Lundi – Vendredi 9.00 – 18.30 Samedi : Fermé

Les formalités médicales de l’assurance emprunteur

Souscrire avec un expert
geoffroy roques cabinet phenix courtage asurance emprunteur maladie 253x300

Geoffroy Roques, courtier en assurance emprunteur

Mis à jour le 28 janvier 2025

formalités médicales assurance emprunteur

Lors de la souscription à une assurance emprunteur, les formalités constitueront un des éléments importants du contrat.

Les facteurs santé conditionnent le prix qui vous a été annoncé sur le devis mais aussi les éventuelles exclusions, surprimes ou à l’extrême de refus d’assurance.

En de cas de demande d’indemnisation, l’assureur vérifiera l’exactitude de votre déclaratif santé et pourra résilier votre contrat si vous êtes en situation de fausse déclaration.

Absence de sélection médicale, questionnaire santé, visite médicale, examen cardiologique, voyons ce qu’il convient de savoir si vous souhaitez réduire les délais pour souscrire l’assurance de votre prêt immobilier.

Petit conseil d’un courtier spécialisé : ne mentez pas et si vous avez conscience qu’un élément de votre état de santé doit être évoquez, soyez prudent, mentionnez-le.

Vous souhaitez souscrire votre assurance emprunteur ou changer de contrat ? Vous souhaitez être accompagné et conseiller par un courtier spécialiste de l’assurance de prêt ?

Nous contacter

Pourquoi demander des formalités médicales pour souscrire une assurance emprunteur ?

Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas légalement obligatoire pour obtenir un crédit, les banques vont vous demander cette couverture pour valider leur accord de principe et débloquer les fonds.

L’assurance emprunteur couvre différents risques :

  • Décès
  • PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)
  • IPT (invalidité permanente totale)
  • ITT (incapacité temporaire totale
  • IPP (invalidité permanente partielle)
  • Garantie maladie non objectivable (rajout d’une option psy dos pour limiter les restrictions sur les affections dorso psy)

Chacune de ces garanties constitue un risque pour l’assureur. Pour évaluer le risque que ces évènements se déclarent lors de votre prêt immobilier, la compagnie a utilisé des statistiques. Elle sait que sur 1000 emprunteurs, X vont se retrouver en situation d’arrêt de travail de plus de 3 mois, en invalidité ou encore décéder.

Ces statistiques sont celles d’un emprunteur en bonne santé.

Par le biais des formalités médicales, l’organisme d’assurance va donc vérifier si vous êtes éligible au taux d’assurance emprunteur qu’elle vous a communiqué sur le devis.

La décision de l’assureur selon les résultats

Si les résultats des examens n’indiquent aucune anomalie, le médecin conseil va confirmer que vous êtes accepté aux conditions classiques, c’est-à-dire au taux d’assurance communiqué avant la souscription.

En revanche si les examens passés font remonter une problématique, les conséquences peuvent varier du tout à tout.

Le médecin conseil pourra communiquer la décision suivante :

  • Une exclusion de garantie : celle-ci portera sur les couvertures ITT, IPT, IPP et éventuellement PTIA
  • Un refus de garanties : celui-ci portera sur les couvertures IPP, IPT, ITT et éventuellement PTIA
  • Une surprime : il s’agit d’une majoration de la cotisation d’assurance
  • Un refus total d’adhésion : votre adhésion ne pourra pas être finalisée car l’assureur estime que le risque est trop élevé

Sauf à ce que ces examens correspondent au moment d’un diagnostic, vous êtes généralement informé de la pathologie qui entraine l’exclusion, le refus ou la surprime.

Si c’est le cas, il va être recommandé de s’adresser à des spécialistes de l’assurance emprunteur. Il faudra en effet dans ce cas savoir composer entre le niveau de formalités médicales, les formalités complémentaires liées la présence d’une affection mais aussi la multiplication des rendez-vous médicaux.

En passant par des plateformes, vous allez vous engluer dans une situation chronophage qui aura pour finalité un coût plus élevé d’assurance ou un refus de prêt (si les garanties exigées par la banque ne peuvent être trouvées).

