Secret médical et assurance de prêt : comment est il respecté ?

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est presque toujours exigée par la banque. On pourra donc estimer qu’elle revêt un caractère obligatoire.

L’assurance du crédit permet de garantir le remboursement du prêt en cas d’aléas de la vie, comme une incapacité de travail, une invalidité ou encore un décès.

Mais derrière cette protection se cache un enjeu majeur : la gestion de vos données de santé.

Si vous savez déjà que vous aurez à remplir un questionnaire santé pour y souscrire, la divulgation d’information concernant votre état de santé peut vous questionner.

Il en sera de même si vous demandez une prestation (remboursement du prêt ou des échéances en cas d’ITT ou d’invalidité de catégorie 2, par exemple), puisqu’à ce moment-là, le médecin-conseil pourra aussi vous demander de fournir des documents médicaux.

La notion de secret médical en assurance emprunteur est totalement différente de celle qui lie un patient et son médecin.

Puisqu’il est parfois difficile de comprendre pourquoi on parle de secret médical, alors même qu’un assureur nous demande de fournir des données médicales pour souscrire.

Faisons le point sur ce qu’il convient de savoir.

Vous le verrez, les assureurs restent soumis à de nombreuses obligations concernant le traitement de vos données médicales.

Secret médical et assurance emprunteur : définition et principes

Le secret médical est un principe juridique et éthique qui garantit la confidentialité des informations de santé. Il ne s’agit pas seulement d’une règle administrative : c’est une protection essentielle de la vie privée.

Concrètement, toute information concernant votre état de santé est considérée comme confidentielle. Cela inclut non seulement les maladies, mais aussi les traitements, les examens ou encore les antécédents médicaux.

Que ce soit pour une simple opération du genou, une séropositivité ou encore un cancer, les règles de souscription seront identiques.

Dans le cadre de l’assurance emprunteur, le principe du secret médical s’applique dès lors que vous remplissez un questionnaire médical ou transmettez des informations liées à votre santé.

Qui est réellement soumis au secret médical ?

Contrairement à une idée répandue, l’assureur n’est pas directement soumis au secret médical au même titre qu’un médecin. En revanche, il ne peut pas accéder librement aux données médicales.

Le véritable garant du secret médical dans ce processus est le médecin-conseil. C’est lui qui :

• Analyse les informations de santé
• Fais les demandes de compléments médicaux et vous indique ce que vous devez demander à votre médecin traitant
• Évalue le risque médical
• Transmets une synthèse à l’assureur

Cette organisation permet d’éviter que des données sensibles circulent de manière non encadrée. En résumé, tout ce qui concerne vos données de santé n’est traité que par le service médical de la compagnie et transite par un espace client sécurisé.

Comme vous le voyez, l’assureur ne peut faire aucune démarche auprès de votre médecin ou même de la Sécurité sociale.

Même si vous mettez tous vos comptes rendus médicaux sur votre espace santé (site de la CPAM), l’assureur ne pourra pas aller les consulter directement.

C’est vous qui le ferez.

 

Qui a accès aux données médicales ?

L’une des inquiétudes les plus fréquentes concerne l’accès aux données médicales. Beaucoup d’emprunteurs pensent que les assureurs ont une base commune qui centralise vos éléments de santé.

La réalité est tout autre.

Chaque assureur a sa propre base et il ne fait pas passer au concurrent les éléments dont il dispose. Si une assurance de prêt vous est refusée pour raison de santé, aucun autre assureur n’a accès à cette information.

Le gestionnaire (Multi Impact, Kereis, Securimut, …) pourra en revanche voir si votre dossier a fait l’objet d’un refus, d’une surprime ou encore d’une exclusion.

S’il a bien accès à la décision médicale qui a été prise sur votre dossier (pas l’intitulé de la clause d’exclusion), il n’aura pas le droit d’aller reprendre vos données santé pour les ajouter sur votre nouvelle demande de souscription.

Le réassureur pourra aussi voir cette information.

