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10 questions à se poser avant de souscrire son assurance emprunteur

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Geoffroy Roques, courtier en assurance emprunteur

Mis à jour le 14 janvier 2025

question avant de souscrire l'assurance emprunteur

 

Avant de souscrire une assurance emprunteur, il est important de se poser un certain nombre de question pour éviter de payer trop cher ou tout simplement de faire face à un refus de prise en charge si on fait face à une maladie ou un accident durant le remboursement du prêt.

Voyons quelles sont les questions de base sur le fonctionnent de l’assurance emprunteur, les garanties et les tarifs.

Courtier en assurance emprunteur, n’hésitez pas à nous solliciter pour des questions plus pointues ou en lien avec votre situation personnelle.

 

Pourquoi se poser des questions avant de souscrire son assurance emprunteur ?

Souscrire une assurance emprunteur est une étape importante dans tout projet d’emprunt immobilier ou autre.

Cette souscription implique de se poser les bonnes questions pour bien comprendre les garanties, évaluer le coût, comparer les taux d’assurance, et envisager la possibilité de changer d’assurance si cela s’avère nécessaire.

Ces réflexions permettent non seulement de sécuriser le remboursement de son prêt en cas de maladie ou d’accident, mais aussi d’optimiser les conditions de l’assurance pour qu’elles correspondent réellement à vos besoins.

De la même manière que sur un crédit immobilier, il faut s’intéresser aux options (suspension des échéances, remboursement anticipé partiel, réduction de durée,…), les caractéristiques et le fonctionnement de votre ADI (assurance décès invalidité) se doit doivent d’être prise en compte. Votre banquier ne proposant qu’une seue offre, celle retenue par son établissement, vous ne pourrez malheureusement pas lui faire une totale confiance.

Un prêt immobilier pouvant durer 20 ou 25 ans, vous ne pouvez confier l’assurance de la charge la plus importante de votre foyer à un intermédiaire qui la plupart du temps n’aura pas lu les conditions générales de vente. Ayant ses objectifs de fin de mois et vous les vôtres, mieux vaudra passer quelques minutes sur le sujet de l’assurance de votre prêt immobilier si vous souhaitez un refus de prise en charge au moment où vous pourriez en avoir le plus besoin.

D’autre part, quelques économies complémentaires étant toujours les bienvenues, autant connaître le mécanisme du coût d’assurance et les lois dont vous pouvez bénéficier pour réduire votre TAEA (taux annuel effectif de l’assurance)

Voici les 10 questions essentielles à explorer avant de signer votre contrat.

1 : L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, mais elle est presque systématiquement exigée par les banques pour accorder un prêt, notamment immobilier. Elle protège à la fois l’emprunteur et l’établissement prêteur en cas d’imprévus comme un décès, une invalidité ou une perte d’emploi.

Son objectif étant de prendre en charge les échéances de votre crédit immobilier suite à un arrêt de travail ou d’incapacité total, il restera rare que vous puissiez emprunté sans assurance.

Si la banque venait à vous accorder un prêt sans assurance, elle vous demanderait en remplacement une autre garantie (hypothèque, caution familiale,…).

En revanche certaines garanties reprise dans votre notice d’information et qui font partie du contrat, ne vous seront pas toujours demandé (cas d’un prêt locatif ou d’un prêt professionnel par exemple)

Ce qui est obligatoire sera systématiquement indiqué dans la FSI (fiche standardisée d’information). Cette fiche doit obligatoirement vous être remise par la banque dès la première simulation de prêt immobilier.

 

2 : Quelles sont les garanties demandées par la banque ?

Les banques exigent des garanties minimales pour se prémunir contre le non-remboursement du prêt. Pour vous accorder l’emprunt, elles vont donc vous demander une souscrire différentes garanties d’assurance emprunteur.

Si vous ne pouvez pas obtenir l’intégralité de ces garanties à cause d’un problème de santé par exemple, la banque pourra revenir sur son accord de principe.

