Pathologies psychiques et dorsales : quelles conditions d’hospitalisation pour être remboursé par l’assurance emprunteur ?

Lorsque la banque vous demande une assurance emprunteur pour vous accorder un crédit immobilier, celle-ci a un caractère obligatoire.

Si ce point est commun à tous les établissements bancaires, vous trouverez des différences sur les garanties exigées.

Celles-ci seront indiquées dans la fiche standardisée de l’assurance.

Ce document a pour but de vous rappeler que vous pouvez souscrire un contrat que l’assurance de groupe proposé par l’établissement qui fait le prêt.

Une fois que vous aurez ce document en main, vous constaterez que les garanties incapacité et invalidité (IPT, IPP et ITT) peuvent contenir des conditions d’hospitalisation. Ces conditions d’hospitalisation concerneront les affections psychiatriques et les pathologies dorsales.

 

Pourquoi une condition de durée d’hospitalisation pour les affections psychiques et dorsales ?

Les maladies de type dépression ou les maux de dos (hernies discales, sciatiques, lombalgies, …) sont la bête noire des assureurs de crédit immobilier.

Les assureurs parlent de maladies non objectivables.

Si l’on regarde les choses en face, il est difficile pour un assureur de savoir si votre arrêt est justifié. Sans entrer dans un débat de société, il est assez simple aujourd’hui d’obtenir un arrêt de travail pour dépression.

D’ailleurs (puisque certains nous contactent pour des refus d’assurance), nombre de salariés ou de fonctionnaires sont parfois arrêtés pour une dépression, alors que, dans les faits, ils étaient en conflit avec leur employeur. Dans ce cas bien précis, il est alors fait un avis d’arrêt de travail pour stress, surmenage ou encore épisode dépressif.

Au milieu de ces arrêts, certains seront médicalement justifiés et d’autres seront de complaisances.

En assurance emprunteur, bien que la franchise standard soit de 90 jours, l’arrêt de complaisance n’a pas sa place. Le principe d’un contrat réside sur le caractère aléatoire du sinistre.

Si l’on peut choisir d’être en arrêt, on sort des statistiques actuarielles de l’arrêt de travail.

La problématique des ITT liées à des affections dorsales étant à peu près identique (les examens médicaux de type radiologies ne peuvent prouver qu’une incapacité de X jours est justifiée), les assureurs ont mis en place des restrictions sur ce type de pathologie.

Ainsi, vous allez retrouver les problèmes dorsaux ou psychiatriques dans le chapitre des risques exclus de la notice du contrat.

Pour être plus précis, on parlera de limitations.

Ainsi, chaque assureur a décidé de conditions en nombre de jours d’hospitalisation pour que les garanties puissent fonctionner.

Par exemple, pour une dépression, il faudra passer 10 jours ou en établissement psychiatrique pour que la compagnie d’assurance rembourse le crédit suite à un arrêt de travail en lien avec ce motif.

 

Les conditions d’hospitalisation dos psy : un critère d’équivalence de garantie

Sur le marché de l’assurance emprunteur, et si l’on se cantonne aux offres bancaires, certaines banques ont ces conditions dans les dispositions générales.

Si vous souhaitez négocier une délégation ou changer de contrat d’assurance en cours de crédit grâce à la Loi Lemoine, vous allez devoir présenter à votre banque un contrat dont les garanties sont équivalentes.

Cette équivalence est alors étudiée par votre banque selon les critères qu’elle a retenus dans la liste du CCSF.

Ce sont ces mêmes critères que vous allez retrouvés dans votre fiche standardisée d’information.

Voici un exemple de FSI si vous demandez un crédit immobilier à la CASDEN :

 

Le CCSF a donc mis dans sa liste 3 critères possibles :

• Condition d’hospitalisation de moins de 10 jours
• Condition d’hospitalisation de plus de 10 jours
• Pas de condition d’hospitalisation

Si la condition retenue par votre organisme bancaire est « Condition d’hospitalisation de plus de 10 jours » (cas du LCL par exemple), vous allez pouvoir fournir à votre banque un contrat qui prévoit 11 jours, 15 jours 30 jours ou à l’extrême 100 jours. Il n’y a aucune limite.

Pour votre compréhension, quand un comparateur d’assurance de prêt en ligne vous promet de sélectionner une assurance 100% équivalente, son algorithme se cale sur les critères CCSF, pas sur votre couverture réelle.

C’est ainsi que certains d’entre vous penseront être bien garantis alors que, dans les faits, ils seront moins bien couverts sur certains postes.

Un courtier en assurance emprunteur expérimenté sélectionnera les offres en ayant lu votre couverture réelle et sera alors à même d’aborder les choses avec une connaissance spécifique.

En d’autres termes, vous éviterez au moins les pièges de base.

D’ailleurs, si votre conseiller bancaire ou éventuellement votre courtier immobilier ne se sont pas étendus sur la question des garanties du contrat groupe, demandez-vous pourquoi.

Il est simple de dire « c’est qualitatif », « c’est moins cher », « il y a des économies à faire », mais cela revient au même principe que de dire « on m’a dit que ». Dans les faits, cela signifie que l’on ne maitrise pas le sujet.

