Les Lois appliquées en assurance emprunteur

Avant 2010, le marché de l’assurance emprunteur était un peu opaque et verrouillé par les organismes bancaires qui voulaient imposer leur contrat groupe aux emprunteurs. La législation est donc intervenue pour offrir plus de transparence et de liberté aux consommateurs, au travers de quatre lois : la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014, l’amendement Bourquin de 2017 et la loi Lemoine de 2022.

Désormais, l’emprunteur peut faire jouer la concurrence, obtenir une couverture adaptée à ses besoins réels et bénéficier d’une assurance moins chère. Revenons, dans cet article, sur ces grandes lois qui ont transformé l’assurance emprunteur.

La loi Lagarde : la liberté de choisir son assurance emprunteur au moment du crédit

La loi Lagarde ou loi n^o 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est la première loi qui a accru la transparence et la concurrence dans le domaine de l’assurance emprunteur. Elle a permis aux emprunteurs de sélectionner librement leur contrat d’assurance pour couvrir leur prêt immobilier, à condition que celui-ci présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque. Elle a aussi obligé les organismes de crédit :

• à afficher plus clairement le prix de l’assurance emprunteur ;
• à remettre à leurs clients une fiche d’information sur les garanties ;
• à motiver leur décision s’ils refusent l’assurance déléguée.

Depuis cette loi impulsée par Christine Lagarde, la banque ne peut plus vous imposer d’adhérer à son contrat groupe lorsque vous voulez souscrire un crédit immobilier : vous pouvez donc choisir une assurance de prêt plus avantageuse hors banque !

À savoir : la loi Lagarde ne se cantonne pas à l’assurance emprunteur, elle porte aussi sur le crédit à la consommation et le surendettement.

La loi Hamon : la liberté de changer d’assurance emprunteur la première année

Malgré la loi Lagarde, les établissements bancaires ont gardé la mainmise sur l’assurance emprunteur. Il restait en effet encore difficile pour les emprunteurs d’opter pour la délégation d’assurance si leur banquier faisait planer l’ombre d’un refus de prêt immobilier.

C’est pourquoi la loi Hamon ou loi n^o 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a permis une résiliation du contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (pour les offres émises à compter du 26 juillet 2014). De plus, elle a interdit aux banques d’appliquer des frais ou de modifier le contrat de prêt en cas de changement d’assurance au cours de la première année de souscription. Grâce à la loi Hamon, l’emprunteur avait donc un an pour étudier les offres présentes sur le marché et trouver un meilleur contrat qui respecte le principe d’équivalence des garanties.

À savoir : la loi Hamon a aussi permis la résiliation des assurances auto, habitation et affinitaires, à tout moment, après une année d’engagement. Elle a également renforcé les droits des consommateurs en matière de vente à distance de démarchage commercial.

L’amendement Bourquin : la liberté de changer d’assurance de prêt chaque année

L’amendement Bourquin ou article 10 de la loi n^o 2017-203 du 21 février 2017 s’inscrit dans la même continuité législative que les lois Lagarde et Hamon et visait lui aussi à favoriser la concurrence et à accorder plus de liberté à l’emprunteur. L’amendement Bourquin a en effet instauré le droit de résiliation annuelle, rendant ainsi possible la résiliation de l’assurance emprunteur chaque année, à date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier. Notez que la résiliation repose toujours sur le principe d’équivalence du niveau de garantie avec un nouveau contrat similaire ou supérieur à l’ancien.

Les dispositions de l’amendement Bourquin ont été appliquées à partir du 1^er janvier 2018, même pour les contrats d’assurance déjà en cours à cette date-là. Grâce à elles, tous les consommateurs ont donc bénéficié d’un pouvoir de négociation en cours de contrat, ce qui a naturellement conduit à une baisse des tarifs pratiqués par les compagnies d’assurance.

La loi Lemoine : la liberté de changer d’assurance emprunteur à tout moment… et bien plus encore !

La loi Lemoine ou loi n^o 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur facilite encore le changement d’assurance de prêt immobilier. Elle permet en effet de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment du contrat depuis le 1^er septembre 2022, et ce, sans préavis ni date à respecter ! Mais la loi Lemoine dévoile d’autres avancées majeures. Elle instaure la suppression de toute formalité médicale si :

• le bien immobilier acheté est à usage d’habitation unique ou mixte ;
• le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 euros ;
• le crédit s’achève avant le 60^eanniversaire de l’emprunteur.

Elle réduit aussi le délai du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans, offrant ainsi aux anciens malades, notamment du cancer et de l’hépatite C, une meilleure accessibilité à l’assurance emprunteur. Enfin, elle oblige les établissements assureurs à communiquer à leurs clients le coût de l’assurance cumulé sur 8 ans (avant la souscription) et des informations sur leur droit de résilier leur contrat (chaque année).

Grâce à ce cadre légal, l’assureur doit désormais vous informer chaque année à échéance que l’article L113-12-2 du Code des assurances vous permet de résilier votre contrat d’assurance pour un autre contrat comportant des garanties équivalentes à celles proposées par votre organisme prêteur.

Cette résiliation est possible à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.

Comment ces 4 lois profitent-elles concrètement aux emprunteurs ?

