Que faire en cas de refus de délégation assurance ?

Pour vous accorder un crédit immobilier, votre banque vous demandera toujours de souscrire à une assurance de prêt pour garantir le paiement des mensualités. Elle vous proposera son contrat groupe collectif, mais libre à vous de choisir une assurance externe.

Instaurée par la loi Lagarde, renforcée par la loi Hamon, l’amendement Bourquin et la loi Lemoine, la délégation d’assurance est en effet un droit pour l’emprunteur.

Néanmoins, il vous arrivera de faire face à un refus de votre établissement prêteur. Décryptons dans cet article les motifs de ce refus et les solutions à mettre en œuvre.

Assurance de prêt immobilier : pourquoi la banque peut-elle rejeter votre demande de délégation ?

Pour commencer, penchons-nous sur la raison qui peut justifier un refus de délégation d’assurance et les obligations de votre organisme de crédit.

Refus de délégation d’assurance : un seul motif valable !

Les textes de loi sont explicites : si votre dossier est complet, votre banque prêteuse ne peut refuser votre assurance externe que si celle-ci ne respecte pas l’équivalence des garanties. En d’autres mots, votre banquier ne peut rejeter votre demande de délégation d’assurance que si votre contrat n’est pas similaire ou supérieur au sien en matière de garanties. Ceci n’empêche malheureusement pas certains banquiers d’exercer une pression commerciale sur leurs clients. Ils évoqueront (oralement) le prix, une préférence interne, des délais plus longs, voire le risque de voir votre accord de prêt remis en question.

C’est illégal : les établissements bancaires ne peuvent refuser un contrat externe que si celui-ci ne vérifie pas les critères qu’ils ont eux-mêmes cochés sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI).

Refus d’assurance externe : les obligations de votre organisme bancaire

Votre banque se doit d’étudier votre demande de délégation d’assurance et elle ne peut vous imposer des frais pour cette démarche. À compter de la réception de votre dossier complet, elle dispose d’un délai légal de dix jours pour accepter ou refuser votre assurance déléguée. Dans le cas d’un refus, votre établissement de crédit doit :

• Vous répondre par écrit ;
• Motiver sa décision sur la non-équivalence des garanties ;
• Exposer clairement les raisons du refus en indiquant les critères précis de la FSI.

Bien entendu, la banque n’a pas le droit de modifier les critères d’équivalence des garanties après l’émission de l’offre de prêt : c’est la FSI qu’elle vous a remise initialement qui fait foi.Refus de délégation d’assurance justifié : que faire ?

La plupart du temps, l’assurance de prêt externe est refusée pour un motif de dossier incomplet ou des garanties insuffisantes. Dans ce cas, vous devrez simplement ajuster votre contrat pour supprimer le(s) point(s) bloquant(s).

Votre demande est lacunaire ou compte des éléments erronés (capital restant dû qui ne correspond pas au tableau d’amortissement, non prise en compte de la période de préfinancement, date de prise d’effet…) ? Rapprochez-vous de votre assureur tiers afin d’obtenir un nouveau contrat corrigé, fournissez les pièces manquantes à votre dossier, puis renvoyez le tout à votre banquier. Celui-ci aura de nouveau 10 jours pour vous communiquer par écrit sa décision d’acceptation ou de refus.

Notez qu’ici, c’est votre intermédiaire en assurance qui a fauté…

L’ajustement du contrat pourra avoir des conséquences financières car passer d’une assurance qui garantit un crédit amortissable sans différé à une assurance emprunteur qui couvre un prêt gigogne avec des paliers de remboursement ne coûte pas la même chose en termes de cotisation. S’il y a des erreurs à ce niveau-là, peut-être y en a-t-il d’autres….

Si le refus porte sur la non-équivalence des garanties, analyser la lettre afin de cerner les garanties problématiques. Appuyez-vous sur la FSI pour identifier les garanties minimales requises par votre prêteur (décès, PTIA, ITP, IPP, perte d’emploi…) et leurs détails (exclusions, durée de couverture, quotités, délais de franchise…). Puis, comparez-les avec les garanties qui apparaissent sur votre contrat alternatif. Si vous ne parvenez pas bien à percevoir la différence de couverture, sollicitez l’aide d’un courtier spécialisé en assurance emprunteur. Celui-ci saura trouver un contrat d’assurance conforme aux exigences de votre banque, mais il vous orientera aussi vers des assureurs, auprès desquels vous serez susceptibles de faire des économies conséquentes et de bénéficier d’une meilleure protection.

Refus d’assurance externe injustifié : quelles actions entreprendre ?

Dans le cas d’un refus injustifié ou si la banque n’a pas respecté ses obligations légales, vous disposez de plusieurs options de recours.

1. Contacter le directeur d’agence ou le service client.

Vous n’êtes pas d’accord sur l’analyse des garanties ? Votre banque vous oppose un refus vague ou basé sur un critère non coché sur la FSI ?