Parfois vous vous dites que vous avez été transparent avec Generali et que cela vous a desservi (refus d’assurance pour raison médicale). Vous vous direz alors que pour avoir votre emprunt, il suffira de mentir sur le questionnaire de Malakoff.

Dans les faits, on est bien sûr deux compagnies différentes, mais le réassureur (assureur de l’assureur) sera identique.

Vous penserez avoir contourné le problème alors que ce ne sera absolument pas le cas.

En réalité, le système est conçu pour limiter strictement la circulation des informations.

Le questionnaire santé pour obtenir les informations sur votre état de santé

L’objectif du questionnaire est simple : permettre à l’assureur de mieux comprendre votre profil. Il ne s’agit pas d’une intrusion arbitraire, mais d’un outil d’analyse du risque.

Le prix de vos cotisations a été calculé sur la base d’un emprunteur n’ayant aucun souci de santé.

Grâce à ce questionnaire, l’assureur doit pouvoir confirmer que vous pouvez rentrer dans son calcul statistique de base.

Aussi, il posera des questions, sur :

• Vos antécédents médicaux (opération et arrêt de travail de plus de 3 semaines)
• Vos traitements (suivi au titre d’une ALD, présence de maladie cardiaque ou antécédent de chimiothérapie)
• Votre consommation de tabac
• La présence de futurs examens médicaux

Dès lors que vous aurez indiqué » un OUI dans le déclaratif de santé, le médecin-conseil vous demandera :

• Un questionnaire spécifique à la pathologie déclarée
• Un certificat médical de votre médecin
• Vos comptes rendus opératoires
• Vos dernières analyses de sang (bilan lipidique, par exemple)

Ici aussi, il vous demandera à vous de fournir les éléments de santé.

C’est donc vous qui allez lever le secret médical.

Pour un compte rendu opératoire, vous avez déjà le document en votre possession. C’est donc vous qui avez la possibilité de le transmettre. L’assureur ne demande rien au chirurgien ou à l’hôpital.

Pour un questionnaire spécifique à la pathologie déclarée, c’est la même logique. Le médecin-conseil n’entre pas en contact avec votre médecin traitant.

C’est vous qui allez prendre rdv avec votre médecin et lui demander le remplir le document. Le problème n’est pas de savoir quelle sera l’utilité finale du document. Votre médecin traitant ne peut pas s’opposer à fournir ces informations. Ce ne sont pas ses données médicales, ce sont les vôtres et c’est vous qui lui demandez implicitement de les indiquer sur un document de compagnie d’assurance.

 

Vos données santé sont-elles obligatoires pour souscrire une assurance emprunteur ?

Il va exister deux cas où l’assureur n’aura besoin d’aucune donnée médicale pour traiter votre demande d’adhésion.

Ici, le principe de l’assurance ne change pas, mais la Loi est intervenue.

C’est la Loi Lemoine qui a modifié deux points bien précis :

• L’exonération de questionnaire médical pour certains crédits
• La réduction du délai d’accès aux droits à l’oubli pour certains cancers

Le droit à l’oubli pour les cancers dont les traitements ont plus de 5 ans

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines maladies anciennes, sous conditions.

Il s’applique principalement pour les cancers. Ce droit est une des dispositions de la convention AERAS.

Il peut s’appliquer :

• Si le traitement de votre cancer a pris fin il y a plus de 5 ans
• Si vous terminez votre emprunt avant votre 71^ème anniversaire

Si vous remplissez ces deux conditions, vous n’avez pas à mentionner votre cancer dans le questionnaire médical.

Si vous le faites par erreur, le médecin-conseil aura l’interdiction de vous demander des informations médicales complémentaires.

Attention, seul le cancer n’a pas à être déclaré. Si vous êtes en invalidité de catégorie 2 ou actuellement en arrêt de travail, il faut en informer l’assureur. Celui-ci sera alors en droit de vous demander plus d’éléments.

