Contrat CNP AERAS 2ème niveau : attention aux garanties accordées après décision du médecin conseil

Lorsque vous adhérez à une assurance de prêt CNP et que vous avez un risque aggravé de santé, la compagnie va activer le dispositif AERAS.

Néanmoins contrairement à d’autres organismes, il se peut que le contrat soit modifié entre temps sans qu’une information claire vous soit transmise à ce sujet.

Courtier spécialisé dans de domaine de l’assurance emprunteur et traitant une multitude de dossiers entrant dans le champ AERAS, nous sommes attentifs aux garanties réellement accordées sur ce contrat.

Sans un œil expert, peut être croirez vous que ce sont les garanties initiales et que vous êtes bien garanti….

 

A quel moment la CNP applique la convention AERAS et comment ?

Comme toutes les compagnies d’assurance qui commercialisent de l’assurance emprunteur, la CNP se doit d’appliquer la convention AERAS dès lors que l’assuré présente un risque aggravé de santé.

Ainsi si vous présentez un risque cardiaque, une maladie rénale, une atteinte hépatique, un diabète ou encore un surpoids, un dispositif spécifique est mis en place.

Pour être certain d’accéder à la convention AERAS, il faut cocher les cases suivantes :

• Assurer moins de 420 000€
• Finir son emprunt avant ses 71 ans
• Faire une acquisition immobilière ou un crédit professionnel.

Si vous rentrez dans ce cadre, la CNP doit étudier les possibilités de vous accorder une assurance ou à minima certaines garanties d’assurance.

Ensuite, elle devra comme le demande la convention, étudier les possibilités d’écrêtement de surprime si votre cotisation a été majorée et que vous dépassez un certain prix (1.40% de taux d’assurance dans le TAEG global de l’emprunt et selon votre niveau de revenu).

Des garanties et des tarifs différents selon la banque

Une des spécificités de la compagnie CNP, est qu’elle est le contrat groupe des établissements bancaires suivants :

• BoursoBank
• Banque Postale
• Banque Populaire
• CASDEN
• Caisse d’Epargne

Ainsi ,ces banques proposent un contrat CNP mais les garanties et les taux d’assurance sont différents selon la banque. Banque Postale prévoit des restrictions dorsales alors que Banque Populaire non. BoursoBank a une cotisation fixe alors que Caisse d’épargne a une assurance emprunteur dont les cotisations sont dégressives.

A y regarder le plus près, le contrat proposé dans un cadre AERAS de niveau 2 ou 3 peut aussi être différent.

Des garanties d’assurance décès PTIA au niveau 2 AERAS

S’il ne faut jamais faire de généralités et que c’est bien l’objectif que d’alerter, voici ce qu’il convient de vérifier pour être sûr que vous avez les garanties que la banque vous demande initialement de souscrire.

Une adhésion initiale sur la base d’une couverture décès PTIA IPT ITT

Si l’on prend l’exemple de Boursobank, mais toutes les autres banques fonctionnent peu ou prou de la même façon, il vous sera demandé de souscrire une assurance pour obtenir le crédit immobilier.

La banque souhaitant faire une marge, c’est un contrat groupe maison qui vous est présenté et que l’on vous demandera de souscrire.

La banque n’est pas dans la recherche d’une couverture de qualité, sinon, elle vous dirait de vous orienter sur une assurance externe en délégation (garantie plus complète à un meilleur prix).

Voici ce que les banques demandent et ce que cela couvre :

• Décès : le capital restant dû du prêt est remboursé aux bénéficiaires désignés.

• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : solde du crédit si vous êtes assuré à 100% sur la partie décès PTIA.

• Invalidité Permanente et Totale (IPT) : l’assureur prend en charge le remboursement du capital restant dû.

• Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : l’assureur verse des indemnités journalières pour régler votre mensualité de crédit.

On retrouvera ces notions dans l’accord de principe de BoursoBank :

Comme on le voit dans l’illustration ci-dessus, il est bien noté pour la partie du prêt amortissable BoursoBank que la formule d’assurance est à 100 % Décès, PTIA, ITT/IPT.

Notre cher emprunteur est donc informé du tarif initial avant étude de son questionnaire santé et remplit le bulletin d’adhésion du contrat CNP n°5027P.

