Quelles sont les garanties alternatives en cas de refus d’assurance AERAS ?

Si vous faites face à un refus d’assurance emprunteur et que vous entrez dans le cadre de la convention AERAS, vous allez avoir droit à une étude complémentaire de la part de votre banque.

Si la banque vous a indiqué que l’assurance emprunteur était obligatoire pour obtenir votre financement, il arrive qu’une maladie ou un profil médical rende sa souscription impossible.

Elle pourra donc être remplacée par d’autres garanties. La banque aura l’obligation d’étudier ces garanties alternatives, mais elle restera libre de les accepter.

Parfois, une autre stratégie sera donc plus efficace pour avoir un accord de crédit immobilier.

À quoi sert la convention AERAS ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place par les compagnies d’assurance, les pouvoirs publics et les associations de malades pour faciliter l’accès au crédit des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Elle concerne les prêts immobiliers, professionnels ou à la consommation. Son objectif principal est d’éviter que des difficultés médicales empêchent totalement d’emprunter.

Concrètement, lorsqu’une personne présente un risque d’exclusion de surprime ou encore de refus d’assurance, le dispositif se met en place.

Il faut pour cela entrer dans le cadre. Voici les conditions :

• Assurer un emprunt de moins de 420 000€
• Finir son prêt avant ses 71 ans

Le texte prévoit un examen approfondi du dossier à plusieurs niveaux, afin de trouver une solution adaptée.

S’ajoutera à cela :

• Un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses
• Une grille de référence qui impose des conditions d’acceptation spécifique pour nombre de pathologies (épilepsie, VIH, …)
• Une garantie d’invalidité spécifique si la garantie IPT ne peut être acceptée sans exclusion totale ou partielle
• Un plafonnement de surprime
• …

En cas de refus au niveau 3, la convention AERAS, impose aux établissements bancaires d’étudier une série de garanties alternatives.

L’obligation pour la banque d’étudier les garanties alternatives en cas de refus d’assurance

Étant donné qu’il n’y a aucune obligation pour le médecin-conseil d’accorder une assurance de prêt immobilier, il peut arriver que vous ayez un refus d’assurance emprunteur.

L’accès à la convention AERAS ne garantit en rien un accord.

Pour autant, l’impossibilité de fournir une assurance a été prévue dans le cadre du dispositif.

En tant qu’emprunteur, vous aurez donc un panel de solutions que vous pourrez présenter à votre conseiller bancaire.

Bien évidemment, on sort ici du cadre de l’équivalence de garantie demandée dans la fiche standardisée d’information.

Le banquier ne pourra pas vous indiquer qu’il a besoin d’un certificat d’assurance où l’on retrouve la couverture du prêt en cas de décès, le PTIA, d’IPT ou d’ITT.

Néanmoins, le principe pour la banque revient à faire fonctionner les garanties alternatives en cas d’impossibilité de rembourser le prêt après :

• Un décès
• Une invalidité
• Une incapacité de travail

Mais attention, si la banque, de manière obligatoire, se doit d’étudier les garanties alternatives que vous lui présentez, elle reste « maître » de juger si ces garanties sont suffisantes pour vous accorder le financement.

Dans les faits, on pourra même se retrouver dans des situations où la banque refuse le crédit, car la garantie n’est pas assez compréhensible. Un contrat de prévoyance établi en pourcentage de votre salaire et sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale ne parle pas à un conseiller bancaire…

Quelles sont les 5 garanties alternatives imposées par la convention AERAS ?

Le texte de la convention AERAS a, dès son origine, listé les garanties alternatives qui pouvaient remplacer le contrat d’assurance emprunteur. Il va donc en exister 5 et elles peuvent être complémentaires. Vous pouvez, par exemple, présenter la possibilité d’hypothéquer un bien pour la couverture du risque décès et un contrat de prévoyance personnel pour pallier à l’absence de couverture du risque incapacité / invalidité.

Qu’est-ce qu’une hypothèque et comment ça fonctionne ?

Une hypothèque est une garantie prise par une banque sur un bien immobilier pour sécuriser un prêt. Si l’emprunteur ne rembourse plus, la banque peut saisir et vendre le bien afin de rembourser le prêt (capital restant dû ou échéances). Elle se met en place chez le notaire, lors de la signature du crédit immobilier, puis est enregistrée officiellement.

Qu’est-ce qu’une caution pour un prêt immobilier ?

La caution est une garantie où une personne ou un organisme s’engage à rembourser le prêt si l’emprunteur ne peut plus payer. Dans le cadre AERAS, elle peut être apportée par un proche (parent, ami). En effet, en cas de refus d’assurance emprunteur, les cautions bancaires (Camca, Saccef, Casden…) auront généralement été refusées.

