Pourquoi utiliser la Loi Lemoine sur un prêt Crédit Mutuel Centre Est Europe ?

Vous venez de recevoir la simulation de prêt du Crédit Mutuel Centre Est Europe ?

L’assurance ACM proposé sur ce crédit permet d’emprunter sans questionnaire santé. La Loi Lemoine permet également cette facilité d’accès. Néanmoins, elle vous permet aussi de résilier l’assurance emprunteur dès la signature du contrat de crédit.

Voyons les avantages sur le coût mais aussi sur les garanties.

Résilier l’ADE Crédit Mutuel pour avoir une cotisation d’assurance fixe

Si vous avez empruntez au Crédit Mutuel Centre Est Europe, sans doute vous vous a-t-on proposé de souscrire l’ADE (assurance des emprunteurs) des ACM. Les cotisations y sont calculées sur la base d’un taux d’assurance appliqué sur le capital restant dû. La cotisation est donc dégressive. En consultant les cotisations d’assurance groupe du prêteur sur 8 ans, vous allez vous apercevoir qu’une bonne partie du coût total de l’assurance y est prélevé.

Par palier à cette problématique qui fera que vous y serez financièrement perdant en cas de remboursement anticipé de l’emprunteur, vous pouvez demander la résiliation du contrat ACM et souscrire une assurance externe à la place.

Vous pourrez ici utiliser la Loi Lemoine qui permet de résilier l’assurance de la banque dès que vous avez signé l’offre de prêt.

Sur des assurances externes vous allez retrouverez deux modes de calcul de cotisations qui vous permettront d’avoir une cotisation fixe :

• Assurance calculée sur le capital initial
• Assurance calculée sur le capital restant dû mais avec option de lissage. Cette option permettra d’étaler le coût de l’assurance sur la durée de l’emprunt

L’assurance externe est appelée délégation d’assurance. La banque ne peut la refuser si les garanties souscrites répondent aux critères d’équivalence indiqués dans la FSI (Fiche standardisée d’information)

 

L’offre ACM est-elle la meilleure assurance de prêt immobilier ?

Quand on souhaite savoir si le contrat que l’on souscrit est meilleur que celui du concurrent, il ne faut pas se limiter au devis ou à la lecture des critères d’équivalence repris dans la FSI (fiche d’information de l’assurance du prêt) .

Il faut lire la notice et comprendre les conséquences de cette dizaine de page sur le fonctionnement des garanties. Vous pourriez solliciter le Crédit Mutuel Centre Est Europe pour expliciter les couvertures mais gardez à l’esprit qu’un banquier n’a qu’un seul contrat à vendre…

Courtier spécialiste de l’assurance emprunteur, vous avons étudié le contrat Assur prêt des ACM et voici ce qu’il en ressort :

• Le taux de l’assurance emprunteur augmente si vous êtes fumeur (si le Crédit Mutuel vous propose l’assurance calculé sur le capital restant dû)
• Vous ne pouvez prétendre à la garantie IPP (invalidité permanente partielle) que si vous êtes dans l’incapacité d’exercer toute activité rémunérée
• La franchise passe à 180 jours (au lieu de 90 jours) si votre incapacité temporaire totale (ITT) fait suite à une maladie psychique ou une affection dorsale
• La prise en charge au titre de la garantie ITT et IPT prévoit une limitation si vous n’avez pas de perte de salaire ou une perte uniquement partielle de revenu. Le mode de prestation est semi forfaitaire. Seul 50% de la mensualité peut être pris en charge alors même que votre quotité est à 100%

Mieux vaudra s’orienter vers une assurance individuelle en délégation si votre objectif est d’avoir une couverture qualitative. Vous éviterez les carences citées et pourrez bénéficier d’options complémentaires.  Grâce à la Loi Lagarde ou à la Loi Lemoine, vous pourrez délier l’assurance du prêt immobilier

Les critères CCSF pour avoir un accord de substitution Loi Lemoine

Pour que le Crédit Mutuel Centre Est Europe accepte votre substitution d’assurance emprunteur, il faudra fournir un contrat présentant de garantie équivalente selon les critères CCSF. Voici la liste des critères qu’il faudra respecter. Si la Banque refuse votre changement d’assurance, elle devra vous faire un retour écrit et motivé en faisant référence à un des critère de cette liste.

	Assurance Emprunteur CREDIT MUTUEL (ACM)
POUR LES GARANTIES DÉCÈS, PTIA, INVALIDITÉ ET INCAPACITÉ	Pour les garanties décès PTIA IPT ITT
Les sports amateurs pratiqués par l’emprunteur sont-ils couvert à la date de souscription ?	OUI
La couverture d’assurance est-elle maintenue dans le monde entier en cas de déplacement à titre personnel, professionnel et humanitaire ?	OUI
POUR LES GARANTIES DÉCÈS PTIA	Pour les garanties décès uniquement
La garantie décès est-elle couverte pendant toute la durée du prêt ?	OUI avec une garantie décès qui s’arrête à 80 ans
La garantie PTIA est-elle couverte pendant toute la durée du prêt ?	OUI avec une garantie PTIA qui s’arrête à la retraite
POUR LES GARANTIES INCAPACITÉ (ITT) ET INVALIDITÉ (IPT)	Caractéristiques couverture ITT et IPT uniquement
Les garanties incapacité et invalidité couvrent t’elles pendant toute la durée du crédit ?	Fin de couverture incapacité invalidité à la retraite
Les affections dorsales sont-elles couvertes sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale ?	Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
Les affections psychiatriques sont-elles couvertes sans condition d’hospitalisation ?	Sans condition d’hospitalisation
POUR LA GARANTIE INCAPACITÉ (ITT)	Précision sur la garantie ITT uniquement
Quel est le délai de franchise ?	Début de l’indemnisation après 3 mois d’arrêt de travail sauf en cas de dépression/burn out ou de problème de dos. Pour ces maladies, passage de la franchise à 180 jours
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour de l’arrêt de travail ?	OUI
Pour une personne en activité, la prestation ITT est-elle égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant l’arrêt de travail ?	NON contrat indemnitaire car seule 50% de l’échéance est prise en charge si vous n’avez pas de perte de salaire
Bénéficiez-vous d’une couverture en cas de temps partiel thérapeutique (ITP) avec une prise en charge de 50% sur une durée de 3 mois minimum ?	OUI
Etes-vous indemnisé en cas d’arrêt de travail si vous êtes inactifs ?	OUI Mais plafonnement de la garantie ITT à 50% de la mensualité de crédit
POUR LA GARANTIE INVALIDITÉ (IPT)	Fonctionnement de la garantie IPT (invalidité permanente)
L’Évaluation est-elle faite en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ?	OUI incapacité à exercer SA profession
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre ?	OUI contrat forfaitaire
Le contrat prend il en charge l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%	OUI