Quand la banque ne maîtrise pas les conditions de suppression du questionnaire médical

Alors que le débat sur les clauses d’exclusion de maladie préexistante suit son cours pour les assurances emprunteur souscrites sans questionnaire médical, des problèmes de connaissance sur la Loi Lemoine persistent.

Courtiers spécialistes de l’assurance de prêt immobilier, nous sommes régulièrement sollicités par des emprunteurs malades conscients qu’ils peuvent avoir des difficultés dans l’accès au crédit immobilier.

Ils sont informés de la Loi Lemoine et des possibilités de ne pas avoir de questionnaire. Cependant, une majorité d’entre eux est aussi conscients que devant une apparente simplicité, le diable peut se cacher dans le détail.

Aussi, il préfère contacter un professionnel plutôt que d’aller flâner sur des comparateurs de prix.

Le tarif n’est pas la problématique centrale d’un futur propriétaire s’il est diabétique ou atteint d’une pathologie (spondylarthropathies, maladie de Berger, VIH, surpoids, …).

Il cherche avant tout à contourner, si cela est possible, le fait d’avoir à compléter un questionnaire de santé.

Cependant, si la Loi Lemoine permet depuis 2022 de ne plus avoir à compléter de questionnaire si les deux conditions suivantes sont remplies :

• L’emprunt est inférieur à 200 000€
• Le crédit se termine avant les 60 ans de l’assuré

Il n’en demeure pas moins qu’il faut bien connaître le texte de Loi pour que l’emprunteur ne se retrouve pas un jour en situation de refus d’indemnisation pour fausse déclaration.

C’est ici que va se situer la différence entre un professionnel et un amateur.

Oui, cela peut paraître un minimum orgueilleux, mais il y a une réelle différence de niveau entre ceux qui maitrisent le sujet de l’assurance de crédit immobilier au sens large et ceux qui vendent sans savoir.

Ce point n’est d’ailleurs jamais mis sur le devant de la scène lorsque des débats ont lieu sur les clauses d’exclusion de certains contrats d’assurance emprunteur souscrits par le biais de la Loi Lemoine.

Pour preuve, voici un cas d’école sur la façon dont est vue la loi Lemoine par certains commerciaux. Ici, nous verrons le cas d’un banquier, mais la problématique aurait pu être identique avec un courtier en prêt immobilier ou un mandataire d’assurance.

Un emprunteur nous contacte dernièrement, car il est en situation de risque aggravé de santé et souhaite anticiper un possible refus de garantie d’assurance. Il a déjà fait la demande sur le contrat groupe de sa banque et son dossier est en cours d’étude au niveau 3 de la convention AERAS.

À première vue, les conditions d’âge et de montant pour bénéficier de la Loi Lemoine ne peuvent être remplies.

Le crédit est sur 25 ans et il a actuellement 39 ans.

Sa banque lui a initialement demandé une quotité de 100%, il dépasse aussi les 200 000€, puisque le financement demandé auprès de l’établissement bancaire est de 276629€.

Quelques jours plus tard et alors que nous étions sur la recherche de solutions alternatives, voici le message qu’il m’adresse par mail :

En théorie, c’est parfait, le banquier a revu sa copie et accepte de réduire la quotité d’assurance et le financement peut être fait sur une durée plus courte. La recherche du cadre légal est possible sans avoir de sélection médicale.

Sachant que le fait d’assurer moins de 200 000€ n’est pas le seul point qui permet d’être exonéré, nous nous basons sur la prise d’information initiale de cet emprunteur malade, mais aussi sur la simulation de crédit refaite par sa banque.

La voici :

On y constate qu’une autre demande est faite à un organisme tiers. Il s’agit d’un prêt action logement pour un montant de 30 000€. Le prêt est donc assuré auprès de MUTLOG KEREIS et ce, avec une quotité de 100%.

Pour rappel le texte de loi Lemoine indique que le plafond des 200 000€ correspond à « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ».

Aussi, il faut donc pour le prêt réalisé à la banque déduire les 30 000€ déjà assurés par un autre organisme.

En assurant le client pour 70% des 276629€, la part assurée est de 193640€. En y ajoutant les 30 000€ assurés sur le prêt Action Logement, on dépasse donc les 200 000€.

