Comment assurer son crédit immobilier quand on souffre d’une sclérose en plaques ?

Même si la Loi Lemoine permet depuis 2022 de ne plus avoir à déclarer sa sclérose en plaques dans un questionnaire santé quand on adhère à une assurance emprunteur, des difficultés demeurent.

Tous les emprunteurs ne peuvent pas bénéficier de cette disposition et la convention AERAS ne deviendra concrète qu’après un refus de niveau 2.

Il faudra alors limiter au mieux les exclusions et surprimes si vous souhaitez évitez le refus de votre prêt immobilier.

Quelques points à connaître avant de vous indiquer comment assurer votre crédit immobilier si vous souffrez de sclérose en plaques :

• Empruntez moins de 200 000€ peut vous permettre d’obtenir l’assurance mais ne signifie pas pour autant que vous êtes couvert sur les conséquences de la sclérose en plaques.
• Vos cotisations seront inférieures en vous orientant sur une délégation d’assurance. C’est un droit conféré par la Loi Lagarde.
• La SEP diminue l’espérance de vie de 7 ans en moyenne mais ce n’est pas cela que regarde le médecin conseil.
• Vous pouvez changer d’assurance emprunteur après avoir obtenu le crédit à condition d’avoir des garanties équivalentes.

Que faut il savoir sur la sclérose en plaques ?

La sclérose en plaques est une maladie neurologique chronique qui affecte le système nerveux central. Elle provoque une inflammation de la gaine de myéline, perturbant la transmission des signaux nerveux. Les premiers signes varient d’une personne à l’autre. Parmi les symptômes les plus courants, on retrouve la fatigue intense, les troubles de la vision (vision floue, névrite optique), des fourmillements, une perte de sensibilité ou encore des troubles de l’équilibre.

Ces symptômes apparaissent souvent par poussées, suivies de périodes de rémission. Cette affection est confirmée après une IRM cérébrale et médullaire. Parfois une ponction lombaire sera réalisée pour analyser le liquide céphalo-rachidien.

Le plus souvent la SEP diagnostiquée entre 25 et 35 ans, avec une prévalence deux fois plus élevée chez les femmes. Chaque année, environ 4 000 nouveaux cas sont recensés en France.

 

Comment assurer son prêt immobilier avec une sclérose en plaques ?

La principale difficulté lorsque l’on demande une assurance emprunteur et que l’on souffre d’une sclérose en plaques sera l’obtention des garanties exigées par la banque.

Pour un crédit immobilier de résidence principale, la banque vous demande des garanties décès PTIA IPT ITT.

Les garanties IPT et ITT qui correspondent à la couverture du risque incapacité invalidité seront refusées dans 90% des cas.

Quelques compagnies accorderont la garantie PTIA. Courtier spécialiste des risques aggravés, notre métier consistera à vous orienter vers les organismes les plus souples pour cette maladie neurologique.

Eviter le refus de prêt grâce à la Loi Lemoine

Un prêt peut vous être refusé pour une sclérosé en plaques si vous n’obtenez pas les garanties IPT et ITT.

Ce refus fait suite au questionnaire médical qui vous est demandé lors de la souscription de l’assurance emprunteur.

Depuis 2022, la Loi Lemoine vous permet de ne pas remplir de questionnaire santé et donc d’avoir un accord d’assurance sans restriction si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Assurer moins de 200 000€ d’emprunt
• Finir votre prêt avant vos 60 ans

Attention néanmoins à valider deux points :

• Ne pas avoir d’autres crédit immobilier couvert par une assurance qui ferait dépasser le seuil des 200 000€ garantis.
• Eviter les contrats qui malgré l’absence de questionnaire médical, exclus les pathologies pré existantes.

La sclérose en plaques touche un public assez jeune. La Loi Lemoine va donc débloquer nombre de situation. En souscrivant une délégation d’assurance vous aurez accès à des offres moins onéreuses que celles de votre banque. C’est l’avantage quand on a le choix du contrat (loi Lagarde).

