec un expert de l’assurance emprunteur. La Loi Lemoine prévoit par exemple de prendre en compte les en cours de prêt immobilier déjà assurés dans le plafond des 200 000€.

La convention AERAS ne prévoit de prendre les en cours que pour les prêts professionnels. En cas de prêt immobilier, les 420 000€ sont comptabilisés par opération.

Vous ne ferez donc pas un choix entre la convention AERAS et la Loi Lemoine. Ces textes pourront s’appliquer ou non selon votre situation.

 

L’apport de la Loi Lemoine pour les emprunteurs malades

La Loi Lemoine a permis d’assouplir l’accès à l’assurance emprunteur en réduisant les obstacles liés à la santé (formulaire santé à compléter à la souscription). Désormais, aucun questionnaire médical n’est exigé si le montant total assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.

Dans ce cas, vous pouvez « jouer » sur votre quotité d’assurance ou la durée de l’emprunt pour accéder à ce cadre légal.

Attention, le dispositif Lemoine s’applique uniquement aux biens immobiliers à usage d’habitation ou mixte (logement inclus dans un bien professionnel).

Elle ouvre la voie à une meilleure inclusion des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, comme ceux atteints d’affections chroniques (diabète, pathologies cardiaques, ALD…).

Autre avancée majeure : le droit à l’oubli, réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, sans condition d’âge au moment du diagnostic. Cela permet à un emprunteur ayant terminé son traitement pour un cancer en 2021 de ne plus rien déclarer à compter de 2026, à condition que le prêt ne court pas au-delà de ses 71 ans.

Il faut cependant rester attentif aux limites de ces dispositifs. Si la pathologie est forcément garantie car elle n’est pas déclarée dans un questionnaire médical, rien ne dit qu’elle ne fait pas partie d’une exclusion précisée dans les conditions générales (= notice d’information).

L’appui d’un courtier spécialisé permet alors d’éviter les mauvaises surprises et d’optimiser les garanties au juste prix. En effet, vous resterez souvent mal garanti si vous utilisez la Loi Lemoine pour changer d’assurance sur la base de garanties équivalentes à celles de votre banque.

Si les emprunteurs malades peuvent emprunter, la limite de la Loi Lemoine se situera sur le montant d’emprunt réalisable ou la durée de crédit accessible.

Vous ne pourrez pas emprunter 300 000€ seul ou faire un crédit immobilier de 20 ans si vous avez 45 ans.

 

Que prévoit la convention AERAS si l’emprunteur présente un risque médical aggravé ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes ayant un risque médical aggravé d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur pour leur crédit immobilier ou professionnel. Ainsi, en déclarant si vous êtes un ancien malade du cancer, diabétique ou encore si vous souffrez de polyarthrite rhumatoïde, votre demande sera traitée d’une manière spécifique.

Cela maximise vos chances d’avoir un accord d’assurance alors même que vous serez considéré comme malade par la compagnie d’assurance ou la mutuelle.

Le dispositif s’applique si l’emprunt assuré est inférieur à 420 000 € et si le remboursement prend fin avant le 71e anniversaire de l’assuré.

L’évaluation de la demande s’effectue en trois niveaux successifs, chaque niveau permettant une analyse plus approfondie. En cas d’acceptation, l’assureur peut proposer une couverture adaptée, parfois avec des exclusions ou surprimes. Si ces surprimes rendent le coût excessif, un écrêtement est possible sous conditions de revenus.

La convention inclut également le droit à l’oubli (cancers et hépatite C après 5 ans sans rechute) et une grille de référence qui encadre les conditions d’assurance pour certaines pathologies. Enfin, elle impose à la banque d’étudier des solutions alternatives si l’assurance est refusée.

Ce texte contient une multitude de points spécifiques qui, bien utilisés, peuvent vous simplifier les démarches d’accession aux garanties décès PTIA IPT ITT exigées par l’établissement de crédit.

En termes de tarif, là aussi, une réduction des coûts sera possible.

