Assurer un risque aggravé de santé au Crédit Agricole de Franche Comté

Si vous déclarez une affection longue durée ou une maladie cardiaque dans le questionnaire médical de l’assurance Crédit Agricole de Franche Comté, votre pathologie sera considérée comme un risque aggravé de santé.

Cela signifie que vous pourrez avoir des exclusions, des surprimes ou même vous faire refuser l’assurance.

Des dispositifs existent pour faciliter l’accès à l’emprunt au Crédit Agricole de Franche Comté.

 

Utiliser la Loi Lemoine pour faire un prêt sans questionnaire médical

La Loi Lemoine ne sert pas qu’à résilier l’assurance groupe de la banque. Elle peut aussi être utilisée pour emprunter sans avoir à compléter de questionnaire santé.

Elle s’appliquera au Crédit Agricole Franche Comté à condition que vous remplissiez les conditions pour en bénéficier :

• Emprunter moins de 200 000€ y compris en cas de prêt relai
• Finir le remboursement de votre emprunt avant vos 60 ans

Ainsi si vous avez une sclérose en plaque, un diabète de type 1, une cardiopathie ou bien encore une maladie rénale, votre assurance emprunteur ne pourra pas être refusée par le Crédit Agricole Franche Comté.

Contrairement à la convention AERAS qui vous permet d’emprunter quand vous avez un risque de santé aggravé mais sur laquelle le questionnaire santé est obligatoire, la Loi Lemoine va simplifier l’accès au Crédit.

Dans le cadre AERAS, si vous faites l’objet d’un refus de niveau 3, le Crédit Agricole aura l’obligation d’étudier 3 alternatives pour vous accorder l’emprunt sans assurance :

• caution d’une tierce personne
• garantie d’une prevoyance personnelle ou professionnelle
• hypothèque sur un bien dont vous êtes déjà propriétaire

Attention, obligation d’étudier les alternatives à l’assurance ne signifie pour autant obligation d’accorder le crédit immobilier.

Pour rentrer dans le cadre de la Loi Lemoine, vous aurez la possibilité :

• d’augmenter votre apport pour passer en dessous du seuil des 200 000€ assurés
• de réduire votre quotité pour assurer une somme inférieure à 200 000€
• de réduire la durée de votre emprunt si vos capacités d’endettement le permettent. Dans ce cas, cela permettra d’avoir fini de rembourser le crédit avant vos 60 ans

Obtenir une assurance sans questionnaire santé ne signifie pas pour autant que vous êtes bien garanti.

Vous évitez les surprimes et les exclusions mais si certaines garanties ne sont pas présentes dans le contrat, vous ne serez pas couvert. Pensez à utiliser la Loi Lemoine pour envisager une assurance emprunteur de meilleure qualité.

Entrer en convention AERAS quand on souffre d’une maladie

Comme toute banque ou compagnie d’assurance, le Crédit Agricole Franche Comté va appliquer la convention AERAS si vous respectez les conditions préalables :

Type de prêt	Montant maximum sur la tête de l’assuré	Âge maximum à la fin du contrat d’assurance
Prêt immobilier pour résidence principale	420 000 € (hors prêt relai)	71 ans de l’emprunteur
Prêt immobilier pour autre bien ou prêt professionnel pour locaux et/ou matériels	420 000 € (ici on cumule toutes les opérations de crédit précédentes)	71 ans de l’emprunteur

 

Pour bénéficier de la convention AERAS sur un prêt consommation il faudra avoir moins de 50 ans, que le prêt soit de moins de 17000€ et d’une durée inférieure à 4 ans.

A partir du moment où vous rentrez en convention AERAS vous bénéficiez aussi :

• De la grille de référence (pour certaines affections ou cancer)
• Du droit à l’oubli (pour les cancers dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute)

Le fait d’entrer en convention AERAS permettra que la pathologie déclarée dans votre questionnaire santé soit examinée à différents niveaux :

• Niveau 1 AERAS : étude standard
• Niveau 2 AERAS : étude approfondie avec demande de certificats médicaux ou questionnaire spécifique à la maladie déclarée (questionnaire infarctus, questionnaire diabète, questionnaire polyarthrite rhumatoïde,  ….)
• Niveau 3 AERAS : étude par une pool de réassureurs aussi appelé BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives)

En cas de refus au niveau 2 de la convention AERAS, la compagnie d’assurance du Crédit Agricole vous basculera sur un contrat de Surrisque niveau 3. Seules les garanties décès PTIA seront demandée et donc les garanties IPT IPP et ITT ne pourront pas vous être accordées.

Aussi, à charge pour vous de demander si la banque peut vous accorder le prêt sans la couverture ITT.

Bon à savoir : vous pourrez obtenir un accord d’assurance au niveau 2 avec une délégation d’assurance même si le Crédit Agricole Franche Comté vous a refusé au niveau 2 ou même au niveau 3.

Si vous êtes concerné prenez contact avec un courtier assurance emprunteur spécialisé dans les risques aggravés de santé (nous contacter).

