Fausse déclaration sur assurance emprunteur : quels sont les risques ?

Vous vous apprêtez à souscrire une assurance de prêt immobilier et vous vous demandez quel peut être l’impact d’antécédents médicaux non déclarés sur le questionnaire médical ?

Soyons clairs : réaliser une fausse déclaration en assurance emprunteur est une très mauvaise idée. Il peut être tentant de dissimuler certaines pathologies, des pratiques extrêmes ou vos risques de santé aggravés, mais la transparence restera toujours la meilleure stratégie !

Un petit mensonge sur l’assurance emprunteur n’est pas sans conséquences : il vous expose à un refus d’indemnisation, une résiliation ou même une nullité du contrat.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration en assurance emprunteur ?

L’assuré se doit de faire preuve d’honnêteté lors de la souscription d’une assurance emprunteur, car les garanties (décès, PTIA, IPT, ITT) et les tarifs sont établis sur la base des risques déclarés.

Mais, une fausse déclaration en assurance emprunteur n’est pas toujours synonyme de mauvaise foi : elle peut aussi résulter d’une simple méconnaissance des règles et obligations de la part de l’assuré.

Fausse déclaration prêt immobilier : omission volontaire ou erreur non intentionnelle ?

En tant qu’emprunteur, vous êtes tenu de divulguer toutes les informations relatives à votre état de santé et votre situation à votre assureur, dont :

• Vos antécédents médicaux ;
• Vos pathologies actuelles ;
• Vos hospitalisations, arrêts de travail ;
• La pratique d’un sport extrême ;
• Une activité professionnelle à risque ;
• Le fait d’être fumeur ou vapoteur…

Dès lors, mentir sciemment ou dissimuler certains risques est considéré comme une fraude à l’assurance emprunteur. Mais, une fausse déclaration peut aussi être le fruit d’un oubli, d’une négligence ou d’une méconnaissance des obligations légales.

Comme nous le verrons plus loin, le Code des assurances marque une grande différence entre l’omission involontaire et la fausse déclaration intentionnelle. Toutefois, les deux vous exposent à de lourdes conséquences, ainsi, n’hésitez pas à faire appel à un courtier spécialisé dans l’assurance emprunteur pour éviter les écueils.

En cours de contrat : faites attention aux changements de situation !

Comme la plupart des assurés, vous saviez déjà certainement que vous deviez répondre en toute sincérité au questionnaire médical lors de la souscription de l’assurance emprunteur. En revanche, êtes-vous au courant que vous devez aussi informer votre assureur de tout changement de situation en cours de contrat ?

L’article L113-2 du Code des assurances indique en effet que vous êtes tenu de déclarer à votre assureur toutes les circonstances qui sont susceptibles d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux. Ainsi, ne pas les signaler peut être considéré comme une fausse déclaration en assurance emprunteur.

On parlera ici essentiellement des sports et des déplacements professionnels. En la grande majorité des contrats assurances emprunteur prévoient aujourd’hui un système d’irrévocabilité des garanties et des prix. Ainsi vous vous vous mettez à fumer en cours de contrat, il n’est plus nécessaire d’en informer la compagnie.

Informer votre assureur vous permettra en outre d’obtenir une couverture plus adaptée à votre nouvelle situation. Inversement, même si cela n’est pas obligatoire, n’hésitez pas à prévenir aussi votre assureur en cas de réduction des risques. Vous avez cessé de pratiquer l’équitation, la plongée, la chasse ou de fumer depuis plus de 24 mois ? Vous pouvez bénéficier d’une diminution du montant de votre prime, il serait dommage de s’en priver !

 

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration assurance de prêt immobilier ?

Vous vous demandez si vous pouvez réellement perdre votre assurance emprunteur en cas de mensonge ? Oui, ce qui peut aussi remettre en question votre crédit et l’acquisition de votre bien ! Toutefois, les risques auxquels les assurés s’exposent varient selon les situations et surtout l’intentionnalité.

Comment les compagnies peuvent-elles détecter les fausses déclarations ?