 

Une absence de formalités médicales avec la Loi Lemoine

Depuis la mise en place de la Loi Lemoine en 2022, il va exister deux cas où l’assureur (externe ou celui de la banque) ne pourra pas exiger de formalité médicale.

Cette loi a pour objectif de rendre plus juste l’accès au crédit des personnes malades ou anciennement malade.

Le cas du prêt immobilier sans questionnaire santé

Loi Lemoine permet aux emprunteurs remplissant certains critères (prêts inférieurs à 200 000 € et moins de 60 ans) de ne plus avoir à remplir un questionnaire médical.

Cette mesure concerne essentiellement les prêts immobiliers.

C’est le montant assuré qui est comptabilisé. Il faut assurer moins de 200 000€ d’emprunteur (ex : quotité de 50% de 300 000€ = 150 000€ assuré, donc accès à la Loi Lemoine OK)

Attention, si vous avez déjà des prêts encours, ceux-ci sont pris en compte dans le plafond des 200 000€.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus déclarer ces antécédents lorsqu’ils adhèrent à une assurance emprunteur.

Pour bénéficier du droit à l’oubli, il faudra respecter les conditions de la convention AERAS :

  • Finir son prêt avant ses 71 ans
  • Que l’assurance couvre un prêt consommation affectés ou dédiés, un prêt immobilier ou un crédit professionnels destiné à l’achat de locaux et/ou de matériel

Vous pourrez faire appliquer le droit à l’oubli si votre cancer a plus de 5 ans. Ce délai débute à compter de la date de fin de protocole thérapeutique. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à l’oubli s’il y a eu une rechute. D’autre part, si les traitements du cancer ont occasionné des séquelles, elles devront être mentionnées.

Si par erreur ou par précaution, vous mentionnez votre cancer dans le questionnaire médical, l’assureur aurait l’interdiction de vous demander des certificats médicaux complémentaires. Il a une seule consigne, vous accorder l’assurance sans exclusion et sans surprime.

Les formalités médicales de base

Les formalités médicales sont généralement indiquées dans le devis de l’assurance emprunteur. Elles sont fixées selon un tableau interne à la compagnie d’assurance.

Chaque compagnie va fixer ses propres seuils de déclenchement de formalités médicales à partir de votre âge et du montant d’emprunt à garantir. Vous aurez donc des compagnies d’assurance qui ont un niveau de formalités médicales réduit par rapport à leurs concurrents.

Il y aura a minima des formalités médicales de base, où l’on vous demander de compléter un déclaratif médical plus ou moins long.

Sur les formalités médicales de base, on parle de déclaratif. L’assureur vous fait confiance et considère que vous allez être transparent et mentionner ce qui doit être porté à la connaissance du médecin conseil.

Il vérifiera en revanche les éléménets en cas de sinistre. Pas d’enquête, mais un simple recoupement d’information permettra de débusquer ceux qui ont menti dans leur questionnaire.

Le questionnaire santé simplifié

La déclaration de santé simplifiée est un formulaire où le nombre de questions posées est réduit.

L’objectif est de limiter les délais de traitement et que le certificat d’assurance soit édité en un minimum de temps si vous adhérez en ligne.

Ce questionnaire est destiné à des emprunteurs jeunes et au faible montant d’emprunt :

  • De 18 ans à 45 ans pour des crédits de moins de 400 000€
  • De 46 ans à 55 ans pour des emprunts inférieurs à 300 000€

Il vous sera généralement demandé :

  • Poids et taille
  • Arrêt de travail de plus de 21 jours consécutifs sur les 5 dernières années
  • Opération ou hospitalisation sur les 10 dernières années
  • Traitements médicaux prescrits au cours des 10 dernières années
  • Présence d’une ALD, invalidité, allocation AAH

A compter du moment ou vous indiquez OUI à une des questions, l’assureur va vous demander un questionnaire médical plus complet.