Non seulement vous n’aurez pas d’exclusion mais en plus aucune surprime ne vous sera appliquée. Si vous avez moins de 35 ans, vous dépasserez rarement les 0.11% de taux d’assurance quand la banque se situera dans les 0.20%.

Un second volet de la Loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment sur votre emprunt. Si les garanties PTIA IPT et ITT vous avaient été refusées il y a quelques années et qu’une majoration de coût avait été ajoutée, vous pouvez utiliser cet aspect légal pour être couvert en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

La convention AERAS

Si vous dépassez les 200 000 € empruntés ou finissez votre crédit après 60 ans, la convention AERAS pourra être une alternative.

Ce dispositif a été mis en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes en situation de risque aggravé de santé.

Votre dossier médical sera, dans ce cas, étudié à différents niveaux.

En cas de refus d’assurance, votre banque aura l’obligation d’étudier des garanties alternatives pour vous accorder l’emprunt sans assurance :

• Caution d’un tiers
• Prise d’une hypothèque sur un autre bien que celui financé
• Prévoyance personnelle ou professionnelle

Pour bénéficier de la convention AERAS, il faut :

• Finir son prêt immobilier avant ses 71 ans
• Avoir un prêt destiné à un achat immobilier (RP, RS, locatif) ou professionnel (matériel notamment)
• Que la quotité assurée ne soit pas supérieure à 420 000€

La convention AERAS ne garantie pas un accord d’assurance, d’où l’utilité de solliciter un courtier spécialiste de l’assurance emprunteur pour bien sélectionner la compagnie en amont.

La décision du médecin conseil sera généralement prise au niveau 2 ou 3 AERAS.

L’étape du questionnaire médical en cas de sclérose en plaques

Dans l’hypothèse où vous devriez remplir un questionnaire santé pour souscrire votre assurance de prêt, certains points seront à connaître en amont.

Pour une grande majorité d’assureurs, la SEP, donne une décision minimale automatique minimum.

Aussi ne vous dites pas qu’avec un courrier positif du neurologue, vous obtiendrez un contrat qui vous garanti pour les couvertures exigées par la banque.

Commencez par indiquer votre SEP, soit parce que vous avez un traitement soit parce vous avez passé un examen qui a permis de poser le diagnostic. Vous éviterez ainsi un mensonge qui vous amènerait à être en situation de fausse déclaration.

Suite à cela, le médecin conseil vous demandera :

• Les deux derniers comptes rendus de votre neurologue
• Les deux derniers comptes rendus d’IRM

En complément de ces certificats médicaux, les organismes d’assurances demandent un questionnaire médical spécifique sur la sclérose en plaques qui est à faire compléter par votre médecin traitant.

Dans ce cas, l’assureur demandera :

• La date de diagnostic
• Le score EDSS
• Le traitement (corticoïdes, immunosuppresseurs, …)
• Si l’évolution est stable
• Si vous êtes en rémission
• Si vous avez un taux d’IPP ou d’IPT en cas d’invalidé

 

Exclusion et surprime sur les garanties incapacité invalidité

Une fois votre dossier étudié, le service médical, par l’intermédiaire de son médecin conseil va vous indiquer les conditions d’assurance qu’il vous propose.

Au menu, exclusion de garantie et surprime.

L’exclusion sera généralement totale sur les garanties ITT et IPT.

On parlera de refus ITT.

Voici ce que couvrent ces deux garanties à la base :

• ITT (incapacité temporaire totale) : l’assureur rembourse vos échéances de prêt si vous venez à être en arrêt maladie pendant plus de 3 mois (franchise de 90 jours).

• IPT (invalidité permanente totale) : la compagnie paye votre mensualité de crédit si vous avez plus de 66% d’invalidité.

Si vous avez demandé la garantie IPP pour être couvert en cas d’invalidité partielle, cette garantie vous sera également refusée.

Les surprimes correspondent à une majoration du tarif de base.

Elles sont appliquées dans le cadre d’une SEP sur les garanties décès PTIA.