Cette référence est importante car c’est celle qui correspond au contrat CNP spécifiquement mis en place pour les offres de prêt immobilier Boursobank :

Une fois sa pathologie déclarée et après avoir fourni des éléments médicaux (compte rendu de suivi d’un cardiologue, néphrologue, endocrinologue, oncologue, analyse de sang, ECG, etc….) demandés par le médecin conseil de la CNP, cet emprunteur se voit refuser son dossier au niveau 1 AERAS.

Il est alors informé d’une étude au deuxième niveau AERAS.

Passage sur un contrat CNP avec des garanties décès PTIA invalidité AERAS pour le 2^ème niveau

Comme nous l’avons souvent indiqué dans notre article dédié aux risques aggravés de santé ou à la convention AERAS, une compagnie d’assurance comme la CNP (et ceci est valable pour d’autres) ne s’embarrasse par à savoir si vous emprunter plus ou moins de 420 000€.

Votre âge au terme de l’emprunt (plus ou moins de 71 ans) n’est pas non plus le débat.

Les assurances groupes ou en délégation s’intéressent au fait que vous rentriez dans le cadre de la convention AERAS qu’après un refus de niveau 2.

C’est uniquement à ce moment-là que concrètement la convention AERAS prévoit un dispositif (transmission à un pool de réassureurs, écrêtement de surprime).

L’assureur traite donc votre dossier médical de la même manière et en tant que courtier spécialisé dans les risques aggravés, je confirme que nombre de dossiers d’emprunteurs ayant eu un cancer ou une affection chronique n’ont pas toujours l’utilité du niveau 3.

Le secret pour payer moins cher ou avoir des garanties refusées par le contrat de la banque, c’est de contacter un spécialiste qui saura vous orientez vers la compagnie la plus adéquate à votre risque médical.

Décision de l’assureur CNP selon le risque médical de l’emprunteur

Une fois l’étude du dossier médical effectué, l’assuré reçoit la décision de la CNP, et c’est ici qu’il faut être très attentif !!

L’emprunteur reçoit donc un courrier de la CNP qui lui indique :

• Qu’il a été refusé sur le contrat groupe standard de niveau 1 (celui auquel il a demandé à adhérer initialement)
• Qu’après rééxamen au second niveau de la convention AERAS, CNP accepte son adhésion
• Que la garantie décès est acceptée
• Que la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est acceptée
• Que l’Invalidité Aéras est acceptée

SUPER !!!

Je suis emprunteur, la compagnie CNP, m’informe qu’après un refus niveau 1, j’ai eu un accord niveau 2 et qu’elle m’accepte.

N’y comprenant rien en assurance emprunteur mais sachant compter, je comprends tout de même que mon tarif est devenu exorbitant à cause d’une surprime.

Voici maintenant une vision d’expert en assurance emprunteur et les points importants.

Ce que vous dit la CNP dans ce courrier est qu’elle accepte votre dossier sur un contrat groupe d’assurance n°5028Q.

Pour rappel, vous avez initialement adhéré à un contrat CNP dont le référence de notice est 5027P.

Aussi la CNP ayant changer son offre, elle n’a plus besoin de vous indiquer que les garanties ITT et IPT ont été refusées.

Sur le contrat 5028Q, ces garanties ne peuvent pas être souscrites.

C’est ainsi que nombre d’emprunteurs n’ayant pas été informé d’un refus de garantie de la part de la compagnie CNP pense tout bonnement qu’ils sont couverts :

• En cas d’arrêt de travail de plus de 3 mois (garantie ITT avec une franchise de 90 jours)
• En cas d’invalidité totale (garantie IPT)

Finalement, cet emprunteur n’y a vu que du feu et c’est d’ailleurs le cas de la grande majorité des emprunteurs malades qui se voient proposer une assurance de prêt CNP de niveau 2 AERAS.

Un cas isolé chez BoursoBank ?

Voici la même histoire, mais cette fois ci pour un prêt immobilier réalisé à la CASDEN, une dame ayant là aussi une maladie indiquée dans son questionnaire médical :

Aucune garantie refusée alors que le contrat Groupe standard de niveau 1 souscrit par CASDEN MGEN mentionnait bien une couverture ITT IPT.