Les mesures de ces quatre textes de loi, et particulièrement celles de la loi Lemoine, ont révolutionné le domaine de l’assurance de prêt. Elles ont en effet renforcé la liberté des consommateurs, stimulé la concurrence et induit de nombreux effets positifs pour l’emprunteur, dont une simplification des démarches et une baisse conséquente des tarifs.

En résumé, grâce à ces réformes successives, vous pouvez désormais :

• opter pour la délégation d’assurance en assurant votre prêt hors banque ;
• changer d’assurance à tout moment pour votre crédit immobilier ;
• sélectionner une meilleure couverture, plus adaptée à votre profil et vos souhaits ;
• trouver plus facilement une assurance emprunteur ;
• faire des économies de plusieurs milliers d’euros.

Vous avez besoin d’être guidé pour comparer les offres et résilier votre ancien contrat ? Votre banque vous a refusé votre crédit immobilier à cause d’un risque de santé aggravé ? Vous cherchez un courtier expert en assurance emprunteur qui maîtrise les textes législatifs et les produits existants sur le marché ? Contactez-nous vite pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et trouver la meilleure solution d’assurance pour votre prêt.

En savoir plus sur les lois relatives à l’assurance emprunteur grâce à notre FAQ ?

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire du point de vue légal ?

Il n’existe aucune loi qui impose de souscrire une assurance emprunteur lors de la mise en place d’un crédit immobilier.

Cependant, la banque l’impose pour couvrir les risques décès, invalidité et incapacité (contrat DC PTIA IPT ITT IPP).

En revanche, l’organisme bancaire fait une distinction entre la part obligatoire et la partie facultative pour calculer le TAEA qui sera indiqué dans l’offre de prêt. Cet indicatif mesure le poids du coût de l’assurance dans un prêt immobilier.

Attention ne vous fiez pas au TAEA pour comparer les offres d’assurance. Les TAEA ne se basent pas sur les mêmes garanties selon les banques.

Quelle loi utiliser pour changer d’assurance sur un crédit professionnel ?

Si la Loi Lemoine s’est imposée pour la substitution d’un crédit immobilier, elle ne s’applique par sur les prêts professionnels. Si votre banque n’a pas indiqué dans l’offre que l’assurance peut être changée, il sera alors possible de demander à modifier le contrat à date anniversaire.

Dans ce cas, c’est donc l’amendement Bourquin qui pourra être utilisé. Sur un crédit immobilier la Loi Lagarde reste applicable. Aussi vous conservez votre droit de souscrire une délégation d’assurance. Il faudra pour cela fournir un contrat avec des garanties équivalentes avant l’édition de l’offre.

Existe-t-il un cadre légal pour souscrire une assurance de prêt quand on est malade ?

Hormis la Loi Lemoine qui permet d’accéder au crédit grâce à une assurance de prêt immobilier sans questionnaire santé, il n’y a aucune loi qui régit la situation des emprunteurs malades.

Pour autant dès qu’un risque aggravé de santé est identifié, la convention AERAS, un texte issu de la concertation entres les pouvoirs publics, les assureurs et les associations de malades, peut être activée.

Grâce à ce texte, les anciens malades du cancer ont pu obtenir le droit à l’oubli. Ainsi, 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique et sous réserve que leur emprunt se termine avant leurs 71 ans, ils n’ont plus à déclarer leur cancer.

La convention AERAS permet pour d’autres personnes souffrant de maladie, de bénéficier d’un écrêtement de surprime ou encore d’une limitation d’exclusion.

De son côté la banque, se voit imposer l’étude de garantie alternative en cas de refus d’assurance.

Comment résilier son assurance de prêt immobilier ?

Vous pourrez utiliser la Loi Lemoine pour résilier le contrat groupe souscrit auprès de votre banque. Cette loi vous permet d’effectuer cette modification à tout moment et sous réserve de fournir à la banque un contrat à garantie équivalente.

La banque ne pourra pas refuser votre demande de changement et devra respecter les délais légaux pour répondre à votre demande.

Cet envoi peut se faire :

• Soit par courrier adressé à votre agence
• Soit par tout autre support durable (Par exemple, une lettre signée de manière manuscrite puis scannée et transmise via la messagerie sécurisée internet, si l’assuré en dispose d’une)
• Soit par acte extrajudiciaire

Votre demande de résiliation doit impérativement indiquer :

• nom/prénom de l’assuré
• date de naissance de l’assuré
• adresse de l’assuré
• n° de prêt de l’assuré
• n° du contrat d’assurance en cours auquel vous avez adhéré

La Loi Murcef est-elle encore applicable pour choisir son assurance emprunteur ?

La Loi Murcef date du 11 décembre 2001. Elle avait déjà pour objet de rééquilibrer le rapport de force qu’il existait entre un emprunteur souhaitant obtenir un crédit immobilier et une banque qui souhaitait vendre par la même occasion des produits d’assurance complémentaire.

Dans son premier article cette loi indique : « est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables ».

En d’autres termes, il n’y a aucune obligation de souscrire l’assurance proposée par la banque lorsque celle-ci vous présente sa simulation de crédit.

L’emprunteur conserve donc le choix de son contrat lors de la mise en place de l’emprunt.

Depuis juillet 2010, la Loi Murcef a peu à peu disparu. C’est la Loi Lagarde qui a pris le relai en ajoutant le fait que la banque ne pouvait pas modifier les conditions de financement (taux d’intérêt, montant des frais de dossier, accord de l’emprunt) si l’emprunteur choisissait d’opter pour une assurance externe.