Loi Hamon et changement d’assurance de prêt

En 2014, la loi Hamon s’impose comme une loi importante dans le domaine de l’assurance emprunteur, vu qu’elle autorise l’emprunteur à changer d’assurance au cours de la première année de son prêt immobilier.

Pourquoi la loi Hamon est-elle venue compléter la loi Lagarde ? Comment utiliser la loi Hamon pour changer votre assurance de prêt ? Quels sont les derniers textes qui ont renforcé les droits des emprunteurs ? Pourquoi est-il dans votre intérêt de souscrire une assurance externe ? Répondons sans attendre à toutes les questions que vous pouvez vous poser autour de la loi Hamon.

Assurance de prêt : que permet concrètement la loi Hamon ?

En 2010, la loi Lagarde autorise les emprunteurs à assurer leur prêt immobilier hors de leur établissement de crédit, mais l’assurance individuelle demeure un choix peu plébiscité par les consommateurs, à cause :

• Du manque d’informations sur leur droit à sélectionner librement leur assurance de crédit immobilier ;
• De la crainte de voir leur accord de prêt mis en péril ;
• De la complexité administrative de la délégation d’assurance ;
• De certains banquiers qui continuent à imposer leur contrat groupe et à refuser les assurances externes pour des motifs assez flous.

C’est pourquoi la loi Hamon a été promulguée pour permettre aux emprunteurs d’exercer leur droit à la délégation, à distance du crédit, loin de toute pression de temps ou de leur banque. La loi Hamon ou loi n^o 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise en effet une résiliation du contrat dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Les emprunteurs ont donc un an pour comparer les produits présents sur le marché, trouver une assurance de prêt plus avantageuse et envoyer la demande de résiliation à leur banque.

De plus, la loi Hamon oblige les organismes bancaires à répondre à leur requête dans les 10 jours et à motiver par écrit tout refus sur la base de critères objectifs d’équivalences des garanties. Elle leur interdit aussi de facturer des frais ou de modifier l’offre de prêt en cas de changement d’assurance emprunteur.

 

Loi Hamon : comment réussir son changement d’assurance emprunteur ?

Voici les 3 étapes clés pour effectuer son changement d’assurance de prêt avec la loi Hamon.

Étape 1 : comparer les offres et contracter une nouvelle assurance

Pour que votre établissement bancaire accepte la substitution, vous devez lui soumettre une assurance individuelle avec des garanties équivalentes ou supérieures à celles présentes sur votre contrat actuel. Veillez à ne pas vous limiter au tarif et à réaliser une comparaison complète des offres : mise en jeu des garanties, mode de remboursement, délai de franchise et de carence… Lorsque vous aurez trouvé votre bonheur, effectuez les démarches et les éventuelles formalités médicales afin de souscrire à ce nouveau contrat.

Étape 2 : effectuer la substitution de contrat avec la loi Hamon

Pour résilier l’assurance de prêt contractée auprès de votre banque, adressez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Joignez à votre demande de résiliation votre contrat de substitution, afin qu’elle puisse apprécier l’équivalence des garanties entre les deux assurances.

Étape 3 : validation et mise en place du nouveau contrat par la banque

Une fois votre demande de délégation reçue, votre établissement de crédit a un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Il vous adressera alors un avenant au contrat de prêt initial, qui précisera la nouvelle offre d’assurance, mais aussi le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) et la date de prise d’effet des nouvelles conditions.

Que faire si la banque rejette votre demande de résiliation ?

La banque ne peut vous refuser une délégation d’assurance que pour un motif : la non-équivalence des garanties. Si vous n’avez pas respecté ce principe, sachez que votre nouvelle assurance sera annulée sans frais et que les éventuelles mensualités déjà versées vous seront remboursées. Prenez alors conseil auprès d’un courtier indépendant spécialisé dans l’assurance de prêt afin de trouver un produit adéquat. En revanche, en présence d’un refus injustifié ou d’une absence de réponse dans les 10 jours, votre banquier s’expose à une amende de 3000 euros.

Loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin, loi Lemoine : quelles différences ?

La loi Lagarde, la loi Hamon, l’amendement Bourquin et la loi Lemoine ont le même objectif : permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence afin de bénéficier de meilleures conditions pour leur assurance de prêt immobilier. Chaque texte législatif est venu renforcer le précédent :

• Loi Lagarde (2010) : l’emprunteur peut choisir librement son assurance au moment du crédit ;
• Loi Hamon (2014) : l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt la première année ;
• L’amendement Bourquin (2017) : l’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur chaque année (résiliation annuelle à la date anniversaire de la signature du prêt) ;
• La loi Lemoine (2022) : l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment du contrat.

En résumé, vous pouvez donc désormais substituer votre assurance de prêt immobilier quand vous le voulez ! Mais pourquoi avez-vous tout intérêt à changer l’assurance de votre emprunt ? Tout d’abord, rappelons que la délégation est une source d’économies conséquentes qui peuvent atteindre 50 000 euros !

C’est un argument qui mérite à lui seul un changement d’assurance, mais il y en a un autre à ne pas négliger : votre couverture. L’assurance de prêt est en effet là pour vous protéger pendant toute la durée de votre crédit. Le changement d’assurance avec la loi Hamon ou la loi Lemoine offre ainsi une excellente occasion d’optimiser vos garanties.

Profitons-en pour rappeler que les garanties décès, PTIA, IPT, IPP et ITT ne fonctionnent pas de la même manière d’une compagnie d’assurance à l’autre. Il est donc essentiel, en plus de respecter l’équivalence des garanties, de vous pencher sur les conditions générales de vente. Il serait en effet dommage de changer d’assurance pour perdre en protection…

Vous avez besoin d’aide pour trouver une assurance de prêt qui vous offre le meilleur rapport couverture/prix ? Contactez-nous vite afin d’effectuer votre changement d’assurance en toute sérénité.