Cette fois la cliente se verra proposer le contrat groupe CNP n° A538X.

Point commun avec le dossier précédent, une surprime très importante puisque la cotisation est passée de 120€ mensuels pour une couverture décès PTIA IPT ITT à 338€ par mois (4 056€ de montant de prime annuelle).

 

Comment obtenir les garanties ITT et réduire la surprime CNP ?

Même si tout ceci ne vous a pas été clairement exposé dans les courriers de la CNP, deux choses ont pu se produire :

• Vos garanties Incapacité Totale de Travail et Invalidité totale (ITTINV) ont été refusées
• Votre taux d’assurance a été augmenté après application d’une surprime

En effet, si vous avez été accepté sur un contrat CNP différent de celui auquel vous aviez demandé à adhérer, le fait que les garanties incapacité invalidité aient subitement disparu s’apparente à un refus.

Le côté purement juridique sur le fait de changer d’offre entre temps fait très certainement que la CNP n’a pas à vous en informer.

Il en est de même pour l’aspect tarifaire.

Inutile de vous dire la majoration en pourcentage ou en euros que vous avez subie puisque la couverture ne correspond plus à ce que le conseiller bancaire avait indiqué dans la simulation de prêt immobilier.

Il va falloir prendre les choses en main et rapidement. Si certains « conseillers » vous indiqueront que vous pouvez valider, que vous pourrez changer d’assurance dans un an ou dans quelques mois, il ne faut surtout pas suivre cette voie.

En effet s’engager avec des couvertures moindres ou un prix élevé sans être sûr que vous pourrez changer ensuite est, dans certains cas, une folie.

Si cette folie ne perturbe pas certains courtiers immobiliers qui pensent à leur paye de fin de mois, il ne faut pas s’engager à payer 70 ou 100 000€ de cotisation d’assurance sans être sûr de ce qui est rectifiable.

Personnellement avec 100 000€ j’achète un appartement ou une petite résidence secondaire.

Il faut donc prendre contact avec un courtier spécialiste de l’assurance emprunteur compétent en risque aggravé de santé.

En effet, préparer des dossiers d’assurance sur des comparateurs en ligne c’est bien quand on assure un prêt consommation mais totalement inadapté quand la CNP vous propose de payer 400€ d’assurance par mois.

Il faut dans ces situations quelqu’un qui maîtrise :

• L’aspect légal du changement d’assurance ou la Loi Lagarde
• Les process d’assurance quand vous indiquez un problème de santé ou un antécédent médical dans votre questionnaire santé
• Le droit à l’oubli si vous avez eu une affection cancéreuse
• La grille des pathologies AERAS en cas de cancer ou autre maladie chronique
• La délégation d’assurance et ses modes de tarification
• La convention AERAS, ses trois niveaux d’étude et les possibilités d’écrêtement de surprime
• Les critères d’équivalence de la banque sélectionnée pour votre crédit immobilier ou professionnel (BPCE, Banque Postale, Casden, BoursoBank)
• …..

Un fois votre interlocuteur trouvé, celui-ci pourra vous aider à sélectionner la compagnie d’assurance adaptée à votre maladie.

Du fait de son expérience, il pourra jauger les possibilités d’obtenir les garanties ITT tout en tenant compte du tarif de base et des surprimes qui peuvent être retenues par le médecin conseil.

Vous pourrez ainsi disposer d’une meilleure couverture (accord de garantie ITT) tout en limitant le surcoût lie à la majoration de tarif.

L’idéal, selon l’établissement de crédit, sera de savoir s’il vaut mieux passer par une délégation d’assurance directement et ainsi bénéficier de la Loi Lagarde ou attendre pour changer de contrat avec la Loi Lemoine.

En effet, sur certaines banques prévoyant un amortissement de crédit selon la cotisation d’assurance (lissage de votre mensualité de prêt en fonction d’une cotisation dégressive d’assurance), mieux vaudra attendre si vous ne souhaitez pas dérégler complètement l’amortissement de votre crédit.

Et OUI, il n’y a pas que le taux du crédit qui compte dans un prêt immobilier.