Quelles conditions de montant et d’âge pour être éligible à la convention AERAS ?

Les emprunteurs malades ne peuvent pas toujours bénéficier de la nouvelle loi Lemoine pour assurer leur prêt immobilier.

Lorsqu’ils sont soumis à questionnaire médical, ils peuvent dans certaines conditions accéder à la convention AERAS.

Mais attention, il ne suffit pas de risquer un refus d’assurance pour bénéficier du dispositif.

En prenant contact avec un professionnel de l’assurance emprunteur, peut-être pourrez-vous accéder à des angles de la convention AERAS que vous auriez loupés sur un comparateur d’assurance.

Avant de parler d’accès à l’assurance emprunteur selon la pathologie déclarée, il convient en amont de réfléchir à l’intérêt de rentrer dans le dispositif. Nombre de pathologies n’ont pas besoin de bénéficier du texte AERAS ou du droit à l’oubli pour être acceptées.

Pour d’autres, AERAS sera un vrai plus. Il faudra alors axer son projet immobilier en tenant compte du montant d’emprunt à assurer, mais aussi de la durée.

Voici votre synthèse sur les conditions d’âge et de montant pour entrer dans le cadre de la convention AERAS.

Qu’apporte la convention AERAS aux emprunteurs malades ?

La convention AERAS est affichée dans toutes les agences bancaires.

Dès que vous faites une demande de financement et si vous avez eu des antécédents de santé, ce texte peut présenter des avantages.

La convention AERAS est d’un côté une obligation de moyen et, de l’autre une règle à laquelle tous les assureurs ou banquiers doivent se plier.

Le dispositif a été mis en place lorsque l’accès à l’assurance était difficile pour nombre d’emprunteurs malades.

À une époque, être diabétique ou séropositif était un véritable frein pour accéder au crédit immobilier. Les assurances emprunteur refusant ces profils médicaux, les associations de malades et les pouvoirs publics ont mis en place la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Ce texte prévoit aujourd’hui :

• Une étude à 3 niveaux du dossier médical avec l’accès à un pool de risque aggravé
• Un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer
• Une garantie d’invalidité spécifique pour les emprunteurs qui subissent des exclusions partielles de garanties
• Un plafonnement de surprime
• Une grille de référence qui impose des conditions d’assurance à tous les assureurs du marché (contrat groupe ou compagnie en délégation)
• L’étude par la banque de garanties alternatives en cas de refus d’assurance emprunteur

Pour bénéficier de la grande partie de ces avantages, il faudra entrer dans le cadre :

• Emprunter moins de 420 000€
• Faire une demande de crédit immobilier ou professionnel
• Finir son emprunt avant son 71^ème anniversaire

Comme toujours lorsque la problématique est technique, il conviendra d’éviter d’aller sur des solutions automatisées (comparateur d’assurance emprunteur).

Sur ces outils, vous allez peut-être vous priver tout seul de votre droit à l’AERAS. Il en sera de même si vous laissez votre banquier construire votre financement en pensant qu’il maîtrise l’intégralité du sujet de l’accès à l’emprunt des personnes malades.

Vous avez malheureusement un point à prendre en compte et c’est à vous seul que reviendra la compréhension exacte de la problématique.

Tout n’est pas toujours faisable, mais il y a certains chemins qu’il vaut mieux emprunter que d’autres.

Les 2 points sur lesquels il faudra s’attarder seront la quotité d’assurance et la durée du crédit

Quel est le montant d’emprunt maximal pour bénéficier du dispositif ?

Lorsque vous lisez le texte de la convention AERAS, il est fait mention d’un montant maximal d’emprunt de 420 000€

Dans les faits, c’est un peu plus subtil que cela.

Les 420 000€ correspondent au montant assuré.

Si vous empruntez seul, cela correspondra effectivement au montant d’emprunt à ne pas dépasser. Pour entrer dans le cadre, vous n’aurez pas d’autres choix que :

• D’augmenter votre apport pour emprunter une somme moins importante
• Allonger votre durée pour que cela passe au niveau de votre capacité d’endettement.

Quand vous empruntez à deux, les choses sont tout autres. Vous allez pouvoir jouer sur la quotité.

La quotité correspond à la part que vous assurez sur le prêt. Quand vous êtes en couple, le crédit doit être assuré à 100%. Cependant vous pouvez équilibrer cette part d’assurance entre les 2 co emprunteurs.

Si c’est le co emprunteur qui a une maladie à déclarer, peut-être sera-t-il judicieux de réduire sa quotité pour passer sous la barre des 420 000€.

Pour vous aider, nous avons repris ci-dessous le montant d’emprunt que vous pourriez réaliser selon la quotité d’assurance que vous choisissez :

Montant de l’emprunt	Quotité maximale
4 200 000 €	10%
2 100 000 €	20%
1 400 000 €	30%
1 050 000 €	40%
840 000 €	50%
700 000 €	60%
600 000 €	70%
525 000 €	80%
466 667 €	90%
420 000 €	100%

Vous devrez comprendre le tableau de façon suivante. Si j’emprunte 840 000€ et que je couvre mon emprunt à hauteur de 50%, la somme assurée sera de 420 000€. Je peux donc bénéficier des différents avantages de la convention AERAS.

Prenez en compte que si vous devez réaliser un prêt relai, celui-ci ne sera pas comptabilisé.