Il est d’ailleurs fréquent que les compagnies non adaptées à la sclérose en plaques vous refusent la PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Si vous êtes concerné je vous invite à lire : peut on obtenir la garantie PTIA en cas de SEP ?

Ces surprimes débuteront à compter de 50% et pourront augmenter selon votre score EDSS.

La SEP peut-elle vous empêcher d’accéder à l’assurance et à l’emprunt ?

En nous sollicitant en amont de votre souscription, nous pourrons vous indiquer si des banques peuvent être plus souples dans l’accord de votre emprunt.

Cette souplesse dépendra de la politique d’accord de prêt de la banque mais aussi des conditions d’assurance que vous allez pouvoir obtenir.

En effet, avec un refus de garanties ITT, nombre de banques risquent de refuser de vous financer.

Le fait que vous ne puissiez accéder à certaines couvertures va essentiellement dépendre de votre score EDSS.

Le score EDSS est une échelle de mesure allant de 0 à 10, par paliers de 0,5. Il permet d’évaluer de manière standardisée l’évolution de la maladie et son impact sur l’autonomie physique.

Il se base sur l’examen de plusieurs fonctions neurologiques :

• Vision
• Motricité
• Coordination
• Sensibilité
• Fonction intestinale et vésicale
• Fonction mentale
• Fonction cérébelleuse (équilibre, coordination)

Le score se concentre surtout sur la marche à partir d’un certain stade, ce qui en fait un outil utile, mais parfois critiqué pour son manque de prise en compte d’autres aspects comme la fatigue ou les troubles cognitifs.

Voici comment un assureur utilise le score EDSS pour en savoir plus sur les conséquences de votre SEP sur votre vie quotidienne :

Score EDSS	Impact sur votre vie de tous les jours
0	Aucune anomalie neurologique détectable
Entre 1.0 et 3.5	Handicap léger à modéré, la personne reste totalement autonome
Entre 4.0 et 5.5	Limitation plus marquée, mais capacité à marcher sans aide sur une certaine distance
Entre 6.0 et 6.5	Nécessité d’une aide pour marcher (canne, béquille, etc.)
Entre 7.0 et 9.5	Dépendance à un fauteuil roulant ou au lit, autonomie très réduite
10	Décès dû à la SEP

Si le score EDSS est inférieur à 4 et que votre dernière poussée a eu lieu il y a plus de 2 ans, les garanties seront accordées par certains organismes spécialisés dans les risques aggravés de santé.

Avec un score EDSS à 0 et une absence de traitement, il est possible d’obtenir un contrat contenant toute les garanties exigées par la banque pour valider un accord de principe.

 Dans tous les cas vous aurez plus de chances d’obtenir votre emprunt si vous avez une sclérose en plaques récurrente-rémittente (SEP-RR). Les poussées y seront moins régulières et il n’y aura pas forcément de progression du handicap entre ces périodes.

Votre accord d’emprunt dépendant en grande partie des conditions de garanties que vous pourrez obtenir, vous avez tout intérêt à doubler votre demande d’assurance bancaire (contrat groupe) avec une délégation d’assurance.

Il est même recommandé de faire la demande d’assurance avec un assureur alternatif en amont du rendez-vous de simulation bancaire.

En effet, rien ne sert d’avoir un bon taux si le dossier de crédit ne peut être finalisé.

Si votre conseiller bancaire ou votre courtier immobilier vous indique :

• Que la convention AERAS va être appliquée et que ça devrait aller
• Que vous devez d’abord souscrire l’assurance de la banque et que ce n’est qu’ensuite que l’on pourra vous indiquer si le prêt est accordé ou pas

Ça part mal…. Et vous avez tout simplement affaire à des intermédiaires qui ne savent pas.

A vous de voir si vous préférez attendre pour voir sachant que votre vendeur lui n’attendra pas indéfiniment ou si vous préférez passer par des personnes expérimentées sur le sujet du risque aggravé de santé.