Commencez par adresser une contestation écrite au directeur de votre agence ou au service client. Appuyez-vous sur les textes de loi et veillez à bien détailler votre situation et les raisons qui vous amènent à contester le refus de la banque. Enfin, demandez une réponse écrite. N’hésitez pas à solliciter votre courtier, qui, grâce à son expérience, vous aidera à rédiger efficacement votre courrier. Cette simple démarche peut à elle seule provoquer une révision du refus, car la banque s’expose à des sanctions en cas de refus injustifié.

2. Saisir le médiateur bancaire si votre organisme de crédit persiste dans son refus.

Si votre établissement bancaire continue de refuser votre assurance de prêt externe malgré votre lettre, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire dans l’année qui suit votre réclamation. Ce professionnel indépendant disposera d’un délai de 3 mois pour vous faire parvenir, à la banque et vous, une proposition de solution. Vous aurez le droit d’accepter ou de refuser cette solution amiable.

Lorsque vous saisissez le médiateur, il faut adresser les documents suivants :

• Votre offre de prêt immobilier
• Le tableau d’amortissement
• Votre certificat d’adhésion
• Le ou les courriers de refus d’assurance externe rédigé par votre établissement bancaire
• Vos courriers de réponse et les accusés réception des lettres recommandés

3. Saisir la justice en dernier recours.

Le refus de délégation d’assurance n’est pas conforme à la loi, vous avez contesté ce refus auprès de la banque, puis fait appel sans succès au médiateur bancaire ? Vous pouvez saisir un tribunal judiciaire proche de votre lieu d’habitation et vous faire accompagner dans la démarche par un avocat spécialisé en droit bancaire. Les tribunaux sanctionnent en effet les refus motivés par des critères non pertinents, mais aussi les pratiques visant à décourager les emprunteurs afin qu’ils abandonnent leur demande de délégation d’assurance. Les décisions des juges peuvent conduire :

• À une acceptation du contrat externe ;
• À une indemnisation de l’emprunteur ;
• Des sanctions à l’encontre de la banque pour pratiques commerciales abusives.

En cas de non-remboursement de votre emprunt, vous pouvez aussi entamer une procédure pour perte de chances.

Si vous aviez demandé une délégation d’assurance et que vous avez un moyen de prouver qu’elle a été refusée, vous pourrez attaquer la banque pour perte de chance.

Dans un contrat bancaire, certaines garanties ne sont pas accessibles (IPP par exemple) alors qu’elles existent sur une assurance individuelle. Dans ce cas, il y perte de chance (d’être indemnisé car l’établissement bancaire a refusé que vous soyez mieux couvert).

Refus de délégation d’assurance emprunteur : quelle solution alternative ?

Les décisions de justice sont souvent en faveur des emprunteurs lorsque le refus ne repose pas sur des critères d’équivalence objectifs. Néanmoins, les recours sont longs et peuvent s’avérer coûteux s’ils nécessitent le concours d’un avocat. Ainsi, si vous êtes pris par le temps et souhaitez débloquer les fonds rapidement, vous pouvez accepter provisoirement l’assurance groupe de votre banque… pour en changer après !

Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez en effet résilier et substituer votre assurance emprunteur à tout moment. Vous n’avez plus besoin d’attendre la première année, une date anniversaire ou un certain délai : vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment au cours de votre crédit. Il vous suffira, là aussi, de soumettre à votre banque un contrat avec des garanties équivalentes.

Vous aurez ainsi le temps de travailler avec votre courtier pour optimiser votre dossier et contracter un contrat plus avantageux en matière de tarif et de protection. Pour comparer les offres des différentes compagnies d’assurance et faire jouer la concurrence, ne vous limitez pas à un simple comparateur en ligne, ni même à la fiche FSI.

Faites-vous accompagner par un professionnel aguerri afin de bien saisir le fonctionnement des garanties et les modes de prestation (indemnitaire ou forfaitaire, IPT en capital ou en rente, niveau d’indemnisation en cas d’IPP avec un taux compris entre 33 et 66%, …).

Adhérer à une assurance que votre banque ne pourra pas rejeter, c’est une bonne chose. Contracter une assurance qui vous fournira une couverture adaptée, c’est encore mieux si vous ne voulez pas avoir de mauvaises surprises au cours de votre emprunt immobilier.

Courtiers, experts dans le domaine des risques de santé aggravés et habitués aux dossiers complexes, nous vous guidons pas à pas en cas de refus de délégation d’assurance et vous aidons, quel que soit votre profil et votre situation personnelle, à trouver une solution assurance emprunteur.

Notre FAQ sur les refus d’assurance déléguée

L’assurance déléguée peut être refusée à deux moments par la banque :

• Quand vous faites la demande de crédit immobilier
• Quand vous demandez un changement d’assurance dans le cadre de la Loi Lemoine, c’est-à-dire après signature de l’offre de prêt

Nous sommes régulièrement sollicités par des emprunteurs qui n’ont pas abouti lors de leur demande d’assurance en délégation car ils ne sont pas passés par des spécialistes ou se sont fait accompagner par des plateformes qui se limitent à gérer la souscription et l’envoi d’un recommandé pour la demande de résiliation.

Aussi, voici une liste de question que vous nous poser et les solutions pour contourner le refus.

Quelles sont les raisons d’un refus que peut invoquer la banque ?

