Choisissez librement votre assurance emprunteur grâce à la loi Lagarde

La Loi Lagarde ou loi n^o 2010-737 du 1^er juillet 2010 vise à renforcer les droits des consommateurs à travers des mesures relatives aux procédures de surendettement, aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur.

Concernant l’assurance de prêt immobilier, le but de cette loi est clair : apporter plus de transparence et surtout plus de liberté aux emprunteurs, qui peuvent désormais garantir leur crédit en dehors de leur établissement prêteur.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, rappelons que les assurances de prêt entrent en jeu en cas de sinistre, par exemple en cas d’invalidité ou de décès du souscripteur, en prenant en charge le remboursement du crédit.

Loi Lagarde : quels sont les changements sur l’assurance de prêt ?

La loi Lagarde marque un tournant dans le domaine de l’assurance emprunteur, car elle instaure deux changements majeurs :

• Votre banque ne peut plus vous contraindre à accepter son propre contrat d’assurance (aussi nommé « contrat groupe » ou « assurance groupe ») pour garantir votre crédit immobilier.
• La législation Lagarde renforce également ses obligations en matière de transparence (garanties, tarifs, exclusions…).

Depuis la loi Lagarde de 2010, les organismes prêteurs sont tenus d’indiquer le coût de l’assurance en euros et par mois. En outre, ils doivent vous fournir une fiche d’informations qui vous permette de bien comprendre à quoi vous vous engagez, mais aussi de comparer les offres proposées par les différents assureurs.

Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez donc choisir librement une assurance externe pour garantir le prêt destiné à l’achat de votre résidence principale, secondaire ou votre investissement locatif : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. En favorisant la concurrence entre les compagnies d’assurance, la loi Lagarde a considérablement amélioré les droits des emprunteurs. Elle leur permet de trouver un contrat d’assurance emprunteur plus adapté à leur profil et de faire des économies qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros !

La liberté de choisir une assurance individuelle s’applique également dans le cadre d’un crédit professionnel. Ici les gains financiers seront encore plus juteux.

 

Loi Lagarde : comment effectuer une délégation d’assurance ?

Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez souscrire l’assurance de votre emprunt immobilier auprès d’un autre établissement que votre banque prêteuse, toutefois vous devez absolument respecter le principe d’équivalence du niveau de garantie. En pratique, il vous faudra donc soumettre à votre banquier un contrat, qui présente des garanties similaires ou supérieures. Une liste de critère CCSF (comité consultatif du secteur financier) est à votre disposition sur le site de chaque établissement bancaire. Cet affichage est une obligation légale tout comme celui de vous communiquer le mode d’emploi pour votre demande.

Ci-dessous l’extrait d’une offre de crédit immobilier qui rappelle la possibilité d’utiliser L 313-30 du code de la consommation pour bénéficier d’une assurance en délégation :

Si votre organisme de crédit dévoile dans ses exigences minimales les garanties IPT, ITT et IPP en plus des garanties Décès et PTIA, vous devrez obligatoirement sélectionner un contrat avec la même couverture. Mais vous serez aussi tenus de respecter des critères d’équivalence plus spécifiques, comme le mode de remboursement, la couverture des maladies non objectivables, des sports amateurs ou encore le délai de franchise de l’ITT.

Il est important de comprendre que votre prêteur ne peut vous refuser la délégation d’assurance que pour un motif de non-équivalence des garanties (il devra dans ce cas justifier sa décision par écrit sous 10 jours). Par ailleurs, malgré ce que certains banquiers vous laisseront sous-entendre, la banque n’a en aucun cas le droit de changer les conditions de l’emprunt si vous optez pour une assurance externe. Ainsi, elle ne pourra pas revoir le taux du crédit à la hausse ou vous contraindre à payer des frais supplémentaires.

 

Prêt en cours : est-ce que la loi Lagarde peut s’appliquer ?

Non, si on ne prend en considération que les mesures de la loi Lagarde, vous êtes libre de choisir votre assurance de crédit immobilier seulement avant la signature de l’offre de prêt. Cette loi ne concerne donc que les personnes qui n’ont pas souscrit une assurance de prêt. Néanmoins, si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur et de compagnie d’assurance en cours de crédit, c’est possible… grâce à la loi Lemoine !

Si la loi Hamon de 2014 et la loi Bourquin de 2017 permettaient déjà la résiliation d’assurance emprunteur en cours de contrat (la première année et à chaque échéance annuelle), la loi Lemoine de 2022 va plus loin encore, vu qu’elle fait disparaître toute notion de date. Vous pouvez dès lors résilier votre assurance de prêt à tout moment ! Là encore, il vous suffira d’adhérer à des garanties équivalentes ou supérieures pour que votre banque accepte votre demande de substitution.

Ainsi, même si vous remboursez déjà vos échéances de crédit immobilier, n’attendez plus et comparez les offres des différentes compagnies d’assurance. Vous pourrez très certainement bénéficier d’une meilleure couverture et de tarifs plus avantageux, surtout si vous avez souscrit au contrat groupe de votre banque.