Ce dispositif vise à limiter les discriminations liées à la santé.

Il s’applique notamment lorsque :

• Un certain délai s’est écoulé depuis la fin du traitement
• Aucune rechute n’a été constatée

La Loi Lemoine pour une exonération du questionnaire médical

Si vous êtes jeunes et empruntez une somme peu importante, peut-être que l’assureur ne pourra pas appliquer de questionnaire médical à votre adhésion.

En effet, depuis juin 2022, les assureurs ne peuvent plus demander de questionnaire de santé si vous remplissez de manière cumulative les 3 points suivants :

• Vous finissez votre crédit avant vos 60 ans
• Vous empruntez pour un achat immobilier
• La somme couverte par l’assurance emprunteur est inférieure à 200 000€

Ici aussi, plus de souci de gestion ou de conservation de donnée médicale, puisque vous n’aurez aucun élément médical à communiquer.

La gestion du secret médical en cas de demande d’indemnisation

Que ce soit dans le cadre d’une souscription ou dans le cadre d’une demande d’indemnisation, le secret médical s’applique.

Votre courtier ou votre banquier ne sont informés de rien.

Bien souvent, cela les arrange, puisqu’ils s’exonèrent d’un accompagnement au titre de la demande d’indemnisation.

Au moment où vous aurez le plus besoin d’un accompagnement, celui qui a encaissé la commission liée à la vente, vous indiquera d’appeler directement la compagnie, car il y a une notion de secret médical.

Courtier spécialisé, je pense que c’est une question que vous devriez poser à quiconque vous vend un contrat d’assurance emprunteur.

Il est tout à fait possible d’aider un emprunteur à se faire rembourser son crédit sans pour autant savoir la maladie qui occasionne l’incapacité.

Il en est de même lorsque ce sont les héritiers qui doivent effectuer les démarches.

Le cas de l’arrêt de travail ou de l’invalidité

Dans le cadre de la demande de remboursement de crédit suite à incapacité de travail ou invalidité, c’est l’emprunteur qui va transmettre les éléments médicaux.

Ici, l’assureur demandera, par exemple, un certificat que vous pouvez télécharger sur votre compte Ameli. Ce certificat va indiquer la durée de vos arrêts de travail sur les 5 ans précédant la souscription.

Au moment où vous demandez une prestation, il est du métier de l’assureur de vérifier votre déclaratif santé. Il cherchera ici une fausse déclaration pour ne pas payer. C’est pour cela qu’il faut veiller à bien remplir son questionnaire médical.

Il demandera également que vous fassiez remplir par votre médecin un attestation médicale d’incapacité.

Votre médecin devra alors préciser le motif de votre arrêt de travail (celui-ci n’est pas indiqué sur votre avis d’arrêt de travail).

On lui demandera aussi si vous étiez suivi pour d’autres pathologies. C’est ici que commence « l’enquête », comme certains l’appellent.

Cette enquête pourra se poursuivre sur la base de comptes rendus médicaux que vous aurez à fournir dans le cadre de votre demande d’indemnisation. Si l’assureur voit par exemple, que vous aviez du diabète et que cela n’a pas été évoqué lors de la souscription, il est de son droit d’investiguer.

Le cas du décès

En cas de décès, ce sont les héritiers qui devront constituer le dossier médical.

Ici, le secret médical est levé au profit des enfants ou du conjoint.

Le conseil de l’ordre des médecins a prévu le cas et voici ce qui est indiqué concernant la transmission des éléments médicaux :

Ici, il est précisé que les héritiers peuvent accéder au dossier médical pour faire valoir un droit. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, ce sera le droit à prestation.

En effet, pour qu’un prêt soit soldé, le médecin-conseil doit donner son accord sur l’indemnisation.

Ensuite c’est le service indemnisation qui fera le règlement.

 

Notre FAQ sur le secret médical dans le cadre d’une souscription d’assurance de prêt

Étant spécialiste de la gestion des risques aggravés de santé, vous êtes nombreux à nous poser des questions et nous y répondons de manière très transparente. Nos réponses n’ont pas vocation à aider à ne pas déclarer vos éléments santé.