En termes de motifs légaux, seuls les critères d’équivalence de garanties édictés par le CCSF peuvent être mis en avant.

On pourra citer :

• Le fait que l’assurance ne couvre pas l’emprunteur jusqu’au terme du crédit
• Le fait qu’il y ait des conditions d’hospitalisation pour être indemnisé sur les pathologies dorsales ou psychiatriques (absence de garantie MNO)
• L’absence de garantie IPP
• Délai de franchise supérieure à l’exigence de la banque notée sur la FSI
• La non-couverture des sports amateurs pratiqués à la souscription par l’emprunteur
• Le fait que vous ne soyez pas couvert dans le monde entier en cas de déplacement dans un cadre professionnel ou humanitaire

D’autres motifs pourront être mis en avant par la banque et ils sont ici de bon sens :

• Capital restant dû qui ne correspond pas à la somme assurée
• Quotité inférieure à celle en place sur l’assurance de groupe
• Absence de couverture en cas d’ITT, d’IPT

Lorsque vous avez un refus de délégation d’assurance justifié, 9 fois sur 10 un spécialiste n’aurait même pas transmis la demande à la banque. Il aurait d’abord corrigé la problématique que met aujourd’hui en avant la banque.

Une exclusion de garantie peut-elle occasionner un refus de délégation d’assurance ?

Lorsque vous avez une maladie ou avez des antécédents de santé, il se peut que vous ayez une exclusion de garanties.

Cette exclusion peut être :

• Partielle : dans ce cas là elle va porter sur une affection (exclusion des affections psychiatriques si vous avez eu une dépression par exemple) et sera donc ciblée
• Totale : ici c’est la garantie complète qui aura fait l’objet d’un refus. On parle généralement du refus ITT

Avant de se prononcer sur l’acceptation ou de refus de délégation, la banque doit prendre en compte ce qui est assuré sur son contrat groupe.

Malheureusement les erreurs de la banque sont nombreuses puisque les conseillers utilisent un logiciel de comparaison. La réponse du logiciel est toujours juste mais encore faut-il saisir les « bonnes » données.

Experts de ce type de problématiques, n’hésitez pas à nous solliciter pour savoir si votre dossier peut être accepté ou pas.

La banque peut-elle accepter ma demande d’assurance externe si les modes de prestations sont différents ?

Oui dans nombre de cas, la banque peut accepter une délégation d’assurance même si les modes de prestations sont moins bien disant.

Vous lirez régulièrement que la banque refuse une délégation d’assurance si les garanties sont moindres par rapport au contrat groupe.

C’est faux. Et c’est d’ailleurs pour cela qu’il vaut mieux solliciter des experts.

Voici deux exemples :

• Le contrat de la banque garantie une IPT dont le versement est prévu sous forme de capital. Elle acceptera un contrat où la garantie IPT prévoit une prestation versée sous forme de rente. C’est moins couvrant pour vous mais la banque ne refusera pas la délégation d’assurance. Les seuls critères étudiés par l’organismes préteur en ce qui concerne la garantie IPT sont la couverture des affections dorsales et psychiques et la date de fin de garantie
• Le mode de prestation de garantie IPP (invalidité permanente partielle) : la banque vérifiera uniquement que la garantie est présente au contrat et ensuite la date de fin de couverture (65 ans, 67 ans ou 70 ans). Si la banque prévoit un niveau d’indemnisation selon la règle N-33/33 elle acceptera une délégation où le niveau de remboursement est N-33/66.

Dans le dernier cas, N est votre taux d’invalidité. En cas d’invalidité à 50% vous aurez soit :

• 51% de votre mensualité de prêt prise en charge pour un barème N-33/33
• 25% de votre échéance d’emprunt prise en charge pour un barème N-33/66 (50-33/66 = 25%)

Vous pouvez faire les calculs avec différent taux d’invalidité, vous y serez systématiquement perdant. Si un comparateur d’assurance en ligne ou un novice en assurance emprunteur évalue les 2 contrats au même niveau et vous dit que c’est équivalent, un spécialiste du sujet saura débusquer la perte de garantie.

La banque peut-elle faire un refus si vous n’avez pas la garantie PTIA alors que vous êtes retraité ?

Nous sommes ici dans une situation bien spécifique qui fera bugger le logiciel d’étude d’équivalence.

Par définition, un motif de refus est binaire. Soit la garantie est considérée équivalente, soit elle ne l’est pas.

La garantie PTIA permet de couvrir les maladies et accidents qui ont pour conséquence une perte totale et irréversible d’autonomie. Cette perte d’autonomie doit s’accompagner de l’impossibilité totale et définitive d’exercer une activité rémunératrice mais aussi de l’assistance d’une tierce personne.

Là où ça coince, c’est un retraité ou un sénior, ne peut fournir l’attestation de pension d’invalidité puisqu’il est désormais en situation de retraite.

À ce titre, l’emprunteur peut avoir souscrit la garantie PTIA mais cette couverture ne peut plus générer de prestation.

La banque pourra accepter un changement d’assurance mais cela nécessitera quelques échanges avec le service substitution en s’appuyant sur les conditions générales de vente.