 

Le questionnaire médical détaillé

Lorsque le risque semble plus élevé (OUI sur la déclaration d’état de santé), les assureurs demandent un questionnaire médical détaillé. Cela est aussi valable si le tableau des formalités médicales mentionne que vous ne pouvez pas bénéficier du questionnaire santé simplifié.

Dès que vous aurez dépassé un certain âge ou emprunterez une somme plus importante, un questionnaire plus complet sera demandé.

Voici les seuils moyens :

  • De 18 ans à 45 ans pour des emprunts compris entre 500 000€ et 1 million d’euros
  • De 45 à 55 ans si vous empruntez entre 300 000€ et 500 000€
  • Après 65 ans pour des emprunts de moins de 250 000€

Les séniors remplissent systématiquement un questionnaire santé plus complet.

Du côté des questions posées, on retrouvera les mêmes questions que dans la DES (déclaration d’état de santé) mais y seront ajoutés les éléments suivants :

  • Êtes-vous en cours de bilan ou devez-vous, dans les 12 prochains mois, être hospitalisé ou subir une intervention chirurgicale, un bilan, un traitement médical ou des examens médicaux ?
  • Êtes-vous actuellement, ou avez-vous été au cours des 10 dernières années, atteint d’une affection respiratoire, rhumatismale, de la colonne vertébrale, de lumbago, lombalgie ou sciatique, de troubles nerveux, affection neuropsychologique ou dépression nerveuse ?
  • Avez-vous subi un test de dépistage des sérologies, portant en particulier sur les virus des hépatites B et C ou sur celui de l’immunodéficience humaine, dont le résultat a été positif (présence d’un ou plusieurs virus dans le sang) ?
  • Suivez-vous ou avez-vous suivi au cours des 10 dernières années, un traitement de plus de 21 jours par rayons X, substances radioactives, chimiothérapie ou immunothérapie ?

Après avoir rempli le questionnaire santé et dans l’hypothèse où vous avez répondu OUI, l’assureur pourra faire des demandes complémentaires :

  • Certificats médicaux
  • Comptes rendu opératoire
  • Comptes rendus d’examens (analyse sanguine, IRM, radio, scanner, échographie cardiaque, …)
  • Questionnaire à faire compléter par votre médecin.
Comparer les tarifs

Les formalités médicales complémentaires

Les formalités médicales complémentaires pourront vous être demandées si vous empruntez une somme importante et/ou que votre âge le justifie.

Ce pourra également être le cas si votre questionnaire santé présente une maladie (cardio, rhumatisme, diabète, surpoids…)

Si l’assureur vous fait confiance jusqu’à un certains niveau de risque, il préfèrera qu’un professionnel de santé prenne ses responsabilités en cas d’engagement plus important.

D’autre part, si vous ne consultez pas régulièrement de médecin ou ne faites pas de suivi médical particulier, l’assureur va ainsi vérifier qu’il n’y a réellement rien à signaler.

Etant courtier spécialisé en assurance emprunteur et intervenant régulièrement sur des recherches de solutions pour les risques aggravés de santé, je considère que les formalités médicales réalisées par un médecin limitent le risque de fausse déclaration.

Ces formalités médicales complémentaires vous seront demandées :

  • Si vous avez moins de 45 ans et empruntez plus de 1 M€
  • Si vous avez entre 46 et 55 ans et que vous souhaitez assurer plus de 500 000€
  • Si vous avez entre 56 et 65 ans et souhaitez garantir un emprunt supérieur à 300 000€
  • Si vous avez plus de 65 ans (sénior) et assurez plus de 200 000€ de crédit

Les formalités médicales peuvent aussi être déclenchées si vous avez plusieurs prêts chez le même assureur :

  • Prédica pour le CA
  • CNP pour la BP, LBP, Casden, Boursobank ou la Caisse d’Epargne
  • Sogécap pour la SG
  • ACM pour CIC et Crédit Mutuel
  • Cardif pour BNP
  • HSBC assurance pour CFF

Dans ce cas, on parlera d’encours.