Les principales garanties d’une ADI (assurance décès invalidité) sont :

Garanties auxquelles vous pouvez adhérer Définition
Décès Solde le crédit immobilier en cas de disparition prématuré de l’emprunteur suite à une maladie ou un accident
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) Prend en charge le remboursement du prêt si l’emprunteur devient totalement et définitivement incapable d’exercer une activité rémunératrice et nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne.
Invalidité Permanente Totale (IPT) Garantit le remboursement du prêt si l’emprunteur est reconnu en invalidité permanente totale (généralement évaluée à un taux d’au moins 66%).
Invalidité Permanente Partielle (IPP) Couvre une partie du remboursement du prêt si l’emprunteur subit une invalidité permanente partielle (taux d’invalidité inférieur à celui requis pour l’IPT).
Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) Prend en charge les mensualités du prêt pendant une période où l’emprunteur est temporairement incapable de travailler à cause d’un accident ou d’une maladie.
Perte d’Emploi (optionnelle) Assure le paiement partiel ou total des mensualités en cas de perte involontaire de l’emploi de l’emprunteur (souvent limitée dans le temps et soumise à conditions).

 

 

Si vous êtes sénior vous ne pourrez plus prétendre aux garanties PTIA IPT ITT à compter de vos 65 ans. Ici la banque ne vous demandera qu’un contrat couvrant le risque décès jusqu’au terme de l’emprunt

Pour les couvertures décès et PTIA ayez un œil attentif sur les clauses d’exclusion

Pour les couvertures IPT et IPP, vous devez vérifier comment est calculé le taux d’invalidité et quelle est la définition de l’invalidité. La garantie IPP est rarement intégrée dans le contrat groupe de la banque.

Pour la couverture ITT, veillez à être couvert pour des pathologies comme les hernies discales, les lombalgies, la dépression ou encore la fibromyalgie.

La garantie perte d’emploi est généralement facultative. il faut surtout regarder si la banque ne vous la fait pas souscrire alors que vous ne pouvez y prétendre (artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise y compris salarié de SAS,…)

3 : Qui choisit les garanties de l’assurance emprunteur ?

Même si les garanties obligatoires sont fixées par la banque prêteuse, vous avez la possibilité d’en rajouter d’autres si vous souhaitez être mieux couvert.

En tant que courtier assurance emprunteur, c’est un de nos premiers conseils.

Ce qu’il faut comprendre c’est que la banque ne vend qu’un seul contrat et qu’il est rarement modulable. Aussi même si vous souhaitiez payer plus cher pour être mieux garanti, ce n’est pas toujours possible.

Aussi vous ne pourrez pas dire à votre banquier que son contrat de base et de mauvaise qualité et que vous souhaitez opter pour de meilleures garanties en rajoutant des options.

Vous devrez tout simplement choisir une autre assurance qui celle proposée par votre établissement bancaire. Cela s’appelle faire une délégation d’assurance.

Le choix de la quotité

Si vous empruntez en couple vous allez pouvoir négocier votre quotité d’assurance. La quotité d’assurance, c’est la part d’assurance de chacun sur un crédit immobilier.

Au minimum, la banque vous demande d’être assuré à 100% par prêt.

Cela signifie que vous pouvez choisir une couverture à 50% par tête, à 70/30 ou encore d’assurer l’emprunteur à 100% et de ne pas assurer le co emprunteur.

Les banques ont tendance à vous orienter vers une quotité à 100% par tête car cela leur permet de récupérer la marge qu’elles vous ont octroyé sur le taux de l’emprunt. Le 100/100 est rarement justifié.

Quand vous être assuré à 50%, cela signifie qu’en cas de décès, la moitié du capital restant dû sera soldé. Le co emprunteur devrait donc continuer à rembourser 50% de l’échéance de prêt.