Les compagnies d’assurances repèrent parfois les fausses déclarations dès la souscription. Si elles ont des doutes sur vos réponses, elles exigeront des examens complémentaires pour mieux appréhender votre état de santé. Mais il arrive souvent que la découverte ait lieu après un sinistre. Quand vous sollicitez votre assurance emprunteur pour couvrir des échéances après une opération ou un arrêt de travail, une enquête est menée et le médecin-conseil est susceptible de vous demander des documents avec vos antécédents médicaux, vos résultats d’analyse…

Si des éléments cachés lors de la souscription apparaissent, même s’ils ne sont pas en lien avec le sinistre, votre assureur ne prendra pas en charge vos mensualités de prêt, car il estimera que vous avez réalisé une fausse déclaration.

Que risque-t-on en cas de déclaration mensongère intentionnelle à l’assurance ?

L’article L113-8 du Code des assurances est sans équivoque sur la réponse à cette question. Il indique que le contrat d’assurance est nul en cas de fausse déclaration ou de réticence intentionnelle de l’assuré. De plus, il précise que cette nullité s’applique même si le risque en question n’a pas d’incidence sur le sinistre. Si la compagnie d’assurance peut prouver votre mauvaise foi, elle arguera donc la nullité du contrat. Les primes lui demeureront acquises et elle pourra refuser toute indemnisation et demander le remboursement d’indemnités déjà perçues vu que cette nullité s’exerce rétroactivement.

Nous parlons bien ici de « nullité du contrat » et non de « résiliation de contrat ». En résumé : c’est comme si vous n’aviez jamais souscrit à un contrat d’assurance emprunteur ! Votre banque ou votre établissement prêteur pourra aussi remettre en cause l’achat de votre bien immobilier. Sachez en outre que les cas les plus graves de fraude à l’assurance emprunteur peuvent exposer les assurés à une amende allant jusqu’à 375 000 euros et une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration non intentionnelle ?

En cas d’informations incomplètes ou d’omissions involontaires, l’assureur vous proposera le plus souvent une modification du contrat, avec une augmentation des cotisations pour s’adapter aux nouveaux risques. Néanmoins, d’après l’article L113-9 du Code des assurances, l’assureur a aussi la possibilité de résilier votre contrat 10 jours après vous en avoir averti par lettre recommandée. Enfin, notez qu’une fausse déclaration d’assurance emprunteur, si elle est constatée après un sinistre, provoquera une réduction de l’indemnité, calculée en fonction des primes qui auraient été dues si vous aviez correctement déclaré les risques.

Ainsi, une réticence ou un petit oubli peut vous coûter cher et même vous laisser sans assurance de crédit immobilier.

C’est ainsi que chaque compagnie aura sa libre interprétation de ce qui volontaire ou pas. Certains organismes seront ici moins souples que d’autres et vous résilieront. Un courtier expérimenté aura ce type d’information.

Fausse déclaration d’assurance emprunteur : nos recommandations

Les fausses déclarations sont souvent produites par peur de voir un prêt refusé ou de subir des surprimes. Néanmoins, il n’est jamais dans votre intérêt d’y recourir. Au contraire : la meilleure assurance emprunteur, c’est celle qui vous correspond au mieux et vous offre une bonne couverture !

Assurance emprunteur : comment être certain de ne pas faire d’erreur ?

Maintenant que vous savez ce que vous risquez en cas d’omission sur le questionnaire médical, vous vous demandez sans doute comment ne pas commettre d’erreur… Lisez bien toutes les questions et faites preuve d’une transparence totale sans oublier vos pratiques sportives occasionnelles ou vos pathologies bénignes.

Vous avez le moindre doute ? Demandez conseil à votre médecin et faites appel à un courtier spécialisé. Un expert de l’assurance emprunteur a en effet l’habitude de gérer les dossiers spécifiques et les contextes considérés comme complexes. Bien loin de vous fournir un simple comparateur d’assurances ou des explications sur les conditions générales, il vous proposera un accompagnement complet pour vous permettre de souscrire en toute sérénité à l’offre la plus adaptée à votre situation sans commettre d’impair. Il peut aussi vous aider à mettre à jour votre contrat ou à régulariser une fausse déclaration sur une assurance de prêt.