Vous devez signaler les capitaux assurés dans la compagnie. Si en ajoutant le capital assuré actuel (sur la base du capital restant dû garanti) + le nouvel emprunt, vous dépassez le seuil, il faudra passer des formalités médicales. Si vous adhérez chez un gestionnaire identique (Kereis France, CBP, Multi Impact, Sécurimut, …), l’information sera informatisée. Si ce n’est pas le cas, il faut l’évoquer avec le courtier d’assurance emprunteur.

Analyse de sang

L’analyse sanguine est l’un des examens les plus demandés. Elle permet de détecter des anomalies comme un diabète, un taux de cholestérol élevé ou des problèmes hépatiques ou rénaux. Voici ce que l’assureur cherche à vérifier :

  • La présence d’éventuelles pathologies chroniques.
  • Un facteur de risques (cholestérol, triglycéride, …) si vous avez une maladie cardiovasculaire
  • Un diabète (en cas d’hyperglycémie).
  • Un facteur qui marque la présence potentielle d’une spondylarthrite ankylosante ou d’une polyarthrite

Il vous sera généralement demandé les marqueurs suivants : numération formule sanguine, plaquettes, Protéine C Réactive (CRP), transaminases ASAT-ALAT, gamma GT, créatinine, Rapport Cholestérol total / HDL, triglycérides, glycémie à jeun, hémoglobine glyquée (HbA1c).

Si votre analyse de sang donne un résultat élevé, il sera généralement demandé à votre médecin de préciser si c’est en lien avec un traitement en cours ou s’il y a une explication à ce dépassement de norme.

La visite médicale

Toujours en lien avec le montant du crédit et votre âge, l’assureur peut demander un rapport médical rédigé par votre médecin traitant. Ce rapport fournit des informations détaillées sur votre historique médical, vos traitements précédents et votre état de santé actuel.

Voici une partie des éléments que votre médecin ou celui du centre agréé par la compagnie d’assurance devra indiquer :

  • Existe-t-il des anomalies congénitales et/ou de la croissance ?
  • Les occupations ou les habitudes de la personne à assurer peuvent-elles nuire à sa santé ?
  • La palpation de la glande thyroïde révèle-t-elle une anomalie ?
  • Existe-t-il des symptômes de troubles hormonaux (vergetures, faciès cushingoïde) ?
  • Y-a-t-il des troubles du comportement des signes pouvant évoquer une affection psychiatrique ?
  • La langue, le pharynx et les amygdales ont-ils un aspect pathologique ?
  • Y-a-t-il des signes d’insuffisance cardiaque ?
  • Existe-t-il un souffle cardiaque ?
  • L’auscultation pulmonaire est-elle asymétrique ?
  • La palpation de l’abdomen décèle-t-elle une masse ?
  • Le foie est-il agrandi ?
  • Y-a-t-il une affection cutanée ou des phanères ?

En complément le médecin pratiquera un examen d’urine sur bandelette et devra aussi indiquer le dosage de l’albumine, du sucre et également préciser s’il y a du sang dans les urines.

Le médecin vous fait donc passer une visite médicale où il devra aussi préciser certains aspects pour les hommes (indice d’affection des testicules ou de la prostate) et les femmes (indice d’affection des seins ou des organes génitaux.)

Cette visite sera prise en charge par la compagnie d’assurance à hauteur d’un montant qui sera indiqué au préalable.

Examen cardiologique

L’examen cardiaque correspond à la formalité médicale la plus élevée.

Elle ne vous sera demandée que si vous empruntez plus de 1 Million d’euro ou avez dépassé les 55 ans.

Dans ce cas, vous devrez consulter un cardiologue (de votre choix ou celui du centre médical de l’assureur : Abcos, Civem, CBSA,…).

Ill vous sera demandé de passer a minima un ECG (électrocardiogramme) au repos.

Si vous empruntez un montant important, l’assureur pourra exiger :

  • Un ECG d’effort aussi appelé test d’effort
  • Un échographie cardiaque accompagné du compte rendu du cardiologue

Certaines compagnies exigent également un score calcique pour quantifier l’étendue du dépôt de calcium dans les artères coronaires.