 

4 : Comment comparer les garanties de l’assurance emprunteur ?

Pour faire un comparatif d’assurance emprunteur, vous pouvez vous pencher sur une multitude de critères :

  • Étendue des garanties : Vérifiez si elles couvrent bien les risques qui vous concernent (ex. : invalidité, décès). Ici vous apercevrez par exemple que certaines offres incluent la garantie IPP (invalidité permanente partielle) et d’autres pas.
  • Exclusions : Examinez attentivement les clauses qui pourraient limiter la prise en charge. Vous les trouverez dans votre notice d’information. Soyez attentifs car certaines exclusions ne concernent que les garanties décès PTIA ou IPP IPT ITT. Ce peut être le cas pour les maladies non objectivable (affections psychiques ou dorso lombaires)
  • Franchises et délais de carence : Ces éléments influencent directement la rapidité d’indemnisation. La franchise correspond au temps qu’il faut attendre pour que la prestation soit versée. En cas d’arrêt de travail, la franchise est généralement de 90 jours. Cela signifie que pendant 3 mois, votre assurance ne rembourse pas les mensualités. Certaines offres prévoient une franchise de 180 jours ou un allongement de la franchise si l’arrêt de travail est par exemple dû à une dépression.
  • Équivalence des garanties : Assurez-vous que les garanties proposées respectent les critères exigés par votre banque. Cette équivalence de garantie est à respecter quand vous solliciter votre banque pour obtenir une délégation d’assurance ou que vous souhaitez obtenir son accord en cas de demande de changement d’assurance. Chaque établissement aura sa propre liste de critères d’équivalence à respecter. Avant de faire un quelconque comparatif vous devez consulter ces critères. Sans cela vous aurez un refus de délégation d’assurance même si les garanties proposées sont de meilleure qualité.

Si vous souhaitez un comparatif approfondi, il faudra consulter un courtier assurance emprunteur. Un comparateur d’assurance se limitera à des comparatif tarifaire et ne vous permettra pas d’aller au bout sur la comparaison des fonctionnement de garanties.

A titre d’exemple les comparateurs d’assurance de prêt mettent au même niveau les offres qui couvrent l’ITT jusqu’à 65 ans ou 70 ans. un comparateur ne sait pas non plus distinguer les garanties IPT qui indemnise en rente ou en capital….

Un coutier spécialisé pourra vous exposer dans quel ordre doit être fait votre comparatif de garantie et les points que vous devez regarder en priorité.

 

5 : Quels sont les risques exclus par l’assurance emprunteur ?

Les exclusions de garantie sont des situations non couvertes par l’assurance. Elles incluent souvent :

  • Les actes intentionnels (suicide la première année du contrat par exemple).
  • Les sports à risque.
  • Les maladies préexistantes non déclarées dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur
  • Certains contextes professionnels dangereux.
  • Les affections dorsales et psychiques au titre du risque arrêt de travail et invalidité

Toutes les exclusions ne sont pas identiques selon les contrats. Une fois de plus c’est un point qui ne peut être traité par un comparateur d’assurance emprunteur.

Il n’est pas utile de comparer toutes les exclusions d’autant que si la transmutation du noyau atomique est exclue, peut être aurons-nous d’autres problèmes à traiter.

En revanche, si en tant que policier vous n’êtes pas couvert pour le port d’arme, c’est ennuyeux. Même chose si vous pratiquez le parapente et que sa pratique est exclue.

Pour ce qui est de l’exclusion des MNO (maladie non objectivable), faites en sorte de faire racheter l’exclusion grâce à une assurance externe à la banque. Dans ce cas, la question ne sera pas de savoir si vous êtes sujet à des états dépressifs ou à des problèmes de dos aujourd’hui. La question sera de savoir si votre prêt sera pris en charge si cela venait à se produire lors su remboursement de prêt.

 

6 : pourquoi faut-il comparer les tarifs de l’assurance emprunteur ?

