L’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur

Vous avez souscrit un prêt immobilier pour financer un bien à usage d’habitation ou mixte (professionnel et habitation) ? Grâce à l’amendement Bourquin, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur chaque année afin de trouver un contrat moins onéreux et plus protecteur.

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin de 2017 ?

L’amendement Bourquin, qui correspond à l’article 10 de la loi n^o 2017-203 du 21 février 2017, consacre le droit de résiliation annuelle : en d’autres mots, il vous autorise à changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt immobilier.

L’amendement Bourquin s’inscrit dans la lignée de :

• La loi Lagarde de 2010 qui rend possible la délégation d’assurance lors de la souscription d’un crédit immobilier ;
• La loi Hamon de 2014 qui vous permet de changer d’assurance emprunteur au cours de la première année.

L’amendement Bourquin, parfois appelé « loi Bourquin », est donc venu renforcer le droit des consommateurs en leur accordant un délai plus long pour contracter une assurance individuelle. Il a ainsi participé à l’instauration d’une concurrence durable entre les banques et les assureurs externes, ce qui a tout logiquement conduit à une baisse des tarifs.

Que vous décidiez de changer d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin, vous devez soumettre à votre établissement prêteur un contrat équivalent ou supérieur à votre contrat en cours ; c’est-à-dire un contrat qui comporte au minimum les mêmes garanties (Décès, PTIA, ITT, IPT…).

Comment procéder pour changer d’assurance avec l’amendement Bourquin ?

Pour réussir votre substitution d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Bourquin, il vous faudra respecter quelques étapes clés.

Comparer efficacement les offres

Veillez tout d’abord à bien choisir un contrat qui offre un niveau de couverture équivalent à votre contrat actuel. Pour vous y aider, utilisez la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise par votre banque, sur laquelle sont mentionnés les critères de comparaison des garanties retenus par votre prêteur. Toutefois, comprenez que des garanties équivalentes ne conduisent pas systématiquement à une même protection. Ainsi, examinez bien les conditions générales en détail : exclusions, délais de carence et de franchise, indemnisation forfaitaire ou indemnitaire…

Souscrire un nouveau contrat et envoyer la demande de résiliation à votre banque

Une fois que vous aurez choisi votre contrat externe, souscrivez-y. Puis, envoyez votre demande de résiliation, accompagnée de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur à votre établissement bancaire. Celui-ci doit vous répondre par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés et vous adresser un avenant à votre offre de prêt.

Amendement Bourquin : les conditions à respecter pour changer d’assurance emprunteur

Si vous souhaitez réaliser une substitution d’assurance de prêt dans le cadre de l’amendement Bourquin, vous devez :

• Choisir un nouveau contrat qui respecte le principe d’équivalences des garanties ;
• Respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier ;
• Envoyer votre demande de résiliation/substitution par lettre recommandée.

Notez bien que, si vous vous conformez à ces conditions, la banque ne peut pas refuser votre changement d’assurance emprunteur.

La loi Lemoine : encore plus de liberté que l’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin a constitué un tournant dans la libéralisation du marché, mais la possibilité de substitution restait encore limitée à la date anniversaire… ce qui n’est plus le cas aujourd’hui ! Et oui, grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais ni pénalité, et ce, pendant toute la durée de votre prêt immobilier.

La loi Lemoine maintient l’exigence d’équivalence des garanties, mais elle ôte toute notion de préavis ou de date à respecter. Elle simplifie aussi l’accès à l’assurance, car elle :

• contraint les banques à délivrer plus d’informations aux emprunteurs ;
• supprime le questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200 000 euros remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur ;
• réduit le délai du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

Pour résumer les choses, l’amendement Bourquin permet de bien comprendre l’évolution du droit en matière d’assurance emprunteur, toutefois, il vous est désormais plus facile de changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine.

Amendement Bourquin, loi Lemoine : quels avantages pour l’emprunteur ?

Grâce à l’amendement Bourquin et la loi Lemoine, vous pouvez changer aisément d’assurance emprunteur. Voyons donc maintenant pourquoi vous avez tout intérêt à solliciter un assureur externe pour couvrir votre emprunt immobilier.

Faire des économies conséquentes

En mettant en concurrence les différentes offres du marché, vous pourrez généralement réaliser des économies pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Plusieurs éléments peuvent vous aider à cerner les meilleurs tarifs : le TAEA, la cotisation moyenne mensuelle, le coût de l’assurance sur les 8 premières années et sur la durée totale du crédit…

Obtenir une meilleure couverture

Pour changer d’assurance, vous êtes tenu de trouver un contrat équivalent à votre contrat actuel, mais rien ne vous empêche d’optimiser vos garanties en souscrivant un contrat individuel plus protecteur. Contrairement au contrat groupe des banques, vous pouvez en effet obtenir une assurance de prêt sur mesure qui s’adapte à votre profil et vos besoins réels auprès des compagnies externes.

Trouver le contrat le plus avantageux avec l’aide de votre courtier spécialisé

Vous trouverez de nombreux produits sur le marché et un simple comparateur en ligne ne vous permettra pas d’analyser efficacement les différences qui existent entre les contrats. Ainsi, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un courtier spécialiste de l’assurance emprunteur pour :

• Obtenir une comparaison objective et rapide des offres ;
• Repérer la solution la plus avantageuse ;
• Simplifier vos démarches de changement d’assurance.

Faire appel à un courtier vous offrira un gain de temps, d’argent et de sérénité. Celui-ci sera aussi votre meilleur interlocuteur si vous avez un risque de santé aggravé ou une profession à risques. Alors, si vous voulez baisser le coût de votre crédit immobilier sans compromettre votre protection, contactez-nous vite pour recevoir votre étude personnalisée.