Risque de santé aggravé : comment trouver une assurance emprunteur sans tricher ?

Cancer, diabète, dépression, pathologie cardiaque… vous avez peur de vous exposer à un refus de prêt à cause de vos antécédents médicaux ?

Rassurez-vous, il existe aujourd’hui différents moyens pour vous permettre d’obtenir une assurance et un emprunt, dont les dispositifs de la Convention AERAS, de la Loi Lemoine ou du droit à l’oubli, que nous avons détaillés dans d’autres articles.

Toutefois, ne vous précipitez pas dessus, car il existe aussi d’autres solutions, parfois plus avantageuses. En tant que courtiers spécialisés dans les risques de santé aggravés, nous sommes là pour vous aider à trouver une assurance de prêt lorsque les assureurs traditionnels refusent de vous couvrir ou vous imposent des surprimes élevées. Vous avez déjà souscrit à une assurance emprunteur, mais vous supportez des cotisations conséquentes à cause de vos problèmes de santé ?

Contactez-nous sans attendre. Dans la plupart des cas, nous parvenons à obtenir une délégation d’assurance équivalente ou supérieure en matière de garanties pour un coût inférieur. Au lieu de réaliser une fausse déclaration d’assurance emprunteur, profitez de notre expérience pour trouver le contrat le plus adapté à votre situation !

 

Comment éviter la fausse déclaration et les risques associés ?

Nous l’avons vu, la fausse déclaration entraine des risques et mieux vaut éviter de se retrouver dans cette situation. En mentant dans le questionnaire médical, vous garderez un couperet au-dessus de votre tête sur toute la durée de votre emprunt. Or, 20 ans ou 25 ans c’est long…D’autant que votre situation peut évoluer à plusieurs reprises. Certains d’entre vous nous contactent bien souvent après leur mariage ou la naissance d’un enfant. Une sorte de prise de conscience….

Que faut il retenir sur la fausse déclaration à l’assurance sur un crédit immobilier ?

Voici les points essentiels :

• La banque vous a accordé le crédit sous condition d’être assuré. Si l’assurance est résiliée la banque peut annuler le contrat de prêt en prononçant la déchéance de terme. C’est une des clauses de votre offre de prêt.
• Ce n’est pas à vous de juger de l’importance ou non de votre antécédent médical. C’est au médecin conseil. En cas de demande d’indemnisation, sa vision primera sur la vôtre.
• Un assureur peut prononcer une fausse déclaration même si le problème de santé omis dans le questionnaire ne correspond pas à l’origine de votre incapacité ou du décès.
• Vous ne pourrez pas toujours changer de contrat pour rectifier votre déclaratif santé. En effet si des garanties vous sont refusées, la banque refusera votre délégation d’assurance.

• Un courtier assurance emprunteur peut vous accompagner dans votre démarche de recherche d’assurance. Ses connaissances spécifiques peuvent totalement changer la donne.

Peut ont être en fausse déclaration alors qu’on bénéficie du droit à l’oubli ?

Si le principe même du droit à l’oubli est de ne pas déclarer son ancien cancer, il pourrait exister un risque de fausse déclaration si vous ne rentriez pas dans le cadre prévu par la convention AERAS.

La première chose souvent omise, parfois à cause de mauvaise connaissance du dispositif, est qu’il faut que le crédit soit terminé avant vos 71 ans. Si vous avez 50 ans et empruntez sur 25 ans, vous n’avez pas le droit à l’oubli. En omettant d’indiquer votre ancien cancer, vous serez en situation de fausse déclaration.

En cas de modification de mon état de santé, dois-je prévenir l’assureur ?

En cas de modification de mon état de santé lors de la période du contrat, vous n’avez pas à informer l’assureur du diagnostic d’une maladie ou d’une aggravation de votre risque médical. C’est le principe même de l’assurance emprunteur que de garantir ce risque et de vous indemniser s’il y a arrêt de travail.

