Lexique sur l'assurance de prêt

Organisme financier ou personne ayant consenti un prêt au contractant.

Avance de fonds par une banque.

Date de début des garanties, précisée dans les conditions particulières du contrat.

Mort d’une personne. Pour déclarer un décès, fournir certificat de décès, certificat médical post-mortem, coordonnées du notaire, demande de règlement et RIB du bénéficiaire.

Période après l’adhésion durant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas, notamment la perte d’emploi. Tout sinistre durant cette période n’entraîne pas de prestation.

Possibilité pour un emprunteur de faire assurer son prêt immobilier par un autre organisme que celui prêteur, à condition que les garanties soient équivalentes.

Période durant laquelle les fonds sont débloqués pour travaux sans amortir le prêt. Peut être partiel (paiement des intérêts intercalaires) ou total (ajout des intérêts à l’amortissement du crédit).

Droit de ne pas déclarer certaines maladies graves guéries, comme le cancer ou l’hépatite C, dans le questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur, sous conditions.

Période durant laquelle l’assuré peut résilier son contrat d’assurance sur simple demande, définie dans les conditions générales.

Echéances constantes de remboursement du capital emprunté et des intérêts, définies par le tableau d’amortissement.

Echéances de remboursement calculées selon le tableau d’amortissement reçu par l’assureur.

Date anniversaire de la prise d’effet du contrat. Permet de résilier le contrat avec un préavis de 2 mois (Loi Bourquin).

Dette contractée envers une banque.

Cumul des capitaux assurés et des capitaux restant dus par l’assuré au moment de la demande d’adhésion.

Risque non couvert par l’assurance, par exemple certains sports extrêmes.

Prise en charge des cotisations par l’assureur en cas de mise en jeu des garanties ITT, IPT, PTIA, ou pour des raisons médicales.

Acte délibéré de l’assuré provoquant le sinistre.

Réponse incorrecte aux questionnaires, volontaire ou non, entraînant la nullité du contrat ou une réduction de l’indemnisation.

Événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties concernées, comme une catastrophe naturelle ou une guerre, déterminé par les tribunaux.

Sommes prélevées selon le mode de paiement choisi (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).

Période consécutive non indemnisée en cas d’arrêt de travail ou de chômage, avant que l’assureur ne prenne en charge.

Consommateur de tabac ou cigarettes électroniques, même occasionnel, dans les 24 derniers mois, ou ayant cessé pour des raisons médicales.

limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération d’une fonction ou d’un trouble de santé invalidant. Il peut s’agir de Paralysie, paraparésie, paraplégie…

Séjour d’au moins une nuit dans un hôpital ou une clinique habilitée à pratiquer des actes médicaux. Ne concerne pas les établissements de cures thermales, maisons de repos, etc.

Incapacité totale et continue d’exercer sa profession, même partiellement, reconnue médicalement, nécessitant un repos complet.

Prise en charge calculée en fonction de la perte de revenus effective lors d’un sinistre.

Invalidité évaluée selon le barème des accidents du travail de la Sécurité sociale.

Invalidité partielle entre 33% et 66%, évaluée par expertise médicale, tenant compte de l’incapacité professionnelle et fonctionnelle.

Incapacité totale d’exercer tout travail rémunéré suite à un accident ou une maladie, avec un taux d’invalidité de 66% ou plus, évaluée par expertise médicale.

Garanties d’un contrat tenant compte de la situation de l’assuré au moment de la souscription, sans obligation d’informer l’assureur des changements de situation.