Comment puis-je être sûr que l’assureur respecte le secret médical ?

Depuis la mise en place des adhésions en ligne, la souscription s’est simplifiée et la gestion du secret médical avec.

Toutes les correspondances sont faites via un espace client et seul l’emprunteur a accès aux correspondances d’ordre médical. Cela évite les soucis d’adresse mail ou d’adresse postale.

Pour être totalement transparent, la compétence des assureurs sur la partie informatique ou les erreurs humaines restent présentes. Pour preuve, voici l’extrait d’un document qui aurait dû être soumis au secret médical et auquel nous avons eu accès :

Courtiers assurance emprunteur, nous pouvons donc identifier les bons des mauvais élèves.

Si la compétence vaut pour les courtiers et banquiers, elle s’applique également à la souscription soumise à déclaratif de santé.

Dois-je informer mon banquier de ma maladie ?

Vous n’avez aucune obligation d’indiquer votre maladie à votre banque. Et elle ne peut d’ailleurs pas vous demander si vous êtes malades ou si vous avez eu un cancer.

Cependant et afin d’anticiper le délai d’accès à l’assurance, vous pouvez indiquer que vous souhaitez avancer rapidement sur la souscription.

Ce qui compte au niveau bancaire, ce n’est pas votre souci de santé ou l’intitulé de votre pathologie. C’est les garanties accordées après sélection médicale et accessoirement le prix de la cotisation.

Que dit la convention AERAS sur le respect du secret médical ?

La convention AERAS n’indique aucun process spécifique pour la gestion des données santé ou l’application du secret médical.

Ce sont les compagnies qui ont une obligation.

Pour travailler dans un service médical de compagnie, il faut une formation spécifique.

Les conditions générales de vente mentionnent la partie traitement des données santé. Voici un extrait pour le contrat d’assurance de prêt de AG2R La Mondiale :

Quelles différences entre RGPD et le secret médical ?

RGPD fait aujourd’hui partie de notre vie quotidienne. Dans un des chapitres du contrat, l’assureur précise que vos données d’âge, de sexe, de salaire ou de patrimoine ne sont utilisées que pour la souscription et la gestion du contrat.

Il parait évident que l’assureur a besoin de vos coordonnées bancaires pour prélever les cotisations, par exemple. Avec RGPD vous avez d’ailleurs un accès à ces données et un droit de rectification.

Pour le côté santé, c’est différent. L’assureur vous donnera peu d’éléments sur ce qui lui a permis précisément de statuer sur votre dossier médical. De plus, les données ne se rectifient pas en cours de remboursement d’emprunt.

 

Quelle est la sanction si le secret médical est rompu ?

Si une compagnie d’assurance, une banque, un conseiller bancaire, un courtier en crédit ou assurance ne respecte pas le secret médical, l’interlocuteur peut s’exposer à des sanctions.

Ce sont les art 226-13 du code pénal et L 1110-4 du code de santé publique qui prévoient le niveau de ces sanctions.

Elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende.

 

Existe-t-il un risque d’accès aux données médicales ?

Même lorsque les process sont respectés à la lettre, le risque zéro n’existe pas.

On peut limiter le risque, mais il reste bien entendu présent dans le métier de l’assurance emprunteur ou de la prévoyance.

En effet, nombre de sociétés ont vu leurs données piratées. Dans le domaine de l’assurance ou de la santé, on pourra ainsi évoquer :

• Cegedim : logiciel de gestion santé
• Viamedis : système tiers payant pour mutuelle

L’assureur a donc des obligations en termes de gestion et de stockage des données santé. Cependant, nul ne peut mentir et affirmer qu’une fuite de données médicales ne pourra jamais avoir lieu. Les hackeurs peuvent déjouer les systèmes de protection et faire sauter l’accès à un dossier médical.