Mais attention, dans le même temps, vous devrez finir votre emprunt avant la date anniversaire de vos 71 ans.

Pour compléter votre information, le droit à l’oubli est le seul point où il n’y a pas de plafond d’emprunt. Si vous avez eu un cancer et que le traitement s’est terminé il y a plus de 5 ans, vous pourrez ne pas le déclarer. Le seul point étudié par l’assureur et qui constituera une fausse déclaration sera votre âge au terme du prêt. 71 ans et pas un mois de plus.

Voyons maintenant comment rentrer dans le critère d’âge.

Comment finir son prêt avant son 71^ème anniversaire ?

Nous l’avons vu, le second critère pour emprunteur avec l’appui de la convention AERAS est votre âge à la fin du crédit.

Oui, nous vous présentons un tableau de synthèse qui finalement ne montre que de simples additions, mais attention, il y a toujours des subtilités. Au final c’est de notre expérience un des points où il faut être le plus attentif.

Lorsque nous vous avons indiqué qu’avec un comparateur de prix ou un process automatisé, vous alliez faire des erreurs (et les erreurs peuvent coûter très cher quand on assure plusieurs centaines de milliers d’euros d’emprunt), ce n’est pas pour rien.

Nous avons ci-dessous construit un tableau, qui vous permet rapidement de voir en fonction de votre âge, la durée d’emprunt sur laquelle vous devez vous caler :

Age au moment de la demande de prêt immobilier	Durée maximale de l’emprunt
De 25 ans à 46 ans	25 ans (soit 300 mois)
47 ans	24 ans
48 ans	23 ans
49 ans	22 ans
50 ans	21 ans
51 ans	20 ans (240 mois)
52 ans	19 ans
53 ans	18 ans
54 ans	17 ans
55 ans	16 ans
56 ans	15 ans (180 mois)
57 ans	14 ans
58 ans	13 ans
59 ans	12 ans
60 ans	11 ans
61 ans	10 ans (120 mois)
62 ans	9 ans
63 ans	8 ans
64 ans	7 ans (84 mois)
……	…….

Pour bien comprendre, prenons un exemple.

Vous êtes né le 1^er avril 1979. Au 1^er avril 2026, vous aurez 47 ans. Pour ne pas dépasser les 71 ans au terme de votre emprunt, il faudra un emprunt dont la durée ne dépasse pas 24 ans (288 mois).

Maintenant, allons un peu plus dans la précision et dans un cas un peu plus particulier.

Première chose à préciser, la convention AERAS ne parle pas de fin de prêt ou de durée d’emprunt, mais de l’échéance du contrat d’assurance.

Cela a son importance, car il faut alors :

• Se caler sur la date de début du contrat
• Prendre en compte les éventuels différés d’emprunt qui vont mécaniquement repousser la date de terme du contrat d’assurance

Sur la date d’effet, c’est le flou artistique le plus complet. Lorsque j’écoute les différents acteurs du prêt immobilier, on se demande si quelqu’un a déjà lu une offre de prêt immobilier.

À la base, un emprunteur doit être couvert à la date de signature de son offre de prêt. C’est le moment où vous êtes engagé auprès de la banque pour le remboursement du prêt. C’est d’ailleurs pour cela que la banque souhaite que ce soit cette date.

Aussi, quand vous souhaitez bénéficier de la convention AERAS, ne calé pas tout au mois près, car les lignes vont bouger.

Autres points abordés, la durée de l’éventuel différé.

Quand vous faites un crédit dont l’amortissement se fait sur 25 ans, celui-ci peut durer en réalité 27 ans. Dans un premier temps, le différé (temps de construction de la maison) peut durer 2 ans et ensuite les 25 ans de remboursement d’emprunt.

Certaines banques appellent cette période de différé, période d’anticipation ou de préfinancement.

Et figurez-vous que leurs logiciels mettent une durée quasi systématique de 24 ou 36 mois. Ainsi, même quand vous avez 4 mois de travaux, la banque va mettre 3 ans de préfinancement et 20 ans de remboursement de capital. Sur le papier, le terme de votre contrat sera dans 23 ans et non dans 20 ans.

C’est ainsi que se construisent les futures fausses déclarations sur le droit à l’oubli

Accéder à la convention AERAS n’est pas toujours une obligation.

Vous l’aurez compris, à la lecture de cet article, tout n’est pas toujours simple ou automatique.

Si vous pensez qu’un assureur va prendre en charge 200 000€ de prestation si vous êtes en arrêt maladie, alors que, dans le même temps, vous lui dites « on m’a dit que … », vous pouvez le tenter. Je serai vous je ne jouerai pas.

Spécialiste de l’assurance emprunteur, je suis en capacité d’affirmer que la compétence sur un sujet est un des seuls moyens qui permet d’emprunter en étant malade ou anciennement malades.

Du moins c’est cette compétence qui fera que vous ne paierez pas le prix fort.

La question sera alors : pourquoi se priver d’une compétence spécifique sur une sujet complexe et aller vers des comparateurs en ligne qui ont des prix identiques ?

Si le 3 étoiles coute plus cher que la restauration rapide, ce ne sera pas le cas sur une assurance emprunteur. Dans nombre de cas, l’intermédiaire en assurance qui aura l’expertise pour votre dossier, vous permettra aussi d’avoir un taux d’assurance plus bas.