Nous assistons tout simplement ici à l’interprétation de la Loi Lemoine par un conseiller bancaire qui ne maîtrise visiblement pas les rouages des cas où la suppression du questionnaire médical est possible.

Les conséquences sont doubles.

Premièrement, si le client fait une demande de remboursement de prêt dans le cadre d’un arrêt maladie et que la compagnie d’assurance procède à un contrôle des encours, elle verra rapidement qu’il n’était pas éligible à l’absence de sélection médicale.

Une compagnie d’assurance qui doit payer 1500€ de mensualité de crédit va-t-elle payer 30000€ de prestation si vous êtes en incapacité de travail 20 mois, car le conseiller bancaire a fait une erreur ?

Je vous laisse répondre à la question, mais vous précise tout de même que les éléments repris sur la demande d’adhésion que vous aurez signés seront caducs.

Qui est responsable ? Celui qui remplit ou préremplit les documents ou celui qui les signe ?

Voici à titre d’exemple ce que signe un emprunteur quand il valide une souscription d’assurance de prêt en Loi Lemoine.

Si votre conseiller bancaire ou votre courtier n’a pas fait le boulot correctement, car il n’a pas tout simplement le niveau technique pour vous accompagner sur votre adhésion, auriez-vous vu ce passage avant de signer les 40 pages avec une signature électronique ?

La seconde conséquence de cette erreur est que, si, au lieu de contacter un expert de l’assurance emprunteur, vous êtes passé par un novice qui vous a indiqué qu’il faut signer les yeux fermés, car vous pourrez changer d’assurance ensuite, vous allez avoir droit au deuxième effet kiss cool.

Le deuxième effet kiss cool, c’est que non, vous ne pourrez pas changer d’assurance emprunteur en utilisant le deuxième volet de la Loi Lemoine sur la substitution en cours de prêt.

Pour rappel, la Loi Lemoine autorise le changement d’assurance à tout moment à condition que les garanties soient à minima équivalentes à celles exigées par le prêteur.

Si vous souhaitez profiter de mes compétences dans les risques santé, alors que la base du contrat initial est basée sur un mensonge, ça va être un peu plus complexe.

Je ne vais pas reproduire la même erreur que le banquier ou le courtier en vous remettant en situation de fausse déclaration intentionnelle (mensonge sur les encours de prêt déjà garantis par ailleurs).

Si, en remplissant le questionnaire médical, vous déclarez une maladie qui occasionne un refus de garantie ITT et IPT, ce n’est même pas la peine d’envoyer la demande de déliaison d’assurance à la banque. La délégation d’assurance sera refusée, puisque les garanties ne seront pas équivalentes (absence de couverture en incapacité totale et invalidité permanente).

Bien que présentée comme simple, l’assurance emprunteur et tout son environnement (comparaison de garanties, adhésions sans formalités médicales, changement de contrat) nécessitent une compétence technique que tous les distributeurs d’assurance n’ont pas.

Ainsi, ce qui peut paraître orgueilleux en introduction d’article, en faisant une comparaison entre les experts et les amateurs, peut très rapidement devenir une réalité aux conséquences dramatiques.

De la même manière, lorsque vous souhaiterez optimiser votre taux d’assurance ou le fonctionnement de garantie, vous aurez à faire le même choix :

• Choisir un amateur qui a des outils (un simulateur en ligne, par exemple)
• Choisir un pro qui sait utiliser les outils (connaître les paramètres qui feront chuter les prix affichés par le comparateur d’assurance)

La complexité de l’assurance de prêt fait que vous ne pourrez pas maitriser tous les aspects en 3 clics ou même en demandant un résumé des points importants à une IA.

En revanche, l’IA pourra vous donner une série de questions techniques à poser à votre conseiller bancaire ou à un courtier.

Il vous sera alors bien plus facile de sélectionner le bon interlocuteur.

Avoir un bon interlocuteur vous permettra de réduire vos exclusions et vos surprimes quand vous avez un questionnaire à remplir. Mais il aura aussi un œil avisé sur la stratégie à mener pour éviter un questionnaire médical à la souscription.