Questionnaire de Santé – Loi Lemoine

Que ce soit pour des maladies tels que le diabète, les antécédents de cancer ou toute affections de longue durée, les emprunteurs malades ou anciennement malades n’auront plus de questionnaire santé à remplir dès lors qu’ils rentrent dans le cadre de la Loi Lemoine.

Cette loi a été promulguée au 1^er mars 2022 et rentrera en application à compter du 1^er juin 2022 pour les nouveaux prêts. Pour les prêts immobiliers en cours et les emprunteurs qui souhaiteraient résilier leur assurance emprunteur il faudra attendre le 1^er septembre 2022 pour en bénéficier

Quelles sont les conditions pour être exonéré de questionnaire santé ?

A compter de ces dates et si vous remplissez les deux conditions cumulatives suivantes :

• Part de l’emprunt assuré inférieur à 200 000€
• Fin de l’emprunt avant le soixantième anniversaire de l’assuré

Vous n’aurez plus à remplir de questionnaire médical lorsque vous ferez une demande d’adhésion pour assurer un crédit immobilier.

Il s’agit là d’une excellente nouvelle à priori pour les personnes dites en situation de risque aggravé de santé. En effet même si elles bénéficiaient de la convention AERAS, elles continuaient dans une majorité de cas à rencontrer des difficultés à assurer leur crédit et donc à emprunter.

Rappelons que la banque, même si ce n’est pas une obligation légale, exige une assurance emprunteur couvrant les risque décès, invalidité et incapacité pour accorder l’emprunt.

Bonne nouvelle donc à première vue. Néanmoins les assureurs voient les choses d’un autre œil.

En effet les assureurs construisant leur tarif en fonction du risque qu’il peut exister sur la durée de l’emprunt, il se retrouve dorénavant sans aucune base pour évaluer ce risque.

On pourrait donc assister à une augmentation des prix avec un choix à faire

• soit l’ensemble des emprunteurs c’est-à-dire aussi bien les jeunes que les emprunteurs seniors payent un peu plus cher leur cotisation d’assurance.
• soit l’essentiel de ce surcoût est assumé par la population jeune c’est à celle qui bénéficie de ce nouveau dispositif.

Pour finir son prêt avant ses 60 ans et dans l’hypothèse où l’on emprunte sur 20 ou 25 ans, il faut au maximum avoir 35 ou 40 ans.

Un droit à l’oubli ramené à 5 ans au lieu de 10 ans précédemment

En complément de la suppression du questionnaire santé pour certains emprunteurs, la Loi Lemoine a modifié le principe du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteinte par un cancer ou une hépatite C.

Jusqu’au 1^er mars 2022 les emprunteurs n’avaient pas à déclarer leur ancienne pathologie cancéreuse dans les questionnaires de santé dès lors :

• Que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans
• Qu’il n’y ai pas eu de rechute ou de récidive
• Que le prêt se termine avant le 71^ème anniversaire de l’assuré

Dès lors que le protocole thérapeutique sera terminé depuis plus de 5 ans l’emprunteur n’aura plus à déclarer son antécédent de cancer. Même chose pour les anciens malades de l’hépatite C.

Les autres conditions restent inchangées (pas de rechute et âge au terme de l’emprunt inférieur à 71 ans).