Nos activités de courtage assurance emprunteur sur un prêt Crédit Agricole

L’ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole distribuent à elles seules 33% des prêts immobiliers. Statistiquement, dans un tiers des cas notre métier de courtage assurance emprunteur va donc s’exercer sur un emprunt réalisé dans la banque verte.

Certains vont nous contacter pour choisir leur contrat de délégation d’assurance, d’autres pour résilier l’assurance emprunteur de la banque mais aussi pour des situations de risques aggravés de santé.

Nous avons donc listé une partie de nos activités de courtage et les agences bancaires dans lesquelles nous pourrions intervenir.

Nom de l’agence et de la Caisse Régionale	Nom de l’Agence Bancaire qui a fait le prêt immobilier	Les différentes interventions du courtier assurance emprunteur
Agence de Besançon (Crédit Agricole Franche-Comté)	11, avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANÇON Cedex 9	Optimiser le TAEG sur un prêt pth fixe souplesse Négocier une délégation d’assurance Réduire le TAEG sur un prêt tout habitat
Agence de Belfort (Crédit Agricole Franche-Comté)	1 Rue de l’Est, 90000 Belfort	Renégocier l’assurance de prêt Facilimmo Faire un comparatif IPT ITT TPT IPP Renégocier l’assurance d’un prêt tout habitat
Agence de Lons-le-Saunier (Crédit Agricole Franche-Comté)	7 Rue Lecourbe, 39000 Lons-le-Saunier	Optimiser le TAEG du crédit Facilimmo Réduire le taux d’assurance de prêt du pth fixe souplesse Réduire la cotisation d’assurance suite à un rachat de crédit
Agence de Vesoul (Crédit Agricole Franche-Comté)	4 Rue Paul Morel, 70000 Vesoul	Faire baisser le coût de l’assurance Prédica Réduire le TAEG sur un prêt Facilimmo Réduire le TAEA d’un prêt Facilimmo
Agence de Dole (Crédit Agricole Franche-Comté)	1 Place Nationale, 39100 Dole	Réduire une surprime Prédica Obtenir une solution pour les risques de santé aggravés Intervenir suite à un refus AERAS niveau 2
Agence de Pontarlier (Crédit Agricole Franche-Comté)	14 Rue de la République, 25300 Pontarlier	Optimiser le TAEG sur un prêt pth Baisser le TAEG du prêt tout habitat Souscrire une assurance externe
Agence de Montbéliard (Crédit Agricole Franche-Comté)	1 Rue Cuvier, 25200 Montbéliard	Renégocier l’assurance de prêt pth Baisser le TAEG sur un prêt pth lisseur souple Faire une déliaison assurance sur un prêt pth fixe souplesse
Agence de Morteau (Crédit Agricole Franche-Comté)	5 Rue de l’Helvétie, 25500 Morteau	Réduire le TAEA d’un prêt pth Faire une déliaison assurance sur un crédit pth lisseur souple Baisser le TAEA d’un crédit Facilimmo

 

Nos activités peuvent aussi concerner les prêts professionnels puisque la Loi Lagarde permet de souscrire une assurance externe pour tout type de crédit. Si vous avez le choix, pourquoi accepter de payer plus cher ?

 

Les garanties d’assurance exigées par le Crédit Agricole Franche Comté

Votre Prêteur exige que vous souscriviez des garanties d’assurance minimales pour l’octroi de votre prêt. Ces garanties et les taux de couverture minimum vont être repris dans la fiche standardisée d’information.

Parmi les critères de garanties exigibles, votre prêteur aura retenu la liste de critères suivante, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, en fonction du type d’opération (résidence principale, secondaire, locatif, achat sénior, prêt professionnel, …), du type de prêt (amortissable, relai, à paliers, gigogne, modulable, lisseur, PTH,…)  et de votre statut professionnel.

Le contrat d’assurance emprunteur qui garantira votre crédit doit obligatoirement couvrir un pourcentage minimum de celui-ci. Ce pourcentage est appelé quotité d’assurance ». Chaque prêt doit être couvert au minimum à 100 %. En cas de pluralité d’Emprunteurs (achat en couple ou SCI avec plusieurs associés), cette quotité exigée par votre Prêteur peut être répartie entre vous et vos co-emprunteurs.

Cela signifie que vous pouvez faire la répartition suivante :

• 100% par tête
• 50% par tête
• 100% sur l’emprunteur et pas d’assurance pour le co emprunteur
• 100% en décès PTIA et 50% sur l’ITT et l’IPT à) condition que les 2 co emprunteurs couvrent un minimum de 100% en incapacité invalidité.
• 70/30….80/20…

Rien n’interdit de s’assurer à 100% sur l’un et 50% pour l’autre.