En revanche, ce n’est pas le dispositif qui garantit le succès de votre opération immobilière. En effet, la convention AERAS ne vous garantit pas un accord obligatoire après l’étude du médecin-conseil. La solution sera bien souvent obtenue grâce à la connaissance d’un courtier spécialiste de l’assurance emprunteur.

Le courtier pour augmenter ses chances d’être garanti malgré votre état de santé

Si les dispositifs existants permettent, sur le papier, de s’assurer et d’emprunter malgré un déclaratif de santé pas toujours favorable, leur application est parfois complexe ou impossible.

Cette complexité et la moindre maitrise de nombre d’intervenants (crédit et assurance) sur le sujet de l’assurance emprunteur avec risque aggravé peuvent amener à plusieurs situations :

• Vous avez loupé l’accès à un dispositif auquel vous avez droit
• Vous pathologie ne sera pas garantie alors même que vous aurez un certificat d’assurance qui ne mentionne pas de conditions particulières
• Vous vous contenterez d’un contrat de piètre qualité au motif que vous considérez comme une chance d’être assuré. En cas de pépin de santé et si vous avez besoin de faire appel à l’assureur, peut-être ne serez-vous pas indemnisé (garantie non intégrée au contrat)

La liste est longue …

Le rôle d’un courtier, du moins selon comment il a décidé d’exercer son métier, ne se limitera pas à faire des comparatifs de tarif ou à vous adresser les devis que son comparateur d’assurance aura sélectionnés.

Un courtier en assurance emprunteur spécialisé dans les risques aggravés maitrisera l’ensemble des dispositifs dans leurs moindres recoins :

• Convention AERAS
• Invalidité AERAS
• Écrêtement de surprime
• Les refus AERAS du 2^ème et 3^ème niveau
• Les alternatives de garanties qui doivent être étudiées par la banque pour accorder le prêt
• Absence de surprime sur les prêts à taux zéro si vous empruntez avant 35 ans
• Le changement d’assurance sur un crédit en période de déblocage
• La grille de référence
• L’assurance qui applique un dispositif d’inclusion

Cela vous permettra donc d’avoir un expert ayant une vision globale et qui abordera les problématiques de manière globale. Quoi de plus ennuyeux que de régler un problème pour en découvrir un autre derrière.

Que vous ayez droit ou non à un dispositif pour les emprunteurs malades, le courtier en assurance de prêt risque aggravé saura vers quel assureur vous orienter selon votre déclaratif de santé.

Typiquement, en cas d’adhésion Lemoine, il faudra peut-être éviter les contrats qui excluent la spondylarthrite ankylosante ou la polyarthrite rhumatoïde.

Dans le cadre AERAS, il pourra trouver des solutions pour :

• Les cancers du sein qui ne nécessitent plus de soin
• Les cancers des testicules ou de la prostate dont le protocole thérapeutique est terminé
• Les séropositifs dont la charge virale est indétectable
• Les diabétiques
• Les emprunteurs en surpoids
• La majorité des problèmes cardiaques (infarctus, HTA, trouble du rythme, dilatation aortique, …
• Les AVC et accident ischémique transitoire
• La maladie inflammatoire chronique de l’intestin (MICI)
• Certaines maladies rénales (IRC, Polykystose, maladie de Berger)
• Certaines maladies rares

Son travail sera de maximiser vos chances d’obtenir toutes les garanties du contrat (décès PTIA, IPT, ITT, IPP, …), car sans cela, la banque sera en droit de vous refuser le prêt immobilier.

Pour cela il disposera d’un certain nombre de compagnies ou organismes partenaires (mutuelle, courtier grossiste, institution de prévoyance, …).

Voici par exemple la liste des assureurs ou gestionnaires que nous pouvons solliciter :

Allianz	AXA	Abeille	Generali
Mncap	Swiss Life	Ugip	Afi Esca
Utwin	Suravenir	Assuréa	CNP
MACIF	MAIF	Oradea	Kereis
Cardif	Met Life	Malakoff	Prévoir
Securimut	Multi Impact	Bpsis	Digital Insure