S’il y a bien un point à comparer sur une assurance emprunteur, ce sont les tarifs. Sachez que c’est une des assurances où les écarts de prix sont les plus importants. Si l’on peut imaginer des écarts de prix allant de 10 à 20%, c’est le pur fruit de notre imagination.

Les écarts de prix entre l’offre de votre banque et une délégation d’assurance peuvent aller du simple au triple !

En cause ? Le fait que les assurance groupe de banque soient en grande partie construite pour faire de la marge là où il existe un quasi-monopole. Peu de gens savent que l’on peut souscrire l’assurance de la banque et les organismes bancaires en profitent pour augmenter les tarifs.

Les comparatifs de tarifs peuvent se faire sur la cotisation au mois le mois mais c’est bien sur la durée de l’emprunt que vous devez comparer.

Ici vous tomberez sur des différences de tarif allant de 3000 à 40 000€. Tout dépendra de votre du montant de votre emprunt, de votre âge et de la banque sélectionnée. En effet certains établissements de crédit sont réputés pour être très gourmand niveau marge….

Comment sont fixés les prix ?

Le prix de l’assurance emprunteur dépend de plusieurs facteurs :

  • Montant et durée du prêt : Plus ils sont élevés, plus le coût augmente.
  • Âge et état de santé : Les emprunteurs jeunes et en bonne santé paient généralement moins cher. C’est essentiellement l’âge à l’adhésion qui est pris en compte.
  • Profil professionnel : Les professions à risque peuvent engendrer des primes plus élevées. Un salarié sédentaire a statistiquement moins de chance d’avoir un accident de travail qu’un chauffeur livreur.
  • Garanties souscrites : Plus votre offre inclura de garantie et plus le coût sera important.
  • Consommation de tabac : si vous fumez ou vapoter une majorité d’organisme ajoutera une surprime à votre cotisation d’assurance où vous appliqueront un taux d’assurance plus élevé.

L’ensemble de ces éléments permettront à la compagnie ou à la banque de vous communiquer le taux de l’assurance emprunteur

 

7 : Comment comparer les taux d’assurance emprunteur ?

Pour comparer les taux d’assurance, il est important de distinguer :

  • Le taux annuel effectif d’assurance (TAEA), qui reflète le coût de l’assurance dans le crédit immobilier.
  • Le mode de calcul des primes (sur le capital initial ou restant dû). Le taux d’assurance peut s’appliquer soit sur le capital emprunté soit sur le capital restant dû. Si le coût de l’assurance est calculé sur le capital restant dû, la cotisation d’assurance sera variable sur toute la durée du crédit immobilier.
  • Les éventuelles majorations selon votre profil. Un problème de santé (diabète ou surpoids par exemple) peut générer une surprime qui aura pour effet d’augmenter le taux de l’ADI

En pratique, quand vous souhaitez comparer les taux d’assurance mieux vaut regarder le taux moyen. Ce taux reprend le taux moyen en fonction du montant d’emprunt et de la durée de votre prêt.

Le taux moyen est indiqué dans les devis d’assurance emprunteur en délégation mais n’est en revanche pas indiqué dans les offres de prêt bancaire.

L’idéal reste donc de le recalculer vous-même en appliquant la formule de calcul suivante :

Taux moyen d’assurance = (coût total des cotisations / durée de l’emprunt)/somme empruntée

La première partie de la formule vous permet d’obtenir la cotisation annuelle moyenne et la second un taux d’assurance qui sera exprimé en pourcentage.

Ici un comparateur d’assurance de prêt vous donnera une vision rapide de la fourchette de taux dans laquelle vous devez vous situer selon votre profil. Vous pourrez ainsi visualiser les économies possibles sur la durée totale du prêt.

 

8 : Peut-on changer d’assurance en cours d’emprunt ?

Oui, grâce à la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance emprunteur. Cette loi qui date de 2022, permet un changement dès que l’offre de crédit immobilier a été signé.