Garanties exigées	Critères à prendre en compte pour trouver une assurance équivalente en garanties	Quotité exigée pour la banque pour accorder le prêt
Décès (DC)	Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire	100%
	Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)	Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire	100%
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Délai de franchise inférieur ou égal à 90 jours	100%
	Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
	Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
	Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre
	Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique (TPT) avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours
	Couverture des inactifs au moment du sinistre, si oui taux de prise en charge à 100%
	Couverture des affections dorsales Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
	Couverture des affections psychiatriques Sans condition d’hospitalisation
Invalidité Permanente Totale (IPT)	Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire	100%
	Couverture des affections dorsales Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale

 

Pour connaître la part d’assurance obligatoire et facultative de l’assurance dans le prêt immobilier Crédit Agricole Franche Comté, vous pouvez regarder sous le premier tableau de la simulation. Y sera noté un coût d’assurance facultatif si des cotisations ne sont pas intégrées au TAEG estimé. A noter que la période d’anticipation ne rentre pas non plus dans le Taux annuel effectif global.

En cas de demande de changement d’assurance dans le cadre de la loi Lemoine ou pour une demande de délégation, le certificat d’assurance devra prévoir cette durée de couverture dans la durée totale des garanties.

 

FAQ sur l’assurance de prêt immobilier risque aggravé de santé

Peut-on renégocier son assurance de prêt immobilier ?

Oui, et c’est souvent une très bonne idée. Grâce aux lois Lagarde, et Lemoine, vous pouvez changer d’assurance pour faire baisser votre TAEG. L’assurance externe est souvent 30 à 50 % moins chère et couvre mieux certains risques, notamment en cas d’invalidité partielle ou de pathologies spécifiques. Que ce soit pour un risque aggravé de santé (objectif de baisse de surprime) ou améliorer votre prevoyance familiale vous avez tout intérêt à vous pencher sur les possibilités de renégocier votre contrat. Le taux d’assurance augmentant avec l’âge, plus vite vous agirez et plus votre économie sur l’assurance de prêt immobilier sera importante.

La Loi Lemoine permet-elle d’emprunter sans questionnaire santé ?

Oui, mais sous trois conditions :

1. 1. Le prêt doit être inférieur à 200 000 €.
   2. Il doit être remboursé avant 60 ans.

Attention, empruntez sans questionnaire santé ne signifie pas pour autant que votre pathologie sera couverte en cas d’arrêt maladie durant le remboursement du prêt immobilier. Comme toute assurance vous devez regarder ce que dit la notice pour les emprunteurs qui n’ont pas complété de questionnaire médical.

De plus penchez-vous également sur les garanties proposées et celle qui peuvent être souscrite à titre facultatif. La Loi Lemoine permet d’éviter les exclusions médicales. Elle ne garantit pas la qualité de la couverture.

Peut-on faire un prêt sans assurance  ?

En théorie, oui, mais en pratique, très compliqué. Les banques imposent des garanties (épargne, hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire, …). On se pose généralement cette question si l’on doit déclarer un risque médical dans son questionnaire santé. Ici la Loi Lemoine ou la convention AERAS pourront vous aider. Pour faire étudier votre dossier, mieux vaudra solliciter un courtier spécialiste des risques aggravés de santé. Ce professionnel pourra vous orienter vers des organismes d’assurance adapté à vos antécédents de santé ou à votre maladie auto immune.

Un courtier peut-il aider à changer d’assurance décès invalidité ?

Oui, il trouve une assurance équivalente et s’assure que la banque ne refuse pas pour des raisons administratives. Il accompagne dans les démarches et évite les erreurs qui retardent la substitution. Un courtier spécialisé est souvent plus efficace qu’un comparateur automatique. De manière basique il étudiera votre dossier en mode manuel ce qui évitera des carences que vous n’aviez pas précédemment. Il reste bon de savoir qu’un comparateur d’assurance, contrairement aux idées reçues, n’a pas de prix plus bas que le courtier sur ce qui concerne l’assurance emprunteur. Les comparateurs ont parfois des frais de distributions important alors que c’est vous qui commettez de potentielle erreur dans votre souscription.

Les affections psychiques et dorsales sont-elles couvertes ?

Pas systématiquement. Sans l’option DORSO-PSY, les pathologies comme la dépression ou les douleurs dorsales chroniques sont exclues, sauf en cas d’hospitalisation de plus de 9 jours ou d’opération chirurgicale. Votre option DORSO-PSY pourra être refusée si vous avez déclaré des antécédents de ce type dans votre questionnaire médical. Néanmoins ne focalisez pas que sur ce point cas d’autres comme l’absence de couverture en cas d’invalidité partielle sont tout aussi important.

Existe-t-il des frais quand on change d’assurance décès invalidité ?

Aucun. La banque ne peut pas facturer de frais de résiliation ou de modification de contrat. Les seules dépenses potentielles concernent un éventuel nouveau questionnaire médical si vous avez un risque aggravé. On ne parlera donc pas ici de frais mais de surprime. Un courtier pourra vous facturer des frais de distribution ou de dossier suivant les lourdeurs des démarches administratives pour lesquelles il vous accompagne.