En revanche dans 90% des contrats, il vous est demandé de déclarer toute modification de votre état de santé intervenant avant la prise d’effet du contrat. Ainsi ce n’est pas la date à laquelle vous remplissez votre questionnaire de santé qui est prise en compte mais la date à laquelle le contrat commence. Généralement cette date correspond à la date de signature de l’offre de prêt. Tout nouvel élément santé entre ces deux dates doit être déclaré à la compagnie d’assurance.

Vous l’aurez compris, la fausse déclaration n’est pas le jeu du chat et de la souris. Inutile de votre rendre sur un forum pour savoir si certain mensonge passe ou pas. Vous pourrez y être gagnant pendant un moment mais en cas de problème de santé en cours d’emprunt, c’est comme au loto, les perdants son bien plus nombreux….

 

En savoir plus sur le fait de mentir dans son questionnaire médical et la déclaration erronée

Vous êtes nombreux à nous solliciter sur des cas concrets et voir si vous êtes en situation de fausse déclaration. Généralement quand vous vous poser la question, c’est ce que vous avez que vous avez menti et avez peur des conséquences. Ainsi vous vous demandez comment rectifier et savoir si cela peut poser un souci sur l’obtention du crédit.

Aussi voici notre FAQ sur les questions que les emprunteurs nous ont permis de réaliser.

Jusqu’à quel moment peut-on rectifier le déclaratif médical ?

En pratique, vous devez déclarez les modifications d’état de santé jusqu’à la date d’effet du contrat. Sur un crédit immobilier, le contrat débute à compter de la signature de l’offre de prêt. Ainsi jusqu’à cette date, vous pouvez informer l’assureur d’une omission d’élément concernant vous questionnaire médical ou d’un nouvel élément en lien avec votre état de santé.

Le fait de ne pas indiquer que l’on est fumeur est il considéré comme une fausse déclaration ?

Sur nombre de contrat d’assurance emprunteur, il est demandé si vous êtes fumeur. Si vous ne l’indiquez pas ou que le courtier ou le conseiller bancaire ne l’a pas ajouté sur votre demande de souscription, vous êtes en situation de fausse déclaration puisque vous tromper l’étude de risque du médecin conseil.

En cas de demande d’indemnisation, celui-ci, dans le meilleur des cas réduira votre prestation en fonction du prix que vous auriez du payer.

Dans nombre de cas, il résiliera votre adhésion et informera la banque qui pourra activer certaines clauses de l’offre de prêt

Qu’est ce que la déchéance de terme dans une offre de crédit immobilier ?

La déchéance de terme est une des clauses du contrat de crédit immobilier que la banque a le droit d’appliquer dans une multitude de cas.

Ainsi quand vous n’êtes plus assuré parce que vous avez été résilié, la banque peut activer cette clause.

De manière simplifier la banque peut estimer qu’elle vous a octroyer le crédit car vous aviez une assurance emprunteur. N’étant plus assuré, elle est en droit de considéré que le contrat est caduc est de vous demander le remboursement du capital restant dû.

Voici donc un des risques concrets que vous prenez en faisant une fausse déclaration

Que faire quand l’assurance de prêt immobilier est résiliée pour fausse déclaration ?

Si l’assureur du crédit immobilier vous résilie car il considère que vous avez fait une fausse déclaration, il va en informer la banque.

Il est donc conseillé dans ce cas de prendre les devants et de trouver une autre assurance emprunteur. Restera à savoir si vous aurez la possibilité d’être assuré. En effet selon les causes de la demande d’indemnisation et de l’élément santé qui n’avait pas été déclaré à la souscription, tout n’est pas toujours possible. C’est ainsi que nombre d’emprunteur se retrouve résilié car ils n’ont pas indiqué une dépression passée, un traitement médical, un surpoids, un antécédent de cancer. L’idéal reste d’anticiper et de profiter de la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur avant que l’assureur ne détecte le mensonge dans votre questionnaire médical.