L’examen cardiaque a pour objectif d’aller repérer une anomalie dont vous pourriez ne pas avoir connaissance. En effet, on ne consulte généralement pas un cardiologue avant 40 ans ou si aucun signe ne laisse entendre que l’on peut avoir une pathologie.

Cet examen permet de détecter :

  • Des anomalies du rythme cardiaque.
  • Des signes précurseurs d’affections cardiaques, comme l’angine de poitrine.

L’inconvénient du test cardiaque est d’allonger le délai de prise de rendez vous mais aussi le traitement du dossier par le service médical de la compagnie. Les résultats des tests cardiologiques sont transmis au médecin conseil par le biais d’une messagerie sécurisée 3 à 4 jours après que vous ayez passés les tests. Dans les centres médicaux, les comptes rendus sont vérifiés par un second cardiologue.

Dosage du PSA

Pour les hommes de plus de 55 ans, le dosage du PSA (Antigène Spécifique de la Prostate) peut être demandé. Cet examen vise à détecter précocement des problèmes prostatiques ou un cancer de la prostate.

Le dosage PSA sera donc rajouté à la liste des postes demandés sur l’analyse de sang.

Si vous dépassez la norme labo, l’assureur voudra une explication de votre médecin traitant ou de l’urologue qui vous suit.

Le test cotinine

Le fait de fumer a une grosse incidence sur le tarif de l’assurance emprunteur. L’augmentation ou la baisse de tarif accordée correspond au fait qu’il y a un risque santé plus ou moins élevé selon si vous consommez du tabac ou pas.

A delà de 1 000 000€ d’emprunt garanti, l’assureur vérifiera si vous êtes fumeur ou non pour vous accorder la réduction tarifaire.

Pour rappel, un non fumeur en assurance emprunteur est une personne qui n’a fumé aucune cigarette au cours des deux dernières années.

Le cas du risque aggravé de santé

En cas de risque aggravé de santé, les formalités médicales peuvent augmenter.

Voici les maladies pour lesquelles le médecin conseil demandera systématiquement des formalités complémentaires :

  • AVC
  • Maladie cardiaque
  • Diabète / surpoids / obésité
  • Cancer
  • Maladies rénales
  • Maladie auto immune
  • Affection longue durée (ALD)
  • Rhumatisme / spondylarthrite / polyarthrite
  • Rectocolite / Maladie de Crohn
  • Pathologie rénale / digestive / neurologique
  • Affection endocrinienne ou métabolique…
  • Maladie non objectivable (pathologies psychiques et/ou dorsales)

Dans les faits, un assureur ne vous demandera pas de passer un nouvel examen. Il vous demandera de fournir des comptes rendus d’examen ou un questionnaire spécifique à faire compléter par votre médecin.

Une visite médicale selon l’âge et le montant du crédit

La visite médicale n’est pas obligatoire dès lors que l’on souscrit une assurance de prêt immobilier.

La visite est conditionnée à un âge et à un montant d’emprunt à assurer.

La visite médicale est très régulièrement demandée pour un emprunt professionnel. Les sommes à garantir sont en moyenne plus importante que pour un crédit de résidence principale ou un investissement locatif.

Vous trouverez ci-dessous un tableau vous donnant une vision rapide du moment où l’assureur vous demande des formalités médicales complémentaires :

 

Pour bien comprendre le tableau, il faut lire qu’il est possible de trouver une assurance emprunteur qui ne demande pas de formalités médicales si on a moins de 45 ans et que l’on assure mois de 1 250 000€.

Mais attention, il s’agit à d’une moyenne.

Si certains assureur permettent d’emprunter 800 000€ à 50 ans sans passer de visite médicale, ce ne sera pas le cas de tous. Dans ce cas, un courtier spécialisé pourra vous orienter vers un assureur qui limite les examens si vous souhaitez adhérer rapidement.