Et pourtant, en assurance emprunteur, mieux vaut maitriser son sujet si l’on ne souhaite pas en subir les conséquences.

Nous voyons ici avec les conditions d’hospitalisation, un des points. Il va en exister d’autres si l’on s’attèle aux différences de fonctionnement des garanties IPT et IPP.

 

Quelles différences de prise en charge sur les maladies non objectivables ?

Si votre arrêt de travail ou votre invalidité résultent des suites et conséquences d’une maladie non objectivable, les prises en charge vont varier selon l’assureur, mais aussi les options qui peuvent être souscrites.

Dans leur critère d’équivalence de garanties, les banques CIC et Crédit Mutuel indiquent que si vous souhaitez valider votre droit à l’assurance externe avec la Loi Lagarde, vos couvertures IPT, IPP et ITT doivent prévoir :

• Une absence de condition d’hospitalisation pour les affections psychiques
• Une absence de condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale pour les affections dorsales

Cela laisse donc sous-entendre que le contrat groupe ACM ne prévoit aucune spécificité si votre incapacité de travail était liée à une dépression, un burn out ou à une maladie du dos.

Et pourtant, il n’en est rien.

Cette banque a contourné (si l’on peut s’exprimer ainsi) les critères du comité consultatif du secteur financier (CCSF). Elle a tout simplement décidé d’allonger la franchise si votre arrêt est généré par une affection du psychisme ou à un problème dorsal.

Habile et légal, puisque ces éléments n’ont pas l’obligation d’être indiqués dans la FSI (fiche standardisée d’information).

Durée d’hospitalisation selon les contrats

Afin que vous puissiez cerner les contrats qui sont les moins restrictifs, nous avons synthétisé sous forme de tableau les durées d’hospitalisation nécessaires pour prétendre à une indemnisation sur les affections psychiatriques et dorsales.

OFFRE ASSURANCE EMPRUNTEUR	CONDITIONS D’ASSURANCES sur les pathologies DORSO PSY précisé dans la notice pour bénéficier d’une indemnisation ITT / IPT / IPP
Assurance emprunteur Swiss Life	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 9 jours
Assurance emprunteur LCL	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 9 jours / ou fracture / affection tumorale
Assurance prêt immobilier Cardif Liberté emprunteur	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail. ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 9 jours
Assurance prêt sérénité Emprunteur (Suravenir)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 10 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 5 jours ou fracture ou intervention chirurgicales
Assurance prêt Suravenir (ASSUREA)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 9 jours ou intervention chirurgicales
Assurance emprunteur Met Life	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 10 jours jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 5 jours ou intervention chirurgicales ou fracture
Assurance emprunteur AFI ESCA (Pérénim)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 7 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 7 jours ou fracture ou intervention chirurgicales
Assurance prêt immobilier Boursobank (contrat CNP N°5027P)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation pour un problème dorsal : 5 jours
Assurance emprunteur AXA (Kereis Solution)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 10 jours minimum ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : uniquement présence d’une opération du dos
Assurance emprunteur MUTLOG (Kereis Solution)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 15 jours ou intervention chirurgicale
Assurance emprunteur GENERALI (Kereis Solution)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 6 jours Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 6 jours ou intervention chirurgicale
Assurance emprunteur ORADEA (Iriade Emprunteur)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 5 jours
Assurance prêt Caci Solution emprunteur (Digital Insure /Bpsis)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 9 jours ou présence d’une fracture ou si dû à une tumeur
Assurance prêt immobilier CNP protect (Digital Insure / Bpsis)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : 9 jours
Assurance prêt immobilier PREVOIR (ASSUREA Sérénité géré par Multi Impact)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : opération qui nécessite une hospitalisation de plus de 9 jours
Assurance prêt immobilier Gan Eurocourtage (ASSUREA Performance gestion Multi Impact)	·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour une pathologie psychique : 9 jours ·       Nombre de jours d’hospitalisation exigée pour un problème de dos : opération qui nécessite une hospitalisation de plus de 9 jours

La plupart de ces contrats, notamment ceux souscrits en délégation, permettront de souscrire une option dorso psy. Cette option, que certains appellent aussi garantie MNO, permettra de supprimer les conditions d’hospitalisation ou d’interventions chirurgicales.

Mais attention, si vous n’avez pas cette option ou si la garantie MNO est refusée, vous reviendrez sur les conditions initiales d’exclusion.

Votre banque pourra alors refuser votre délégation au motif :

• Que vous avez des conditions d’hospitalisation sur les garanties ITT/IPT/IPP
• Que vos conditions d’hospitalisation sont supérieures à 10 jours (si la banque souhaitez une durée inférieure à 10 jours.

C’est ainsi que sur le dernier cas, une banque comme le Crédit Agricole pourra refuser le contrat Cardif, si vous n’avez pas l’option sérénité +.