Loi Lagarde : les conseils de vos courtiers

Malgré la réglementation, certains établissements bancaires ne jouent pas le jeu et exploitent le fait que la loi Lagarde est peu connue des emprunteurs. Certains banquiers tenteront parfois de vous faire renoncer à la délégation d’assurance en évoquant le risque d’un refus de crédit, des délais de souscription ou même en vous faisant des contre-propositions.

Pour être au clair sur le sujet et ne pas perdre du temps inutilement, faites appel à un courtier spécialiste de l’assurance emprunteur qui maîtrise les textes de loi en vigueur et les principes d’équivalences des garanties. Grâce à notre expérience et notre expertise, nous vous aidons à trouver un contrat avec une couverture ajustée à vos besoins, au meilleur tarif et apte à satisfaire votre établissement de crédit.

Vous avez la fiche standardisée d’information de votre banque et vous cherchez un contrat d’assurance externe équivalent ? Vous ne comprenez pas pourquoi votre demande de délégation d’assurance a été refusée par votre organisme de crédit ? Vous avez un risque de santé aggravé et vous désirez contracter une assurance de prêt moins chère pour diminuer vos mensualités et le coût total de votre crédit ? Quelle que soit votre situation, nous sommes là pour vous aider à trouver la meilleure solution et vous accompagner à chaque étape de votre changement d’assurance emprunteur.

 

Notre foire aux questions sur la loi Lagarde

Que faire en cas de refus de délégation d’assurance ?

Les refus de délégation d’assurance sont somme toute assez peu fréquents. Un banquier pourra vous dire à l’oral qu’il ne souhaite pas vous octroyer de délégation d’assurance mais il ne pourra pas l’écrire. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est recommandé de faire votre demande d’assurance externe à l’écrit. Adressez un mail à la banque en joignant le certificat d’adhésion ou le devis et ajouter la notice d’information.

Si vous avez un refus de délégation d’assurance c’est qu’il y a 9 chances sur 10 que les critères CCSF ne soient pas remplis. Il faut donc régler cette problématique. Vous n’aurez pas ce problème sur la négociation si vous avez confié votre dossier à un courtier spécialisé. À notre niveau, la demande d’assurance n’est pas adressée à la banque si un des critères exigés n’est pas rempli.

Nombre d’emprunteurs nous contactent après un refus car les affections dorsales ou psychiques ne sont pas couvertes sans condition d’hospitalisation. C’est un grand classique. Dans ce cas, nous trouvons la solution.

En cas de refus de délégation d’assurance à tort par la banque, vous pouvez lui adresser une réclamation ou transmettre le refus injustifié à l’ACPR.

En termes de délai, mieux vaut passer par un professionnel pour résoudre la problématique dans un délai plus raisonnable.

Sous quel délai la banque doit accepter mon assurance individuelle ?

La Loi Lagarde indique que la banque doit faire un retour sur l’accord ou le refus pour non-équivalence après 11 jours ouvrés maximum. Vous aurez donc tout intérêt à anticiper votre demande afin que l’établissement bancaire ne vous indique pas qu’il est trop tard pour souscrire une délégation d’assurance.

En effet, la Loi Lagarde impose un délai à la banque mais c’est ensuite à vous d’entamer la démarche assez rapidement. Notez tout de même que la loi Lagarde permet aussi de choisir l’assurance entre l’édition de l’offre de prêt et sa signature. Ainsi vous pouvez bloquer votre taux de crédit immobilier et faire la modification de contrat avant de passer chez le notaire.

La banque aura dans ce cas 11 jours pour vous ré éditer une offre de crédit intégrant votre contrat individuel. Étant donné qu’il s’agira d’un avenant, les délais Scrivener ne sont pas proposés. Cela vous évitera d’attendre l’application de la Loi Lemoine et les risques d’augmentation de prix ou de modification éventuelle de votre état de santé.

La loi Lagarde est-elle applicable si vous avez eu une exclusion ?

L’application de la Loi Lagarde, lorsqu’il y a une exclusion de garantie d’ordre médical, est très fréquente.

L’étude d’équivalence et donc l’acceptation de votre assurance externe est subordonnée à la présence des garanties et à leur fonctionnement. Ainsi, l’aspect médical et les éventuelles restrictions touchant à l’état de santé ne peuvent être pris en compte dans l’étude des équivalences de garanties.

Mais attention, il y une différence entre une exclusion partielle et une exclusion totale. En cas d’exclusion totale, la garantie n’est pas accordée. Si la banque ne couvre pas la garantie ITT et que votre assurance individuelle est dans le même cas, l’étude doit porter sur le contrat groupe de la banque et non les critères qui ont été retenus sur la fiche standardisée d’information.

Certains banquiers maitrisant mal le sujet de l’assurance l’emprunteur vous demanderont si l’exclusion ITT est partielle ou totale. Vous n’avez pas à leur communiquer cette information qui reviendrait à leur fournir des éléments sur votre état de santé. Dans ce cas, évoquez la violation du secret médical l’article 226-13 du code pénal. Les choses devraient rentrer dans l’ordre.