Exemple d’examens à passer après 50 ans pour 800 000€ de crédit

Si vous empruntez 800 000€ et avez 50 ans, voici par assureur les formalités médicales qui vous seront demandées :

Compagnie d’assurance sollicitée Formalités médicales à fournir lors de l’adhésion
Generali QS + RM + BS1 + COTININE + ECG1
CNP QS + VM + ECG + B2
MAIF QS + RM + analyse de sang + ECG d’effort + test cotininne + dosage PSA
SWISSLIFE QM + BIO + ECG 1
PRÉVOIR QS + BIO
MNCAP QMD + RM + PS avec PSA + ECV + Echographie cardiaque
AXA QMD + RM + PS (avec PSA si plus de 50 ans) + ECV + Echographie cardiaque
MALAKOFF HUMANIS QMD + BIO + URINES

+ RM + TCU + RMCV

+ PSA

SURAVENIR RM + Bilan sanguin 2 + Examen d’urine + ECG Repos
GAN QS + Rapport médical + Examen de sang + Test de cotinine urinaire + Examen cardiologique par un cardiologue comprenant un ECG au repos avec compte rendu et rapport détaillé du cardiologue rendant compte de son interrogatoire et de son examen clinique
CARDIF RM + PS + électrocardiogramme de repos et son compte rendu effectués par un cardiologue (inclus rapport cardio)
AFI ESCA Questionnaire médical confidentiel + Rapport d’examen médical + Profil sanguin + Dosage de la cotinine urinaire + Electrocardiogramme de repos

 

 

BIO (biologie) : NFS, plaquettes, CRP, urée, créatine avec DFG selon MDRD ou CKD-EPI, acide urique, glycémie à jeun, cholestérol total et HDL, triglycérides, transaminases SGOT et SGPT, sérologie VIH 1 et 2, antigène HBs et anticorps anti-HCV

QS : questionnaire santé

QMD : questionnaire médical détaillé

ECV : examen cardiovasculaire

RM : rapport médical

VM : visite médicale

Les examens varient d’un assureur à l’autre et tous ne prennent pas en compte le montant du prêt relai pour déterminer le niveau des formalités médicales à effectuer. Il faudra donc comparer que vous ayez 40, 50 ou 60 ans.

 

Les conséquences de la fausse déclaration

Lorsque l’on évoque formalités médicales ou questionnaire santé d’assurance sur un prêt immobilier, on doit penser à tout faire pour éviter la fausse déclaration.

Faire une fausse déclaration sur l’assurance de son prêt immobilier consiste à mentir sur son déclaratif médical.

Ce mensonge peut être intentionnel ou non intentionnel.

S’il est prouvé que ce déclaratif erroné avait pour objectif de tromper l’assureur dans son analyse de risque la compagnie statuera sur une fausse déclaration intentionnelle.

Vous encourrez des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. L’assureur résiliera votre contrat à effet immédiat et informera la banque sur le fait que vous ne soyez plus assuré. L’assurance étant une condition ayant permis d’obtenir le crédit, la banque sera en droit de prononcer la déchéance de terme. Cette clause du contrat de crédit fait que la banque pourra exiger à titre immédiat le remboursement du capital restant dû.

Si l’assureur, en vérifiant les informations de votre questionnaire médical voit que vous avez amoindri le risque, il peut aussi vous sanctionner.

Si vous avez par exemple réduit votre poids ou indiqué que vous ne fumiez pas alors que cela ne correspond pas à la réalité, il y aura ici fausse déclaration non intentionnelle.

D’ordre général, rentre dans le non intentionnel des éléments qui n’auraient pas changer la décision de l’assureur sur le fait de vous accorder les garanties d’assurance.

Dans cette situation, c’est la prestation versée qui est réduite. Si l’assureur aurait majoré votre tarif de 40% si vous aviez indiqué être fumeur, il réduira votre prestation d’autant.

Bien entendu chaque assureur aura sa définition interne de ce qu’est une fausse déclaration ou un déclaratif minoré. Mieux vaut donc faire preuve de transparence plutôt que de penser que le médecin conseil estimera que l’erreur n’est pas grave. Le droit à l’erreur n’existe pas pour les assurances de prêts immobiliers.

Prenez note que tout changement d’état de santé avant la prise d’effet des garanties (généralement date de signature de l’offre de prêt) doit être communiqué à l’assureur.