L’assurance vie et le nantissement

L’assurance vie est un produit d’épargne permettant de placer de l’argent avec des avantages fiscaux. Le nantissement consiste à utiliser ce contrat comme garantie pour un prêt. En cas de défaut de paiement, la banque peut récupérer les sommes présentes sur le contrat d’assurance vie.

Vous pourrez ici modifier la clause bénéficiaire ou bien faire un acte de nantissement enregistré par la compagnie d’assurance vie. Après cet acte, vous ne pourrez plus faire de rachat partiel ou total sans l’aval de la banque.

Le portefeuille de valeurs mobilières

Un portefeuille de valeurs mobilières regroupe différents placements financiers détenus par une personne. Cela inclut les actions, les obligations, les fonds d’investissement (OPCVM) ou encore les ETF. Ces actifs peuvent évoluer en valeur, ce qui a tendance à gêner la banque.

Il faudra donc que le montant placé soit équivalent au montant de l’emprunt ou à la part du captal assuré si vous aviez une quotité inférieure à 100%.

Le contrat de prévoyance

Un contrat de prévoyance protège financièrement en cas d’accident ou de maladie.

Ici vous aurez généralement souscrit avec un questionnaire médical qui n’indiquait pas votre pathologie actuelle. Si c’est une prévoyance entreprise, vous aurez eu la chance de mettre en place la protection sans questionnaire santé.

Un contrat individuel s’adresse aux particuliers ou travailleurs non-salariés (TNS) et offre une couverture personnalisée. À l’inverse, un contrat collectif est proposé par une entreprise et couvre ses salariés avec des garanties standardisées.

Un contrat individuel aura les faveurs de la banque. En effet un contrat collectif disparait si vous quittez l’entreprise suite à licenciement ou rupture conventionnelle.

Solliciter la délégation d’assurance avec un courtier risque aggravé

Lorsque vous nous contactez et avez eu des soucis de santé, vous avez tendance à penser aux garanties alternatives avant d’être allé au bout des démarches sur l’assurance de prêt classique.

En effet, ce n’est pas parce que la banque a refusé de vous accorder une assurance emprunteur qu’un autre établissement aura la même réponse.

Chaque compagnie d’assurance a sa propre grille d’acceptation médicale.

Si vous avez eu des problèmes cardiaques ou êtes en ALD, le refus d’assurance n’est pas systématique.

En accédant à la délégation d’assurance et en sollicitant un courtier spécialisé dans les risques aggravés, vous allez pouvoir accéder à nombre d’offres qui pourraient voir votre risque médical comme acceptable.

Chaque assureur prévoit dans sa politique interne d’acceptation médicale des pathologies où il fera preuve de plus de souplesse.

Le courtier risque aggravé sait identifier les organismes à solliciter selon votre profil médical.

D’autre part, il aura une vision 360 sur les dispositifs qui devront être utilisés en priorité. Si un comparateur d’assurance de prêt reproduisait X fois le problème, un courtier pourra réfléchir à votre dossier et parfois trouver une solution en moins de 2 min.

Il ne restera ici plus qu’à faire appliquer la loi Lagarde et le libre choix de l’assurance emprunteur.

Les garanties obligatoires et facultatives de l’assurance emprunteur

Dans un contrat d’assurance de prêt immobilier, il convient d’identifier les garanties obligatoires et facultatives.

Il faut ici comprendre que l’exigence de la banque en termes de garanties d’assurance emprunteur et le fonctionnement du contrat sont deux choses bien différentes.

Le banquier vous indiquera qu’il souhaite de manière obligatoire :

• Décès PTIA IPT ITT et parfois IPP + garantie MNO

L’assureur vous indiquera que vous devez souscrire de manière obligatoire la garantie décès et que les autres garanties sont facultatives.

Voici ce que couvre chacune des garanties :

• Garantie décès : elle rembourse le capital restant dû à la banque en cas de décès de l’emprunteur.
• Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : elle intervient si l’emprunteur devient totalement dépendant et a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. Ici, aussi l’assurance rembourse le capital restant dû.
• Garantie IPT/IPP (Invalidité Permanente ou partielle) : elle couvre une invalidité durable empêchant partiellement ou totalement de travailler. L’assureur prendra en charge la totalité ou une partie des mensualités du crédit selon le taux d’invalidité qui aura été fixé par le médecin expert.

Au moment de souscrire à des garanties, gardez bien à l’esprit que l’équivalence de garantie avancée par certains intermédiaires en assurance ne garantit pas un fonctionnement identique.

En choisissant bien votre courtier assurance emprunteur, vous maximiserez les chances que votre prêt immobilier soit remboursé en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.