Que dit l’article L113-8 du Code des assurances pour une ADE ?

L’article L113-8 du Code des assurances est une disposition du droit français des assurances. Il traite des conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.

Cet article pourra être évoqué par l’assureur s’il a résilié votre contrat pour fausse déclaration dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur.

Vous serez dans ce cas dans une situation de nullité du contrat liée à une fraude ou une réticence délibérée.

Une fois la radiation prononcée, la compagnie d’assurance en charge de couvrir votre crédit immobilier ou professionnel informera votre établissement bancaire avec une possible déchéance de terme à la clé.

Aussi, n’attendez pas pour trouver une assurance de remplacement. Néanmoins vous risquez de vous heurter à de possibles difficultés puisqu’il faudra trouver une solution qui prend en compte un déclaratif santé potentiellement plus chargé (ancienne pathologie + celle pour laquelle vous avez demandé à être indemnisé au titre de la garantie ITT).

En cas de décès, ce sont vos héritiers qui devront malheureusement assumer l’absence d’indemnisation. Si vous avez emprunté en couple, il faudra augmenter votre quotité à 100% pour que l’organisme de caution maintienne la garantie.

Que contient l’article L113-8 du Code des assurances ?

L’article L113-8 indique :

“ Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26 (erreur sur l’âge de l’emprunteur à la souscription), le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre

En clair, l’assureur peut annuler le contrat d’assurance dès lors qu’il prouve que l’assuré a volontairement menti ou omis une information importante lors de la souscription.

D’ordre général ce mensonge est en lien avec des éléments relatifs à l’état de santé de l’emprunteur qui n’ont pas été communiqués lors de la complétude du questionnaire médical.

Cet article ne pourra donc pas s’appliquer si vous avez bénéficié de la Loi Lemoine et de la suppression du questionnaire santé (crédit de moins de 200 000€ et fin de prêt avant vos 60 ans).

Dans ce cas, aucune information concernant des problème de santé ne vous aura été demandée. Aussi l’absence de déclaratif ne pourra vous être opposé.

L’article L113-8 sera mis en avant par l’assureur pour résilier votre assurance de prêt si votre omission a modifié l’appréciation du risque.

Ainsi si l’assureur peut démonter ou indique qu’il ne vous aurait pas assuré, qu’il aurait pratiqué une surprime ou refusé des garanties, il est en droit de vous opposer L’article L113-8 du code des assurance.

Ainsi, même si votre demande de remboursement du crédit n’a pas pour origine la pathologie omise dans le questionnaire santé, cet article est mis en oeuvre.

En tout état de cause, il est vrai que si l’assureur avait refusé votre adhésion, il n’aurait pas le jour J à vous indemniser. D’autre part, rien ne dit non plus que, si la compagnie vous avait proposé un montant de surprime important, vous auriez accepté sa proposition.

 

Quelles sont les conditions pour que la nullité du contrat d’assurance emprunteur s’applique ?

Pour que la nullité du contrat d’assurance de prêt (immobilier ou professionnel) soit reconnue, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• Une fausse déclaration ou une réticence : l’assuré a omis ou falsifié un élément. Un faux document médical peut donc être à l’origine de la résiliation du contrat.
• Une intention frauduleuse : la mauvaise foi est indispensable. L’assuré doit avoir eu l’intention de tromper l’assureur. Ce type de point peut se régler dans un tribunal mais dans un premier temps, c’est l’interprétation de l’assureur qui va s’appliquer. Certaines compagnies seront plus souples que d’autres et dégaineront ainsi plus facilement l’article L113-8.
• Un impact sur l’évaluation du risque : la déclaration doit avoir changé la perception du risque par l’assureur, même si elle n’a aucun lien avec le sinistre survenu.

C’est à l’assureur de prouver ces éléments, et en particulier l’intention frauduleuse, ce qui peut s’avérer difficile dans les faits. Néanmoins certains assureurs de crédit immobilier interprèteront les choses à leur façon. En effet, si vous avez omis que vous aviez été opéré de la cheville il y 8 ans, il restera difficile de contester le fait que la question sur les interventions chirurgicales n’était pas claire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation de l’assurance quand le crédit est en cours de remboursement ?

En cas de nullité du contrat fondée sur l’article L113-8 :

• Le contrat est annulé rétroactivement (depuis la date d’effet), il est censé n’avoir jamais existé.
• L’assureur n’indemnise pas le sinistre.
• Il conservera les primes perçues à titre de dommages-intérêts.

Cette sanction est lourde de conséquence pour l’assuré, même si la fausse déclaration n’a aucun lien avec le sinistre. L’absence du remboursement du crédit immobilier est une première problématique financière. Si vous avez un arrêt de travail de 9 mois et que l’assureur devait verser 1500€ d’indemnité mensuelle, cela fait une perte de chance de 9000€ (1500€ * 6 mois car on soustrait 90 jours de franchise). En cas de décès, la perte financière risque d’être conséquente car si vous êtes assuré avec une quotité de 100%, c’est l’intégralité du capital restant dû qui n’est pas versé à la banque.

Si vous avez emprunté à 2 et qu’il s’agit d’un décès, le prêteur est en droit d’activer la clause de déchéance de terme qui est mentionnée dans votre offre de prêt.

Il peut demander au co emprunteur, l’intégralité des sommes qui sont dûes au titre du tableau d’amortissement. Dans cette situation, la banque annule à son tour le contrat de crédit puisqu’une des garanties exigées par la banque était la couverture par une assurance emprunteur.

La banque vous a accordé le prêt sous cette condition. Vous ne la respecter plus, il n’y a plus de crédit…. Bien souvent la banque se rapproche de l’organisme de caution et c’est cet établissement qui demande que le co emprunteur augmente sa quotité à 100%. Cela peut éventuellement être une solution mais il n’y a rien de garanti.

Si l’assureur vous a résilié lors d’une demande d’indemnisation ITT (dépression, cancer, longue maladie, …), la banque est en droit d’appliquer la même clause.

Dans ce cas, vous aurez intérêt à rapidement trouver une solution par vous-même et ce avant que la banque revienne vers vous.

Contacter un courtier spécialiste des risques aggravés.Il faut en effet savoir si vous êtes assurable et prendre en compte un état de santé actuel et passé qui n’est peut-être pas favorable pour accéder à une assurance emprunteur.

Ce professionnel saura comment manœuvrer rapidement. Cela vous permettra éventuellement de régler le souci avant que l’organisme ne vous invite à activer des démarches avec une date buttoir. Ce ne sera donc pas le moment de perdre du temps sur des comparateurs d’assurances ou tout autre solution automatisée.