Il est inutile d’attendre que l’intégralité des fonds soient débloqués. Très pratique si vous avez prévu de travaux ou achetez en VEFA. Rappelons que durant cette période la banque vous facture la cotisation d’assurance sans que le coût de celle-ci ne soit intégré dans le TAEG de l’emprunt.

La banque ne peut pas refuser votre demande de changement d’assurance si vous présenter un contrat répondant aux critères d’équivalence de garantie.

C’est le CCSF qui a fixé les critères d’équivalences. C’est sur cette seule base que la banque peut vous refuser une substitution.

On trouvera des critères d’équivalence sur les garanties :

  • Décès
  • PTIA
  • IPT
  • ITT
  • IPP
  • Perte d’emploi (ou garantie chômage)

Attention la Loi Lemoine ne permet pas de baisser la quotité d’assurance. Vous pouvez augmenter vos garanties mais pas les baisser.

Le changement d’assurance de prêt immobilier et l’utilisation de la Loi Lemoine est fortement plébiscité par des emprunteurs souhaitant réduire le coût de leur crédit immobilier.

L’économie moyenne est de 10 000€ mais c’est aussi l’occasion de réduire sa mensualité d’emprunt puisque celle-ci intègre la cotisation d’assurance.

 

9 : Faut-il obligatoirement remplir un questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est la plupart du temps exigé, mais il est supprimé pour les prêts de moins de 200 000 € (par personne) dans le cadre de la loi Lemoine, sous réserve que le remboursement soit terminé avant vos 60 ans.

Pour les autres cas, des questions sur votre état de santé et vos antécédents médicaux sont posées (hospitalisation, arrêt de travail, traitement en cours ou passé, présence d’une ALD,…) . Une déclaration sincère est impérative pour éviter la fausse déclaration cas de sinistre.

Le questionnaire médical permet à l’assureur de recalculer votre tarif si vous présentez un risque aggravé de santé. il le fera en ajoutant une surprime.

Mais attention, suivant les éléments médicaux que vous déclarez, l’assureur à le droit de vous refuser l’adhésion, de ne pas vous accorder certaines couvertures ou encore de pratiquer des exclusion de garanties.

Suivant votre âge et le montant que vous empruntez l’assureur pourra compléter le questionnaire médical par des formalités complémentaires (visite médicael, examen cardiaque, analyse de sang,….).

L’étape du questionnaire santé peut donc être anticipé, tout comme la recherche d’une assurance emprunteur ayant des formalité médicales réduite.

Certaines banques ne demandent pas de questionnaire santé et il faudra pour cela être cliente chez elle depuis au moins 7 ans et avoir depuis cette date domicilié ses revenus.

 

10 : Qui est concerné par la convention AERAS et la loi Lemoine ?

La convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’adresse aux emprunteurs ayant des problèmes de santé. Elle facilite l’accès à l’assurance emprunteur grâce à un mécanisme de mutualisation des risques.

Il est ainsi imposé aux assureurs, une étude de votre dossier à 3 niveaux.

En cas de risque très aggravé ou disons de refus d’assurance, c’est un pool d’assureur qui étudiera la possibilité de vous accorder une assurance.

La convention AERAS prévoit aussi :

  • Un principe de droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer
  • Une grille de référence pour que certaines pathologie (VIH, épilepsie, cancer) soit accepté dans de meilleures condition. Cela limite le risque d’exclusions et de surprimes.

La loi Lemoine complète ce dispositif en supprimant le questionnaire de santé dans certaines conditions. Elle s’adresse donc à tous les emprunteurs qui auraient des difficultés à emprunter à cause d’un problème de santé.

Néanmoins là où la convention AERAS prévoit des dispositions jusqu’à 420 000€ d’emprunt, la loi Lemoine ne s’applique que si le crédit ne dépasse pas les 200 000€.

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