Prenez tout de même en considération que toutes les restrictions citées dans le tableau ne se valent pas. Nous avons résumé. Pour deux assureurs qui demandent une condition de 9 jours d’hôpital pour rembourser le prêt en cas d’arrêt maladie lié à une hernie discale, le premier fera débuter la franchise au 1^er jour d’arrêt de travail alors que le second précisera que si l’opération a lieu après le délai de 90 jours (franchise itt standard), il décomptera le premier jour à la date de l’hospitalisation.

Cette lecture des notices d’information se doit donc d’être réalisée avec précision quand on souhaite être garanti au mieux pour les incapacités de travail.

 

Nos conseils de courtier pour bien sélectionner ses garanties

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur, la banque impose des éléments de couverture, mais vous aurez d’éventuels choix complémentaires à faire.

Courtier spécialisé en assurance emprunteur, je considère que le premier choix consiste à savoir si vous souhaitez vous satisfaire des garanties minimales imposées par votre banque (qui correspondent généralement au contrat groupe qu’elle propose) ou si vous souhaitez être bien garanti.

Dans le cas n°1 (minimum syndical permettant que la banque accepte la délégation d’assurance ou votre demande de substitution Lemoine), il conviendra de vérifier à l’aide du certificat d’assurance et des conditions générales de vente, ces conditions. Ce qui est réellement souscrit ou demandé.

En effet, au Crédit Agricole, les conditions dorso psy varient selon la caisse Régionale dans laquelle vous empruntez. Il arrive aussi que certains établissements de prêt réduisent leur couverture assurance et les places en dessous de leur propre exigence d’équivalence de garantie, ou du moins de celles qui sont demandées, si vous demandez une assurance externe.

Ici, nous aurons donc des banques qui présentent des garanties d’assurances qu’elles-mêmes n’accepteraient pas pour couvrir leur emprunt. Un comble…

Sans expert du sujet pour vous accompagner, vous pourrez donc faire l’objet d’un refus de délégation pour non-équivalence. Rappelez-vous que si votre conseiller bancaire n’a pas développé les garanties de son contrat, c’est ensuite un logiciel qui fera la comparaison entre le contrat groupe et votre contrat individuel. Banque / comparateur d’assurance, même combat, on travaille sur fiche explicative. Pas de place pour le sur mesure…

Des différences de fonctionnement sur les couvertures ITT IPT IPP

Si certains courtiers considèrent que l’équivalence de garantie est une fin en soi, il n’en est rien.

Cette notion arrange simplement les novices ou les comparateurs en ligne.

En effet, plutôt que d’aller comparer les conditions dans les conditions générales de ventes, ce qui prend du temps et nécessite une connaissance spécifique, il est plus simple de faire un devis en cliquant sur « équivalence CIC » ou « équivalence Banque Populaire ».

Cela permet ensuite à l’intermédiaire de dire que c’est moins cher et équivalent.

Quel emprunteur refuserait de réduire son coût d’assurance pour des garanties identiques ?

Quand on creuse et que l’on connait le métier, voici quelques différences qui peuvent être prises en considération.

ITT (incapacité temporaire totale)

La garantie ITT peut être :

• Indemnitaire ou forfaitaire
• Soumise à des exclusions dos et psy ou uniquement psy ou sans restriction
• Soumise à des exclusions sportives qui seront différentes selon les offres
• Avec des franchises différentes
• Avec une fin prévue à 65/67 ou 70 ans

IPT (invalidité permanente totale)

La garantie IPT peut être :

• Indemnitaire ou forfaitaire
• Soumise à des exclusions dos et psy ou uniquement psy ou sans restriction
• Soumise à des exclusions sportives qui seront différentes selon les offres
• Versée à partir de 50 ou 66% de taux d’invalidité
• Avoir une définition différente par contrat
• Avoir une prestation versée sous différente forme (capital ou rente)
• Prévoir une évaluation de taux selon l’aspect fonctionnel et/professionnel
• Avec une fin prévue à 65 ans ou 67 ans ou encore à 70 ans

 

IPP (invalidité permanente partielle)

La garantie IPP peut :

• Des différences identiques à la garantie IPT vue ci-dessus
• Avoir un seuil de déclenchement à compter de 15 ou 33%
• Prévoir un remboursement de mensualité selon la règle N-33/33 ou N-33/66 (N étant votre taux d’IPP)

Pour conclure, il faut donc comprendre que la durée d’hospitalisation exigée peut varier selon la banque et le contrat souscrit. Cependant, il faut surtout sortir de la notion d’équivalence de garantie dès lors que l’on souhaite être assuré correctement.

Si la FSI a été mis en place, c’est pour avoir une première idée des différences de base entre un premier contrat et un second.

Cependant, ce document ne permet pas une comparaison totale. Nombre d’acteurs que vous pourrez questionner sur des points précis n’auront pas la réponse, puisque seul le FSI leur aura permis de faire les comparaisons.

Dans les faits, votre travail consistera non pas à comparer les contrats, mais bien à comparer les « commercialistes » d’offres.

En effet, si votre conseiller ne sait pas, il n’a tout simplement pas la capacité de vous accompagner (techniquement) pour une souscription d’assurance de crédit immobilier.